Mentions légales
Informations légales & Coordonnées
Agence/Cabinet PROCAP DETECTIVE
Direction : Monsieur Allal GUERROUMI
N°SIRET 789 171 337 00056
Siège social : 9 Boulevard de Strasbourg - 83000 TOULON - FRANCE
Code APE/NAF: 8030 Z (Activité enquête)
Forme juridique: Entreprise individuel profession libérale (EI)
Date d’immatriculation : 10 Novembre 2012
TVA Intracommunautaire : FR 06789171337
Tél: 06.51.80.30.43
Email: direction-cabinet@procapdetective.com
Formulaire de contact sur le site internet de l’agence
Agrément de dirigeant, Autorisation établissement et Carte professionnelle
L’activité d’ « agent de recherches privées » et/ou « enquêteur de droit privé » et/ou « détective privé », est une profession règlementée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et régie par les dispositions du Livre VI – Titre II du Code de la sécurité intérieure (CSI).
L’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure dispose : «Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".
Le cabinet certifie être en règle vis-à-vis des obligations réglementaires et déclaratives relatives à sa profession. Il dispose ainsi de l’ « Autorisation d’exercer » pour l’établissement, et son dirigeant bénéficie à titre individuel de l’ « Agrément personnel du dirigeant » ainsi que de la « Carte professionnelle. »
Nos agréments et autorisations d'exercer :
N° Agrément du dirigeant : AGD-083-2028-03-07-20230309637
N° Autorisation établissement : AUT-083-2118-12-13-20190515925
N° Carte professionnelle : CAR-083- 2027-08-05-20220309637
Conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI), les numéros d’autorisation, d’agrément et carte professionnelle figurent sur l’ensemble des documents émis par le Cabinet, tels que Devis, Factures, Conventions ou Rapport ainsi que dans toutes correspondances. Sur simple demande et sans formalités, le Cabinet met à disposition de tout requérant, sous réserves de justificatif d'identité en cours de validité, les documents originaux justifiant de la détention des présents titres et autorisations. La vérification des présents titres et autorisations peut être demandée par mail, courrier ou téléphone, auprès du « Conseil National des Activités Privées de Sécurité » (CNAPS), aux coordonnées suivantes :
CNAPS – Délégation territoriale Sud-Est
6, allée Turcat Mery – CS 30028
13295 MARSEILLE Cedex 08
Tél : 01.48.22.20.40
Les demandes de vérifications des titres et autorisations peuvent également être réalisées en utilisant le téléservice dénommé « DRAKAR », homologué par le CNAPS, en se rendant à l’adresse suivante : www.cnaps-securite.fr/cnaps/nos-teleservices
Il est rappelé que l'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient (Art. L612-14 du Code de la sécurité intérieure) et que l’activité qui y est exercée, relevant de l'activité d’enquête (détective-agent de recherches privées) est exclusive de toutes autres activités mentionnées à l’article L611-1 du Code de la sécurité intérieure (sécurité et gardiennage, transport de fonds, garde du corps).
Pour connaître les conditions de délivrance des titres et autorisations d’exercer l’activité des agences de recherches privées, se rapporter aux dispositions du Code de la sécurité intérieure : Article L622-1 à L622-24 et R622-1 à R622-35.
Assurance en responsabilité civile professionnelle RCPro
Conformément à l'article article L622-5 du CSI, l'agence a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les risques inhérents à l’activité des agences de détectives-enquêteurs de droit privé, ou RC PRO, auprès de la compagnie :
MATMUT MUTUALITE,
RCS ROUEN 775 701 485,
Siège social 66 rue de Sotteville
76100 ROUEN
N°CONTRAT D'ASSURANCE: 980001174867P30
Code de déontologie
Le Cabinet PROCAP DETECTIVE est soumis à la déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (Articles R631-1 à R631-32 - Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.) Consulter le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
Le CNAPS
Le Cabinet PROCAP DETECTIVE, en tant que son activité est régie par les dispositions du Livre VI – Titre II du Code de la sécurité intérieure, relève du périmètre d’attributions du CNAPS. Institué par la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011, le Conseil National des Activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur et chargé au nom de l’Etat français du contrôle et de l’encadrement des entreprises et acteurs de la sécurité privée. Le CNAPS est chargé d’une mission de police administrative par la délivrance des autorisations pour les personnes morales et physiques ; une mission disciplinaire par le contrôle du respect du livre VI du code de la sécurité intérieure ; et enfin, une mission de conseil et d’assistance à la profession pour accompagner ses évolutions dans le cadre de la loi, lui rappeler la réglementation et favoriser la professionnalisation du secteur.
Droit au recours à la Médiation du Consommateur
En application de l'article L.612-1 du Code de la consommation, les professionnels en relation avec les consommateurs doivent garantir à ces derniers un recours effectif à un dispositif de Médiation de la consommation. L’article L612-1 du Code de la consommation dispose : « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
La médiation de la consommation se définit comme un processus dans lequel le médiateur conventionné a pour mission de faciliter la résolution d'un différend entre deux parties dont l'une est un professionnel et l'autre un consommateur, personne physique. La médiation est menée par le médiateur avec impartialité, compétence et efficacité.
Le recours à la médiation est gratuite pour le consommateur.
Le Cabinet PROCAP DETECTIVE a conclu une convention avec le centre de médiation de la consommation :
CM2M – CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE
14, Rue Saint-Jean
75017 PARIS
01 89 47 00 14