Pratiques anti-concurrentielles

Pratiques anti-concurrentielles

Comment PROCAP DETECTIVE peut vous aider

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Nous recherchons et établissons les preuves de pratiques anti-concurrentielles afin que vous puissiez agir en justice et défendre efficacement vos intérêts

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Une pratique anticoncurrentielle désigne tout comportement, action concertée, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, émanant d'une ou de plusieurs entreprises, qui faussent, entravent ou annihilent le jeu normal de la concurrence. Les pratiques restrictives de concurrence désignent, quant à elles, des agissements tendant à créer un déséquilibre entre partenaires économiques. Les pratiques anti-concurrentielles et les pratiques restrictives de concurrences sont visées respectivement par les articles 420-1 et 442-1 du Code du commerce.

 

Les articles 420-1 et suivants du code du Commerce dressent une liste d’actions anticoncurrentielles prohibées. Sont ainsi interdites:

 

• Les ententes visant à limiter l’accès au marché et au libre exercice de la concurrence

• Fausser artificiellement la fixation des prix

• Entente monopolistique destinée à limiter ou contrôler les circuits de production, d’investissement et les débouchés

• Exploitation abusive de position dominante

• Les offres et pratiques de prix abusivement bas

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Les pratiques restrictives de concurrence sont, elles, caractérisées par:

 

• Déséquilibres significatifs dans les relations commerciales (dominant/dominé)

• Le fait d'obtenir des avantages économique indus, sous menaces de rupture de relation commerciale

• Les ruptures brutales et injustifiées de contrats commerciaux

• Monopole, position dominante, imposition de prix abusive

 

En tant que professionnels de l’investigation, le recours aux services du cabinet PROCAP DETECTIVE peuvent se révéler pertinents, notamment dans les situations suivantes :

 

• Détecter, collecter et réunir les preuves de pratiques anti-concurrentielles ou de pratiques restrictives aux fins de signalement aux autorités compétentes (DGCCRF, ADLC)

• Rechercher les éléments de participations individuelles à des ententes ou des actions commerciales illicites

• Dresser des rapports circonstanciels de rencontre, rendez-vous, ententes, tractation, etc.

 

Notre mobilité, indépendance et réactivité constituent un réel atout dans la lutte et le signalement de pratiques anti-concurrentielles, et vous permettent de faire valoir vos droits et sauvegarder vos intérêts.