Non-respect de Clause de non-concurrence

Violation de Clause de non-concurrence

Comment PROCAP DETECTIVE peut vous aider

​

​

Nous établissons, avec la plus grande précision, les preuves recevables de violation de clause de non-concurrence, afin de vous permettre d’agir en justice et de préserver durablement vos intérêts stratégiques.

​

 

La "clause de non-concurrence" est une disposition contractuelle qui peut exister entre un salarié et une entreprise, mais aussi entre deux entreprises concurrentes. Elle a pour but de limiter la liberté d'un salarié de travailler pour un employeur, souvent concurrent, ou dans certains secteurs d'activité à l'issue de son contrat de travail, ou pour une entreprise, de limiter celle-ci dans sa liberté de concurrence.

 

Destinée à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, la clause de non-concurrence est très encadrée: sa violation peut avoir de lourdes conséquences, pour le salarié fautif, pour le nouvel employeur, mais aussi, pour l'entreprise qui ne la respecte pas tout en étant liée.

 

Vous soupçonnez votre salarié ou une entreprise avec laquelle vous êtes liés de ne pas respecter une clause de non-concurrence?

 

En cas de litige portant sur le non-respect d'une clause de non-concurrence, deux juridictions sont compétentes: si l'action est dirigée contre le salarié fautif, le Conseil des Prud'hommes dispose d'une compétence exclusive. Le Tribunal de Commerce est lui compétent pour connaître d'une action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur, sur le fondement de "complicité de violation de clause de non-concurrence".

 

Pour qu'une violation de clause de non-concurrence soit établie, il faut non seulement démontrer que l'activité litigieuse est identique, mais en plus il faut apporter la preuve d'exécution ou d'accomplissement d'actes concrets et positifs qui sont interdits.

 

Les investigations réalisées par l'agence PROCAP DETECTIVE visent à:

 

• Vérifier le nouvel emploi de votre salarié

• Identifier l'accomplissement éventuel de tâches prohibées

• Déterminer les fonctions réelles et effectives occupées par le salarié au sein de sa nouvelle entreprise

• Ou, s’agissant d’une entreprise, établir les actes précis réalisés en violation de la clause, ainsi que l’éventualité d’un débauchage préexistant constitutif de concurrence déloyale

 

Dans toutes les situations, nous produisons des rapports circonstanciés, précis et juridiquement recevables, destinés à être versés à votre procédure et à constituer un avantage probatoire décisif dans la défense de vos intérêts.

​

Implantée à Toulon, l’agence PROCAP DETECTIVE déploie son expertise sur l’ensemble du département du Var et ses communes voisines (Hyères, Bandol, Sanary, Saint-Tropez, Draguignan). Elle accompagne également ses clients sur les grands pôles économiques et juridiques de la région PACA tels que Marseille, Aix-en-Provence, Nice, Cannes et l’ensemble des Alpes-Maritimes, jusqu’à Monaco. Son champ d’action s’étend aussi aux bassins économiques des autres départements de la région, comme le Vaucluse, les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes. Cette présence élargie assure à nos clients un accompagnement constant sur des dossiers à forte valeur, en France comme à l’international, avec la même exigence de discrétion, de rigueur et d’efficacité.