Non-respect de Clause de non-concurrence

Violation de Clause de non-concurrence

Comment PROCAP DETECTIVE peut vous aider

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Nous recherchons et établissons les preuves de violation de Clause de non-concurrence afin que vous puissiez agir en justice et défendre efficacement vos intérêts

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La "clause de non-concurrence" est une disposition contractuelle qui peut exister entre un salarié et une entreprise, mais aussi entre deux entreprises concurrentes. Elle a pour but de limiter la liberté d'un salarié de travailler pour un employeur, souvent concurrent, ou dans certains secteurs d'activité à l'issue de son contrat de travail, ou pour une entreprise, de limiter celle-ci dans sa liberté de concurrence.

 

Destinée à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, la clause de non-concurrence est très encadrée: sa violation peut avoir de lourdes conséquences, pour le salarié fautif, pour le nouvel employeur, mais aussi, pour l'entreprise qui ne la respecte pas tout en étant liée.

 

Vous soupçonnez votre salarié ou une entreprise avec laquelle vous êtes liés de ne pas respecter une clause de non-concurrence?

 

En cas de litige portant sur le non-respect d'une clause de non-concurrence, deux juridictions sont compétentes: si l'action est dirigée contre le salarié fautif, le Conseil des Prud'hommes dispose d'une compétence exclusive. Le Tribunal de Commerce est lui compétent pour connaître d'une action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur, sur le fondement de "complicité de violation de clause de non-concurrence".

 

Pour qu'une violation de clause de non-concurrence soit établie, il faut non seulement démontrer que l'activité litigieuse est identique, mais en plus il faut apporter la preuve d'exécution ou d'accomplissement d'actes concrets et positifs qui sont interdits.

 

Les investigations réalisées par l'agence PROCAP DETECTIVE visent à vérifier le nouvel emploi de votre salarié, à rechercher s'il y a lieu d'exécution de tâches ou d'activités prohibées, et à identifier les fonctions réelles et effectives occupées par le salarié au sein de sa nouvelle entreprise.

 

Si la clause de non-concurrence implique une entreprise, nous recherchons principalement à identifier les actes concrets que celle-ci réalise et qui peuvent entrer dans le champs d'application de la clause, ainsi que l’éventualité d’un débauchage préexistant constitutif de concurrence déloyale.

 

Quelle que soit la situation ou le contexte, nous dressons systématiquement des rapports circonstanciels précis et objectifs, destinés à être versés à votre procédure et produits en justice pour faire valoir vos droits et défendre efficacement vos intérêts.