
Glossaire de l'enquête privée
PROCAP DETECTIVE - Lexique des notions liées directement à l'activité des détectives privés
Abus de confiance
L'abus de confiance est une infraction pénale qui consiste à détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, valeurs ou biens remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Un détective privé peut rechercher et documenter des faits, flux, comportements ou éléments matériels susceptibles d'éclairer les soupçons invoqués.
Abus de faiblesse
L'abus de faiblesse consiste à exploiter l'état d'ignorance, de vulnérabilité ou de particulière fragilité d'une personne afin de la conduire à un acte ou une abstention susceptible de lui être gravement préjudiciable. Il peut notamment concerner une personne âgée, malade ou psychologiquement vulnérable. Un détective privé peut rechercher et documenter les faits, relations, comportements ou circonstances susceptibles d'éclairer une situation présumée d'abus de faiblesse.
Acte juridique
L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, notamment créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et obligations. Un contrat, un testament, une donation ou une reconnaissance de dette constituent ainsi des actes juridiques. Dans une enquête, leur existence ou leur contenu peut contribuer à déterminer les droits des parties et à définir le cadre juridique des investigations.
Actif dissimulé
Un actif dissimulé est un bien, un droit ou une valeur volontairement soustrait à la connaissance d'un tiers ou d'une procédure. Un détective privé peut rechercher des indices révélant l'existence de biens immobiliers, participations, véhicules, activités, avoirs numériques ou autres éléments patrimoniaux, dans les limites légales d'accès à l'information.
Actifs
Les actifs regroupent les biens, droits et valeurs composant le patrimoine d'une personne physique ou morale. Ils peuvent être immobiliers, mobiliers, financiers, professionnels ou numériques. Dans une enquête patrimoniale, un détective privé peut identifier, recouper et documenter les actifs légalement accessibles ou révélés par ses investigations.
Adultère
L'adultère désigne la violation du devoir de fidélité entre époux. Il n'est plus une infraction pénale mais peut, selon sa gravité et les circonstances, être invoqué dans un divorce pour faute. Un détective privé peut réaliser des constatations proportionnées destinées à établir des faits pertinents dans le respect de la vie privée.
Agent de recherches privées (Détective privé)
L'agent de recherches privées, couramment appelé détective privé, est un professionnel chargé de recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts. Son activité est réglementée par le Code de la sécurité intérieure et contrôlée par le CNAPS.
Analyse de faisabilité
L'analyse de faisabilité est l'étude préalable destinée à déterminer si une demande d'enquête peut être légalement, techniquement et utilement exécutée. Un détective privé examine notamment l'intérêt légitime, le cadre juridique, les objectifs, les contraintes, les moyens envisageables, le budget et les perspectives raisonnables d'obtention d'éléments utiles.
Analyse stratégique
L'analyse stratégique consiste à examiner un dossier dans sa globalité afin d'identifier les enjeux, hypothèses, risques et priorités d'investigation. Elle permet à un détective privé de hiérarchiser les recherches, d'adapter les moyens engagés et de construire une stratégie cohérente, proportionnée et évolutive.
Arrêt de travail abusif
L'expression désigne une situation dans laquelle des faits observés peuvent faire naître un doute légitime sur le respect des obligations liées à un arrêt de travail, sans préjuger de sa validité médicale. Un détective privé peut effectuer des constatations sur des faits extérieurs et accessibles, sous réserve d'une mission légitime et proportionnée.
Autorité parentale
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant et permettant aux parents d'assurer sa protection, sa sécurité, sa santé, son éducation et son développement jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Dans certains contentieux familiaux, un détective privé peut recueillir des constatations objectives relatives aux conditions de prise en charge de l'enfant ou au respect des modalités fixées par une décision judiciaire.
Axe d'investigation
Un axe d'investigation est une orientation de recherche définie pour répondre à une question précise du dossier. Issu de l'analyse stratégique, il permet à un détective privé de cibler les diligences les plus pertinentes au regard des faits, du cadre juridique et des objectifs du client. Plusieurs axes peuvent être conduits simultanément.
Bénéficiaire effectif
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle en dernier ressort une société ou une entité, directement ou indirectement, selon les critères prévus par la réglementation. Son identification peut être déterminante dans une enquête économique ou patrimoniale. Un détective privé peut recouper les liens capitalistiques, dirigeants, participations et intérêts économiques accessibles.
Cadastre
Le cadastre est le service public et l'ensemble documentaire permettant d'identifier et de représenter les propriétés foncières, principalement à des fins fiscales. Les données cadastrales peuvent aider à localiser une parcelle et à en connaître les références. Un détective privé peut les exploiter comme point d'appui d'une recherche immobilière ou patrimoniale.
Cadre juridique
Le cadre juridique rassemble les éléments de droit, de fait et de procédure dans lesquels s'inscrit une mission. L'article R631-30 du Code de la sécurité intérieure impose que le contrat définisse la mission et son cadre juridique. Un détective privé s'en sert pour apprécier l'éligibilité de la demande et la proportionnalité des investigations, sans se substituer au juge.
Chaîne de conservation de la preuve
La chaîne de conservation désigne les mesures assurant l'identification, l'intégrité, la traçabilité et la préservation d'un élément depuis sa collecte jusqu'à sa production. Un détective privé doit organiser ses fichiers, originaux, copies, dates, supports et conditions de conservation de manière à pouvoir expliquer l'origine et l'absence d'altération des éléments recueillis.
Charge de la preuve
La charge de la preuve détermine à quelle partie il appartient d'établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions. En matière civile, l'article 1353 du Code civil en fixe le principe général. Un détective privé intervient précisément pour rechercher des éléments factuels susceptibles d'étayer, de corroborer ou parfois d'écarter les allégations de son client.
Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence limite, sous certaines conditions, la possibilité pour un ancien salarié d'exercer après la rupture du contrat une activité concurrente. Sa validité et sa portée sont strictement encadrées. Un détective privé peut documenter une activité concurrente, des démarches commerciales ou des faits matériels susceptibles d'établir son respect ou sa violation.
CNAPS
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est l’établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur chargé, au nom de l’État, de la régulation et du contrôle des activités privées de sécurité en France. Les agents de recherches privées et les agences de détectives privés relèvent de son contrôle. Le CNAPS délivre notamment les autorisations, cartes professionnelles et agréments requis pour exercer, veille au respect des obligations légales et déontologiques et dispose d’un pouvoir disciplinaire à l’égard des professionnels du secteur.
Code de déontologie des activités privées de sécurité
Intégré au Code de la sécurité intérieure, le Code de déontologie fixe les principes et devoirs applicables aux acteurs de la sécurité privée, dont les agents de recherches privées. Il encadre notamment la dignité, la probité, la confidentialité, les conflits d'intérêts et les relations avec les clients. Un détective privé doit s'y conformer dans chaque mission.
Code de la sécurité intérieure
Le Code de la sécurité intérieure (CSI) regroupe notamment les dispositions législatives et réglementaires encadrant les activités privées de sécurité. Son Livre VI organise la profession d'agent de recherches privées, ses conditions d'exercice et son contrôle. Il constitue l'un des textes de référence essentiels pour tout détective privé exerçant en France.
Collaborateur
Dans une agence de recherches privées, un collaborateur participe à l'exécution ou au fonctionnement des missions: enquêteur salarié, associé, sous-traitant ou autre intervenant habilité selon son rôle. Il peut accéder à des information sensibles et doit respecter les obligations de confidentialité, de sécurité et, lorsqu'elles lui sont applicables, les règles professionnelles de l'activité.
Communauté de vie
La communauté de vie renvoie à la réalité d'une vie commune, comprenant notamment une dimension matérielle et affective selon le cadre juridique concerné. Son existence ou sa cessation peut avoir des conséquences familiales, patrimoniales ou sociales. Un détective privé peut effectuer des constatations objectives permettant d'établir des indices concordants de résidence et de vie commune.
Compte-rendu
Le compte-rendu est une restitution orale ou écrite des diligences, observations ou résultats obtenus au cours d'une mission. Il permet à un détective privé d'informer son client de l'avancement du dossier ou d'un événement particulier. Plus souple que le rapport d'enquête, il n'a pas nécessairement vocation à être produit devant une juridiction.
Confidentialité
La confidentialité impose de préserver les informations confiées ou recueillies dans le cadre d'une mission. Elle constitue une exigence centrale de la relation entre le client et une agence de recherches privées. Un détective privé doit limiter l'accès aux données, sécuriser leur traitement et éviter toute divulgation injustifiée, sous réserve des obligations prévues par la loi.
Concurrence déloyale
La concurrence déloyale regroupe des comportements fautifs contraires aux usages loyaux du commerce, tels que la confusion, le dénigrement ou la désorganisation. Elle engage généralement la responsabilité civile de leur auteur. Un détective privé peut rechercher et documenter les faits matériels, pratiques commerciales, détournements ou comportements nécessaires à l'établissement du dossier probatoire.
Conflit d'intérêts
Le conflit d'intérêts apparaît lorsqu'un intérêt personnel, professionnel ou financier est susceptible d'altérer l'indépendance ou l'impartialité attendue. Dans une agence de recherches privées, il doit être identifié avant et pendant la mission. Un détective privé doit refuser ou interrompre une intervention lorsque le conflit compromet ses obligations professionnelles ou les intérêts légitimes des parties.
Constatations
Les constatations sont les faits directement observés, relevés et consignés de manière aussi objective que possible au cours d'une mission. Elles constituent la matière première du rapport d'enquête. Un détective privé doit distinguer ce qu'il a personnellement constaté des déclarations de tiers, hypothèses ou analyses afin de préserver la clarté et la crédibilité de son travail.
Convention de mandat
La convention de mandat formalise la relation entre le client et l'agence de recherches privées : objet de la mission, cadre juridique, modalités d'exécution, conditions financières et obligations réciproques. L'article R631-30 du Code de la sécurité intérieure encadre notamment son contenu. Elle permet à un détective privé de définir précisément la mission avant d'engager les investigations.
Crypto-actifs
Les crypto-actifs sont des actifs numériques pouvant représenter une valeur patrimoniale et, selon leur nature et la procédure concernée, faire l'objet de déclaration, partage, transmission, saisie ou confiscation. Un détective privé peut rechercher des indices publics ou licitement accessibles de détention, d'usage ou de flux, sans accéder illicitement à un compte, une clé privée ou des données protégées.
Cybersurveillance
La cybersurveillance regroupe les opérations licites d'observation et de veille menées dans l'environnement numérique afin de détecter, suivre ou documenter des informations pertinentes. Un détective privé peut surveiller des sources ouvertes, sites, réseaux sociaux ou publications accessibles, en respectant la finalité de la mission, la vie privée et les règles relatives aux données personnelles.
Déontologie
La déontologie désigne l'ensemble des règles et principes professionnels qui gouvernent l'exercice d'une activité. Pour les agents de recherches privées, elle complète les règles légales par des exigences de probité, dignité, loyauté, confidentialité et discernement. Un détective privé doit intégrer ces obligations dans ses relations avec le client comme dans la conduite des investigations.
Détournement d'actifs
Le détournement d'actifs désigne l'appropriation, le transfert ou l'utilisation indue de biens ou valeurs appartenant à une personne ou une organisation. Il peut intervenir dans un contexte familial, successoral, sociétaire ou professionnel. Un détective privé peut rechercher des éléments factuels sur les biens, mouvements, bénéficiaires apparents et circonstances du détournement allégué.
Détournement de clientèle
Le détournement de clientèle désigne des procédés fautifs visant à capter la clientèle d'un concurrent ou d'un ancien employeur, notamment lorsqu'ils s'accompagnent de manœuvres déloyales. Un détective privé peut documenter les sollicitations, contacts, pratiques commerciales, transferts d'activité ou autres faits matériels susceptibles d'étayer une action.
Discrétion
La discrétion est une qualité opérationnelle et déontologique essentielle à l'enquête privée. Elle implique de ne pas révéler inutilement sa présence, l'objet de la mission, l'identité du client ou les informations recueillies. Un détective privé adapte son comportement, ses moyens et sa communication afin de préserver l'efficacité des investigations et la confidentialité du dossier.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être prononcé lorsque des faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Un détective privé peut être mandaté pour établir des faits objectifs pertinents, sous réserve du respect de la proportionnalité, de la loyauté de la preuve et de la vie privée.
Données personnelles
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Les enquêtes privées impliquent fréquemment leur collecte et leur traitement. Un détective privé doit limiter ces traitements à ce qui est nécessaire à la mission, les sécuriser et respecter les règles applicables, notamment celles issues du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Élément de preuve
Un élément de preuve est une information, un document, une constatation, un témoignage ou tout autre support susceptible d'établir un fait utile à un litige. Sa portée dépend notamment de sa licéité, de sa fiabilité et du contexte procédural. Un détective privé recherche, vérifie et consigne des éléments destinés à éclairer le client, son conseil ou la juridiction.
Empreinte numérique
L'empreinte numérique désigne l'ensemble des traces et informations associées à une personne, une organisation ou une activité sur Internet et les services numériques. Un détective privé peut analyser les éléments accessibles légalement - profils, publications, domaines, pseudonymes, archives ou métadonnées disponibles - afin de relier, vérifier ou contextualiser des informations.
Enquête de voisinage
L'enquête de voisinage consiste à recueillir, avec discernement, des informations auprès de personnes présentes dans l'environnement d'un lieu ou d'une personne. Elle peut aider à vérifier une résidence, une activité, des habitudes ou un événement. Un détective privé doit conduire ces échanges avec prudence, sans usurpation de qualité ni procédé illicite, et recouper les déclarations obtenues.
Enquête patrimoniale
L'enquête patrimoniale vise à identifier et documenter les éléments composant ou révélant le patrimoine d'une personne ou d'une entité : immobilier, sociétés, activités, véhicules, avoirs ou indices de niveau de vie. Un détective privé croise sources ouvertes, registres accessibles et investigations de terrain afin d'établir une cartographie aussi fiable que possible.
Enquête privée
L'enquête privée est une démarche de recherche et de vérification d'informations conduite pour le compte d'un client justifiant d'un intérêt légitime. Elle peut concerner des problématiques familiales, commerciales, sociales, patrimoniales ou pénales. Un détective privé définit une stratégie, met en œuvre des moyens proportionnés et restitue objectivement les résultats obtenus.
Escroquerie
L'escroquerie consiste à tromper une personne, par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, afin de la déterminer à remettre un bien, des fonds ou consentir un acte préjudiciable. Un détective privé peut rechercher les protagonistes, vérifier les déclarations et documenter les mécanismes factuels de la fraude alléguée.
Faisceau d'indices
Un faisceau d'indices est un ensemble d'éléments distincts qui, pris isolément, peuvent être insuffisants mais qui deviennent significatifs lorsqu'ils sont concordants et recoupés. L'enquête privée repose fréquemment sur cette logique. Un détective privé cherche à multiplier les sources et constatations indépendantes afin de renforcer la cohérence factuelle d'une hypothèse.
Fait juridique
Le fait juridique est un événement ou un comportement auquel la loi attache des conséquences juridiques, indépendamment de la volonté de son auteur de produire ces effets. Un accident, un dommage, une faute ou certains comportements peuvent ainsi constituer des faits juridiques. Un détective privé intervient précisément souvent pour matérialiser et documenter des faits susceptibles d'être invoqués dans un contentieux.
Filature
La filature est une technique d'enquête consistant à suivre discrètement les déplacements d'une personne afin d'effectuer des constatations utiles à une mission légitime. Elle exige maîtrise opérationnelle, adaptation et respect strict de la proportionnalité et de la vie privée. Un détective privé l'emploie lorsque cette mesure est nécessaire et juridiquement justifiée.
Force probante
La force probante désigne la capacité d'un élément de preuve à convaincre ou à s'imposer dans l'appréciation d'un fait, selon les règles applicables au mode de preuve concerné. Un rapport de détective privé n'a pas une valeur automatique : sa crédibilité dépend notamment de la précision, de l'objectivité, de la licéité et de la cohérence des constatations qu'il contient.
Fraude interne
La fraude interne regroupe les agissements frauduleux commis au préjudice d'une organisation par un salarié, dirigeant, associé ou autre personne disposant d'un accès interne. Un détective privé peut rechercher des faits de détournement, fausses déclarations, collusion, vols ou conflits d'intérêts, en coordination si nécessaire avec les conseils et fonctions de contrôle de l'entreprise.
Géolocalisation
La géolocalisation permet de déterminer la position géographique d'une personne, d'un véhicule ou d'un équipement à partir de données techniques. Son utilisation est fortement encadrée et peut porter gravement atteinte à la vie privée. Un détective privé ne peut y recourir que dans les limites strictes du droit applicable ; la surveillance physique reste souvent le moyen licite approprié.
Infidélité
L'infidélité désigne, au sens courant, le fait d'entretenir une relation affective ou intime en dehors du couple. Sa portée juridique dépend du statut des personnes et du contexte ; elle ne se confond pas toujours avec l'adultère au sens matrimonial. Un détective privé peut intervenir lorsque la recherche de faits répond à un intérêt légitime et demeure proportionnée.
Insolvabilité organisée
L'insolvabilité organisée désigne les manœuvres destinées à soustraire artificiellement des biens ou revenus aux droits d'un créancier ou à l'exécution d'une décision. Un détective privé peut rechercher des indices de transferts, interpositions, actifs non déclarés, sociétés liées ou train de vie discordant afin d'éclairer une stratégie de recouvrement ou une procédure.
Intelligence économique
L'intelligence économique regroupe les démarches de collecte, d'analyse, de protection et d'exploitation légale de l'information utile à la décision stratégique. Un détective privé peut contribuer aux volets de recherche, vérification, cartographie relationnelle, détection de risques et protection contre certaines atteintes informationnelles, dans le respect du droit et de la déontologie.
Intérêt légitime
L'intérêt légitime est le motif juridiquement admissible qui justifie qu'une personne recherche une information ou une preuve pour défendre ses droits ou intérêts. Il constitue un préalable essentiel à l'acceptation d'une mission. Un détective privé doit l'identifier et l'apprécier avant d'engager des investigations, puis veiller à ce que les moyens employés restent liés à cet objectif.
Intérêt supérieur de l'enfant
L'intérêt supérieur de l'enfant est un principe selon lequel toute décision concernant un mineur doit accorder une considération primordiale à son bien-être, sa sécurité, son développement et ses besoins fondamentaux. Il constitue un principe directeur du droit de la famille et de la protection de l'enfance. Lorsqu'une enquête privée concerne directement ou indirectement un mineur, cet intérêt impose une vigilance renforcée dans le choix et la proportionnalité des investigations.
Investigation
L'investigation désigne l'ensemble des démarches méthodiques destinées à rechercher, vérifier, recouper et analyser des informations relatives à une situation déterminée. Pour un détective privé, elle peut combiner recherches documentaires, sources ouvertes, entretiens, observations et surveillances, selon le cadre juridique et les nécessités propres au dossier.
Investigation numérique
Les investigations numériques désignent l'ensemble des recherches et analyses conduites à partir de données, supports ou environnements numériques afin d'identifier, vérifier ou documenter des faits. Elles peuvent notamment mobiliser l'OSINT, les réseaux sociaux, les métadonnées, les noms de domaine ou l'analyse de traces numériques. Un détective privé peut les intégrer à une stratégie d'enquête, dans les limites de ses prérogatives et du cadre légal applicable.
Investigation patrimoniale
L'investigation patrimoniale vise à rechercher et recouper les informations permettant d'apprécier la composition, l'organisation ou la réalité du patrimoine d'une personne ou d'une entité. Un détective privé peut identifier des biens, participations, activités, liens économiques et indices de détention afin d'éclairer un contentieux, une succession ou une procédure de recouvrement.
Levée de doute
La levée de doute est une vérification ciblée destinée à confirmer ou écarter rapidement une anomalie, un soupçon ou une information avant d'engager des moyens plus importants. Un détective privé peut procéder à des vérifications documentaires, numériques ou de terrain afin de déterminer si la poursuite d'une enquête est justifiée et proportionnée.
Localisation (de personne ou de bien)
La localisation consiste à déterminer le lieu de résidence, de présence ou d'activité d'une personne ou l'emplacement d'un bien recherché. Un détective privé peut combiner recherches administratives accessibles, sources ouvertes, recoupements et investigations de terrain, à condition que la demande repose sur un intérêt légitime et ne porte pas illicitement atteinte à la vie privée.
Love scam (arnaque sentimentale)
Le love scam, ou arnaque sentimentale, est une escroquerie reposant sur la création d'une relation affective ou amoureuse fictive destinée à gagner la confiance d'une victime afin d'obtenir de l'argent, des biens ou des informations. Ces fraudes sont fréquemment commises à distance au moyen des réseaux sociaux et applications de rencontre. Un détective privé peut rechercher des incohérences d'identité, recouper les informations disponibles et documenter le mécanisme frauduleux.
Loyauté de la preuve
La loyauté de la preuve renvoie aux conditions dans lesquelles un élément est obtenu et produit dans un litige. Son appréciation varie selon la matière et la jurisprudence, notamment au regard du droit à la preuve et des droits fondamentaux. Un détective privé doit privilégier des méthodes licites, nécessaires et proportionnées afin de préserver l'exploitabilité de ses constatations.
Mandat d'enquête
Le mandat d'enquête est l'acte par lequel un client confie à une agence de recherches privées une mission déterminée pour la défense de ses intérêts. Il précise l'objet, le cadre juridique et les modalités essentielles de l'intervention. Un détective privé s'y réfère pour délimiter ses diligences et s'assurer que les investigations restent conformes à la demande autorisée.
Métadonnées
Les métadonnées sont des informations décrivant un fichier ou une donnée : date, format, auteur, appareil, localisation éventuelle ou autres caractéristiques techniques. Elles peuvent aider à vérifier l'origine ou la chronologie d'un document numérique. Un détective privé peut les analyser lorsqu'elles sont légalement accessibles, tout en tenant compte de leur possible modification et de leurs limites probatoires.
Mission d'enquête
La mission d'enquête est l'ensemble des diligences confiées à une agence de recherches privées pour répondre à un objectif précis et légitime. Elle est délimitée par le mandat, le cadre juridique, le budget et les moyens autorisés. Un détective privé organise la stratégie, exécute ou coordonne les investigations et restitue les résultats au client.
Obligation de moyens
L'obligation de moyens impose au professionnel de mettre en œuvre les diligences sérieuses, adaptées et conformes aux règles de l'art sans garantir l'obtention d'un résultat déterminé. L'enquête privée relève par nature de cette logique : un détective privé peut garantir la qualité de ses moyens et de sa méthode, mais non le comportement d'un tiers ni la découverte d'une preuve.
Observation
L'observation consiste à examiner discrètement une situation, un lieu ou des comportements afin de relever des faits utiles à une mission. Elle peut être ponctuelle ou s'inscrire dans un dispositif de surveillance. Un détective privé consigne les éléments effectivement observés en veillant à distinguer les faits de toute interprétation et à respecter les limites juridiques applicables.
Occupation effective
L'occupation effective désigne la présence réelle et habituelle d'une personne dans un logement ou un local, au-delà de la seule adresse déclarée. Elle peut être déterminante dans des litiges familiaux, locatifs, successoraux ou patrimoniaux. Un détective privé peut effectuer des constatations répétées et recouper différents indices afin d'apprécier la réalité de cette occupation.
OSINT
L'OSINT (Open Source Intelligence) désigne la recherche, la collecte et l'analyse méthodique d'informations provenant de sources ouvertes. Un détective privé peut exploiter registres publics, presse, sites internet, archives, réseaux sociaux et autres ressources accessibles afin de vérifier des faits, cartographier des liens ou orienter une enquête, dans le respect du droit.
Personne introuvable
Une personne introuvable est une personne dont l'adresse ou les coordonnées actuelles ne sont plus connues, sans qu'il s'agisse nécessairement d'une disparition inquiétante. Un détective privé peut être mandaté pour la rechercher dans un contexte successoral, judiciaire, familial ou de recouvrement, après vérification de l'intérêt légitime du demandeur.
Plan d'enquête
Le plan d'enquête organise les objectifs, hypothèses, axes de recherche, priorités et moyens envisagés pour conduire une mission de façon structurée. Il peut évoluer à mesure que de nouveaux éléments apparaissent. Un détective privé s'en sert pour coordonner les diligences, maîtriser les coûts et éviter les recherches inutiles ou disproportionnées.
Point fixe
Le point fixe est une technique de surveillance consistant à observer discrètement un lieu déterminé depuis une position stable ou une zone proche. Il permet notamment de relever des présences, horaires, arrivées ou départs. Un détective privé choisit son emplacement et la durée de l'observation en fonction de l'objectif, de la topographie et du risque de détection.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme ou, plus rarement, une attribution en capital destinée à compenser autant que possible la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Un détective privé peut rechercher des éléments factuels relatifs à la situation patrimoniale, professionnelle ou au train de vie lorsqu'ils sont pertinents et légalement accessibles.
Preuve
La preuve est l'élément ou l'ensemble d'éléments permettant d'établir l'existence, l'inexistence ou la vraisemblance d'un fait ou d'un droit. Ses règles varient selon la matière et la nature du litige. Un détective privé intervient pour rechercher et documenter des faits susceptibles de devenir des éléments de preuve, sans décider lui-même de leur valeur juridique définitive.
Preuve déloyale
Une preuve déloyale est obtenue au moyen d'un procédé portant atteinte aux exigences de loyauté, par exemple par certains stratagèmes ou enregistrements clandestins. Sa recevabilité dépend du contexte et de l'évolution jurisprudentielle, notamment du droit à la preuve. Un détective privé doit privilégier des méthodes juridiquement maîtrisées et proportionnées afin de limiter le risque d'exclusion.
Preuve illicite
Une preuve illicite est un élément obtenu ou produit en violation d'une règle de droit. Son caractère illicite n'entraîne pas nécessairement, dans tous les contentieux, une exclusion automatique : le juge peut procéder à une mise en balance des droits en présence. Un détective privé doit néanmoins construire ses investigations sur des moyens licites et proportionnés.
Preuve numérique
La preuve numérique désigne tout élément probatoire créé, enregistré, transmis ou conservé sous forme électronique : courriel, message, photographie, vidéo, fichier, métadonnée, publication en ligne ou donnée informatique. Sa valeur dépend notamment de sa licéité, de son authenticité, de son intégrité et des conditions dans lesquelles elle a été recueillie et conservée. Un détective privé peut contribuer à rechercher, documenter et préserver certains éléments numériques légalement accessibles.
Proportionnalité
La proportionnalité impose que les moyens d'enquête employés soient adaptés et nécessaires au but légitime poursuivi, sans porter une atteinte excessive aux droits d'autrui. Elle constitue un principe central dans l'appréciation des surveillances et investigations. Un détective privé doit réévaluer cette proportionnalité avant et pendant la mission selon les résultats obtenus.
Rapport d'enquête
Le rapport d'enquête est le document professionnel par lequel un détective privé restitue les diligences accomplies et les constatations réalisées au cours de sa mission. Il doit être précis, objectif, chronologique et compréhensible. Lorsqu'il a été établi dans des conditions juridiquement admissibles, il peut être communiqué à un avocat et produit en justice comme élément de preuve.
Rapport de vacation
Le rapport de vacation retrace une intervention déterminée, généralement une période de surveillance, de filature ou d'observation. Il mentionne les horaires, lieux, déplacements et faits significatifs constatés pendant cette vacation. Un détective privé peut l'utiliser comme document autonome ou comme élément constitutif d'un rapport d'enquête plus général.
Recevabilité
La recevabilité désigne l'aptitude d'une demande, d'un recours ou d'un élément de preuve à être examiné par une juridiction selon les règles applicables. La recevabilité d'un rapport privé dépend du contexte et des conditions d'obtention des éléments. Un détective privé doit donc anticiper les exigences de licéité, nécessité, proportionnalité et contradiction susceptibles d'affecter son utilisation.
Recel successoral
Le recel successoral désigne les manœuvres frauduleuses par lesquelles un héritier cherche à rompre l'égalité du partage, notamment en dissimulant un bien, une donation ou une information successorale. Un détective privé peut rechercher des actifs, flux, sociétés, biens ou indices factuels susceptibles d'étayer une suspicion, en coordination avec l'avocat ou le notaire lorsque nécessaire.
Recherche d'adresse
La recherche d'adresse consiste à identifier le domicile ou le lieu de résidence actuel d'une personne pour un motif légitime : succession, procédure, créance, relation familiale ou autre intérêt juridiquement admissible. Un détective privé croise différentes sources et vérifications afin de distinguer une simple adresse administrative d'un lieu de résidence réellement actuel.
Recherche d'avoirs
La recherche d'avoirs vise à identifier des biens ou valeurs susceptibles d'appartenir à une personne ou une entité, notamment en vue d'un contentieux, d'une succession ou d'une exécution. Un détective privé peut rechercher immobilier, participations, véhicules, activités et autres indices patrimoniaux accessibles, sans disposer des prérogatives de consultation réservées aux autorités ou professionnels habilités.
Recherche de débiteur
La recherche de débiteur consiste à localiser une personne tenue au paiement d'une dette et, selon la mission, à recueillir des informations utiles sur sa situation. Un détective privé peut rechercher son adresse, son activité ou certains éléments patrimoniaux légalement accessibles afin de permettre au créancier et à ses conseils d'envisager les démarches de recouvrement appropriées.
Recherche de patrimoine
La recherche de patrimoine consiste à identifier et recouper les éléments révélant les biens, droits, participations, activités et ressources d'une personne ou d'une société. Un détective privé peut mener ces recherches dans le cadre d'un divorce, d'une succession, d'un recouvrement ou d'un litige commercial, en respectant les restrictions d'accès aux données protégées.
Recherche de personnes
La recherche de personnes vise à retrouver ou localiser un individu dont l'adresse ou la situation actuelle est inconnue. Elle peut répondre à des enjeux familiaux, successoraux, judiciaires ou financiers. Un détective privé vérifie d'abord la légitimité de la demande puis combine recherches documentaires, sources ouvertes et investigations de terrain.
Recherche de renseignements
La recherche de renseignements consiste à collecter, vérifier et recouper des informations utiles à la défense des intérêts d'un client. Elle constitue le cœur légal de l'activité d'agent de recherches privées. Un détective privé sélectionne ses sources et méthodes en fonction du cadre juridique, de la fiabilité recherchée et du caractère proportionné de la démarche.
Recherche internationale
La recherche internationale concerne des investigations nécessitant des vérifications ou diligences dans plusieurs pays : localisation, patrimoine, sociétés, personnes ou faits. Un détective privé peut coordonner des correspondants locaux et exploiter des sources étrangères, tout en tenant compte des différences de législation, de protection des données et de réglementation professionnelle propres à chaque État.
Recherche patrimoniale
La recherche patrimoniale désigne les démarches visant à identifier des éléments de patrimoine à partir de sources accessibles et de recoupements. Un détective privé peut rechercher immobilier, sociétés, activités, véhicules, intérêts économiques ou indices de train de vie afin d'éclairer un litige, sans accéder aux fichiers ou comptes protégés auxquels il n'est pas légalement habilité.
Reconnaissance faciale
La reconnaissance faciale est une technologie biométrique permettant de comparer ou d'identifier un visage à partir de ses caractéristiques physiques, généralement au moyen d'un traitement automatisé d'images. Son utilisation implique le traitement de données biométriques particulièrement protégées et fait l'objet d'un encadrement juridique strict. Un détective privé ne dispose pas, du seul fait de sa profession, d'un droit général d'utiliser des dispositifs de reconnaissance faciale ou des fichiers biométriques.
Renseignement privé
Le renseignement privé est l'information recherchée, vérifiée et analysée pour le compte d'un client dans le cadre de la défense de ses intérêts légitimes. Il peut être économique, patrimonial, familial ou contentieux. Un détective privé transforme des informations dispersées en renseignements exploitables grâce au recoupement, à l'analyse et à la contextualisation.
RGPD
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre le traitement des données personnelles dans l'Union européenne. L'activité d'enquête privée implique des traitements spécifiques qui doivent reposer sur une base juridique et respecter notamment nécessité, sécurité et limitation des finalités. Une agence doit organiser ses procédures et mesures de protection en conséquence.
Secret professionnel
Le secret professionnel protège les informations confidentielles dont un professionnel est dépositaire en raison de sa fonction lorsque les conditions légales sont réunies. Dans l'enquête privée, la confidentialité constitue en tout état de cause une obligation essentielle et le secret professionnel peut être invoqué dans le cadre juridique applicable. Un détective privé doit préserver strictement les informations du dossier.
SOCMINT
Le SOCMINT (Social Media Intelligence) désigne la recherche et l'analyse d'informations issues des médias et réseaux sociaux. Un détective privé peut l'utiliser pour identifier des profils, relations, activités, publications, lieux ou chronologies à partir de contenus légalement accessibles. Les informations recueillies doivent être vérifiées, contextualisées et traitées dans le respect des droits des personnes.
Solvabilité
La solvabilité désigne la capacité d'une personne ou d'une entreprise à faire face à ses dettes et engagements financiers. Une enquête de solvabilité ne donne pas accès aux comptes bancaires privés mais peut rechercher des indices patrimoniaux, professionnels et économiques. Un détective privé peut ainsi aider à apprécier l'opportunité d'une action ou d'une procédure de recouvrement.
Source ouverte
Une source ouverte est une information légalement accessible au public ou à un public déterminé sans intrusion dans un système protégé. Elle peut provenir d'un registre, site internet, publication, média ou réseau social. Un détective privé exploite ces sources dans une démarche OSINT, en vérifiant leur origine, leur actualité, leur fiabilité et leur pertinence.
Stratagème
Le stratagème est un procédé destiné à obtenir une information ou provoquer une situation sans révéler pleinement l'objectif poursuivi. En enquête privée, son emploi est juridiquement sensible : il ne doit pas conduire à une provocation, une usurpation interdite ou une collecte illicite. Un détective privé doit apprécier avec prudence sa nécessité et sa compatibilité avec la loyauté de la preuve.
Surveillance
La surveillance consiste à observer discrètement une personne, un lieu ou une activité sur une période déterminée afin de recueillir des constatations utiles. Elle peut être statique ou mobile et doit répondre à un intérêt légitime. Un détective privé adapte sa durée, son dispositif et son niveau d'intrusion au principe de proportionnalité et aux contraintes du terrain.
Surveillance dynamique
La surveillance dynamique accompagne les déplacements d'une personne ou d'un véhicule afin de maintenir l'observation au fil de ses mouvements. Elle peut associer filature pédestre, véhicules et relais entre enquêteurs. Un détective privé doit continuellement arbitrer entre continuité de l'observation, sécurité, discrétion et risque de détection.
Surveillance statique
La surveillance statique consiste à observer un lieu ou une zone depuis une position fixe ou quasi fixe pendant une période déterminée. Elle est notamment utilisée pour relever des présences, horaires, mouvements ou habitudes. Un détective privé choisit le dispositif en fonction de la topographie, de l'objectif probatoire et du principe de proportionnalité.
Témoignage
Le témoignage est la déclaration d'une personne relatant des faits dont elle a eu personnellement connaissance. Sa forme et sa valeur dépendent du cadre procédural dans lequel il est utilisé. Un détective privé peut identifier des témoins, recueillir des renseignements et orienter le client vers une attestation régulière, sans influencer ni fabriquer le contenu d'une déclaration.
Traçabilité
La traçabilité permet de retracer l'origine, les étapes de traitement, les modifications et la conservation d'une information ou d'un élément recueilli. Elle renforce la fiabilité d'un dossier et facilite l'explication de la méthode suivie. Un détective privé doit documenter ses diligences, fichiers, photographies et sources de manière cohérente avec les besoins probatoires et de sécurité.
Trace ou empreinte numérique
Une trace numérique est une donnée laissée volontairement ou involontairement par l'utilisation d'un appareil, d'un service ou d'un environnement numérique. L'empreinte numérique désigne plus largement l'ensemble des traces permettant de reconstituer la présence, l'activité ou l'identité numérique d'une personne ou d'une organisation. Leur analyse constitue une composante importante des investigations numériques et de l'OSINT.
Train de vie
Le train de vie correspond au niveau apparent de dépenses, de consommation et de ressources d'une personne au regard de ses conditions d'existence. Des incohérences entre revenus déclarés et mode de vie peuvent constituer des indices patrimoniaux. Un détective privé peut documenter des éléments objectifs et visibles du train de vie sans accéder illicitement aux données financières protégées.
Travail dissimulé
Le travail dissimulé recouvre notamment la dissimulation d'une activité ou d'un emploi salarié dans les conditions prévues par le Code du travail. Il peut causer un préjudice à un employeur, un concurrent ou un organisme social. Un détective privé peut effectuer des constatations sur l'exercice apparent d'une activité, les horaires, lieux, clientèle ou moyens matériels, dans un cadre proportionné.
Valeur probatoire
La valeur probatoire désigne le poids qu'un élément de preuve est susceptible de recevoir dans l'établissement d'un fait. Elle dépend de sa nature, de sa fiabilité, de son mode d'obtention et de l'appréciation du juge. Un détective privé cherche à renforcer cette valeur par des constatations précises, datées, recoupées, objectives et juridiquement admissibles.
Vérification d'informations
La vérification d'informations consiste à contrôler l'exactitude, l'origine, l'actualité et la cohérence d'une donnée avant de la considérer comme fiable. Elle est essentielle face aux déclarations, profils numériques, documents ou renseignements non corroborés. Un détective privé croise plusieurs sources indépendantes et signale les incertitudes plutôt que de transformer une hypothèse en certitude.
Vie privée
La vie privée protège la sphère personnelle d'un individu, notamment son intimité, son domicile, ses relations et certaines informations qui le concernent. Toute enquête doit composer avec ce droit fondamental. Un détective privé ne peut y porter atteinte que dans les limites admises par le droit, lorsque la mesure est nécessaire et proportionnée à la défense d'un intérêt légitime.
Usurpation d'identité
L'usurpation d'identité consiste à utiliser, sans son accord, l'identité ou des données permettant d'identifier une autre personne afin de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Elle peut notamment intervenir sur Internet, les réseaux sociaux ou dans le cadre de fraudes documentaires et financières. Un détective privé peut contribuer à rechercher l'origine des faits et à documenter les éléments utiles à leur caractérisation.
