Pratiques anti-concurrentielles

Pratiques anti-concurrentielles

Comment PROCAP DETECTIVE peut vous aider

​

​

Nous réalisons des investigations stratégiques pour établir des preuves probantes de pratiques anti-concurrentielles, vous permettant d’agir en justice et de préserver vos intérêts économiques et juridiques avec efficacité et rigueur

​

 

Une pratique anticoncurrentielle désigne tout comportement, action concertée, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, émanant d'une ou de plusieurs entreprises, qui faussent, entravent ou annihilent le jeu normal de la concurrence.

 

Les pratiques restrictives de concurrence désignent, quant à elles, des agissements tendant à créer un déséquilibre entre partenaires économiques. Les pratiques anti-concurrentielles et les pratiques restrictives de concurrences sont visées respectivement par les articles 420-1 et 442-1 du Code du commerce.

 

Les articles 420-1 et suivants du code du Commerce dressent une liste d’actions anticoncurrentielles prohibées. Sont ainsi interdites:

 

• Les ententes visant à limiter l’accès au marché et au libre exercice de la concurrence

• Fausser artificiellement la fixation des prix

• Entente monopolistique destinée à limiter ou contrôler les circuits de production, d’investissement et les débouchés

• Exploitation abusive de position dominante

• Les offres et pratiques de prix abusivement bas

​

Les pratiques restrictives de concurrence sont, elles, caractérisées par:

 

• Déséquilibres significatifs dans les relations commerciales (dominant/dominé)

• Le fait d'obtenir des avantages économique indus, sous menaces de rupture de relation commerciale

• Les ruptures brutales et injustifiées de contrats commerciaux

• Monopole, position dominante, imposition de prix abusive

 

En tant que professionnels de l’investigation agréés par le CNAPS, le recours à l’agence PROCAP DETECTIVE constitue un levier probatoire stratégique, notamment dans les situations suivantes :

​

• Détecter, collecter et établir les preuves de pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence, aux fins de signalement aux autorités compétentes (DGCCRF, Autorité de la Concurrence),

• Rechercher les éléments de participation individuelle à des ententes ou actions commerciales illicites,

• Dresser des rapports circonstanciés et juridiquement recevables relatant rencontres, rendez-vous, tractations ou ententes suspectes.

 

Notre mobilité, indépendance et réactivité constituent un véritable atout stratégique dans la détection et le signalement des pratiques anticoncurrentielles, et vous permettent de faire valoir vos droits et de protéger vos intérêts économiques avec efficacité et rigueur.

​

Basée à Toulon, l’agence PROCAP DETECTIVE intervient depuis 2012 dans l'accompagnement stratégique des entreprises sur l’ensemble du Var et ses communes majeures (Hyères, Bandol, Sanary, Saint-Tropez, Fréjus, Draguignan, Brignoles, Lorgues), mais également sur les pôles économiques et juridiques de Marseille, Aix-en-Provence, Nice, Cannes, Antibes, Monaco et l’ensemble des Alpes-Maritimes. Nous accompagnons également nos clients sur les bassins économiques du Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, ainsi qu’à l’échelle nationale et internationale, avec la même exigence de discrétion, de précision et d'excellence opérationnelle.