Abus de faiblesse

Abus de faiblesse

Comment PROCAP DETECTIVE peut vous aider

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Nous recherchons et établissons les preuves d'abus de faiblesse ou de délit « d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse », afin que vous puissiez agir en justice et défendre efficacement vos intérêts

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L'abus de faiblesse se définit comme le fait de profiter d'une personne particulièrement vulnérable dans le but de la conduire à faire des actes ou s'abstenir de faire des actes potentiellement préjudiciables pour elle.

 

Cette infraction est un délit réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal et punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amendes, assortie de peines complémentaires en fonction de circonstances aggravantes, par exemple dans les cas d'emprise mentale ou de maintien en sujétion via un groupement, notamment à caractère sectaire.

 

L'état de « vulnérabilité » est un élément central et déterminant dans cette infraction. En effet, au sens de l'article 223-15-2 du code pénal, une personne vulnérable est celle dont la capacité de discernement est susceptible d'être altéré en raison de son âge, de son état de santé physique ou psychique, ou d'une situation de sujétion psychologique ou physique.

 

Les dispositions du Code pénal désignent certaines catégories de personnes comme vulnérables par définition. C'est le cas pour un mineur, une personne malade, infirme ou déficiente physique ou psychique, en état de grossesse, ou encore une personne en état de sujétion psychologique ou physique.

 

La constitution de l’infraction repose sur quatre éléments :

 

• Preuve de l'état d'une « particulière vulnérabilité

• Preuve des faits délictueux

• Preuve de l'élément intentionnel

• Preuve du préjudice.

 

Le cabinet PROCAP DETECTIVE est compétent pour vous aider dans la constitution des éléments de preuves d'abus de faiblesse, mais aussi dans le cadre de la prévention en vous apportant tout élément d'information vérifiée concernant le degré de risque que constitue une personne, déceler des situations de manipulation, ou encore détecter des tentatives de sujétion.

 

Nos enquêtes et constatations sont réalisées dans une absolue discrétion, et vous permettent soit d'anticiper les atteintes avant qu'elles ne surviennent, ou tout simplement en vue d'une action judiciaire.