Concurrence déloyale

Concurrence déloyale

Comment PROCAP DETECTIVE peut vous aider

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Nous recherchons et établissons les preuves de concurrence déloyale afin que vous puissiez agir en justice et défendre efficacement vos intérêts

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Vous soupçonnez une entreprise ou une personne physique de concurrence déloyale? Vous êtes victimes de procédés déloyaux de la part d’un associé, d’un salarié, d’un collaborateur, d’un concurrent ou d'un groupement ad hoc ? L’agence PROCAP DETECTIVE est compétente pour vous aider dans l'établissement des éléments matériels constitutifs de concurrence déloyale. Nos techniques, process et savoir-faire dans le domaine de l'administration de la preuve, constituent un fort levier de réussite dans votre procédure.

 

La concurrence déloyale désigne des pratiques, des comportements ou des agissements abusifs d’une entreprise vis-à-vis d’une autre, causant un préjudice et contraire au principe de loyauté devant animer une relation saine entre acteurs économiques concurrents. Il s’agit le plus souvent d’une action illégale commise par un concurrent portant atteinte à une autre entreprise appartenant au même secteur d’activité (lien concurrentiel), lui causant un préjudice d'ordre économique (perte de chiffre d'affaire) ou réputationnel (dégradation de la valeur).

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Avec le temps, la loi et la jurisprudence ont dégagé un ensemble d'agissements constitutifs de concurrence déloyale. On qualifie ainsi de pratiques déloyales: le "dénigrement", la "désorganisation", l'imitation", la "confusion", le "parasitisme", le "non-respect de clause de non-concurrence", la "complicité de non-respect de clause de non-concurrence", le "débauchage illicite de salarié", le "détournement de clientèle"...

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Bien que rattaché au domaine du droit de la concurrence, le fondement juridique de la concurrence déloyale est issu du droit civil et repose sur la "responsabilité civile délictuelle" transposée au domaine commercial. La concurrence déloyale se fonde essentiellement sur l'article 1240 du Code civil qui dispose: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Elle expose son auteur à une condamnation en réparation du préjudice causé et au paiement de dommages-intérêts.

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En tant que détectives privées agréés, nous disposons des compétences juridiques, méthodologiques et techniques nécessaires qui vous aideront dans la matérialisation des faits de concurrence déloyale, et ce de manière respectant les règles de droit pour un résultat solide et assuré. 

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Nous pouvons ainsi être amenés à :

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• Identifier et réunir, de manière discrète et en toute légalité, les preuves d’actes de concurrence déloyale ou de toutes pratiques abusives.

• Identifier le (ou les) auteur(s) et déterminer les modes opératoires sous-jacents.

• Rechercher des éléments de participations individuelles à des actes de concurrence déloyale, ententes illicites nuisibles ou à des actions anti-concurrentielles ou frauduleuses.

• Dresser des rapports circonstanciels de déplacements, de rencontres, de rendez-vous, ententes ou tractations à caractère illicite.

• Préparation et organisation de l'intervention d'un commissaire de justice (constat d'huissier, sommation interpellative).

• Constitution de renseignements probants en vue d'une requête avant-dire droit (art. 145 du Code de procédure civile).

 

Nos investigations dans le cadre d'action en concurrence déloyale sont réalisées en assurant une discrétion absolue et sont sanctionnées par la remise d’un rapport circonstancié, qui pourra servir en justice à l’appui de votre demande, en vue d’une action judiciaire au civil comme au pénal.