Abus de confiance

Abus de confiance

Comment PROCAP DETECTIVE peut vous aider

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Nous recherchons et établissons les preuves d'Abus de confiance afin que vous puissiez agir en justice et défendre efficacement vos intérêts

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L'abus de confiance, défini à l'article 314-1 du Code pénal, est " le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé." L'abus de confiance se distingue du vol et de l'abus de faiblesse par le nécessaire détournement abusif d'un bien, de fonds ou de valeurs, remis préalablement par la victime. L'auteur profite alors de la confiance que lui accorde la victime pour réaliser le détournement.

 

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Cette peine peut être aggravée si elle est commise en bande organisée, ou commise au préjudice d'une personne vulnérable due à son âge, à son état de santé physique et psychique. La complicité d'abus de confiance est punie des mêmes peines.

 

Vous avez prêté un objet qui ne vous a jamais été rendu? Vous avez remis des fonds qui ne vous ont jamais été remboursés? Vous avez confié un mandat à quelqu'un et l'objet en a été détourné? L'abus de confiance se rencontre le plus souvent dans les cas de location de bien, de prêts de sommes d'argent, mais aussi dans les cas de mandats en gestion de bien ou de patrimoine, dans la relation de travail ou encore de contrat de fiducie, de transmission ou de transferts.

 

L'infraction d'abus de confiance suppose la réunion de quatre éléments constitutifs:

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• La remise préalable d'une chose, de fonds, de valeurs

• L'existence d'un détournement effectif

• L'existence d'un préjudice

• L'élément intentionnel

 

Vous êtes victimes d'abus de confiance? Quelle que soit la difficulté, l'agence PROCAP DETECTIVE est compétente pour vous aider dans votre procédure. Notre action vise le recouvrement du bien ou des valeurs remises, mais aussi à la constitution des éléments de preuves de l'infraction aux fins d'actions judiciaires en condamnation pour abus de confiance.