Concurrence déloyale

Concurrence déloyale

Comment PROCAP DETECTIVE peut vous aider

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Nous menons des investigations spécialisées pour établir des preuves probantes de concurrence déloyale, vous offrant un avantage décisif afin de défendre vos intérêts avec efficacité, discrétion et rigueur

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Vous soupçonnez une entreprise ou une personne physique de concurrence déloyale ? Vous subissez des procédés abusifs de la part d’un associé, d’un salarié, d’un collaborateur, d’un concurrent ou d’un groupement ad hoc ?

 

L’agence PROCAP DETECTIVE met à votre service son expertise pour établir des éléments de preuve probants, constitutifs de concurrence déloyale. Nos techniques, méthodologies et savoir-faire reconnus en matière d’administration de la preuve constituent un levier stratégique de réussite dans votre procédure.

 

La concurrence déloyale désigne des pratiques, des comportements ou des agissements abusifs d’une entreprise vis-à-vis d’une autre, causant un préjudice et contraire au principe de loyauté devant animer une relation saine entre acteurs économiques concurrents. Il s’agit le plus souvent d’une action illégale commise par un concurrent portant atteinte à une autre entreprise appartenant au même secteur d’activité (lien concurrentiel), lui causant un préjudice d'ordre économique (perte de chiffre d'affaire) ou réputationnel (dégradation de la valeur).

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Avec le temps, la loi et la jurisprudence ont identifié un ensemble d'agissements constitutifs de concurrence déloyale. On qualifie ainsi de pratiques déloyales: le "dénigrement", la "désorganisation", l'imitation", la "confusion", le "parasitisme", le "non-respect de clause de non-concurrence", la "complicité de non-respect de clause de non-concurrence", le "débauchage illicite de salarié", le "détournement de clientèle"...

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Bien que rattaché au domaine du droit de la concurrence, le fondement juridique de la concurrence déloyale est issu du droit civil et repose sur la "responsabilité civile délictuelle" transposée au domaine commercial. La concurrence déloyale se fonde essentiellement sur l'article 1240 du Code civil qui dispose: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Elle expose son auteur à une condamnation en réparation du préjudice causé et au paiement de dommages-intérêts.

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En tant que détectives privés agréés par le CNAPS, nous disposons des compétences juridiques, méthodologiques et techniques nécessaires pour matérialiser, dans un cadre légal strict, les faits constitutifs de concurrence déloyale, et ce avec un niveau d’exigence garantissant un résultat solide et sécurisé.

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Nous pouvons ainsi être amenés à :

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• Identifier et réunir, de manière discrète et en toute légalité, les preuves d’actes de concurrence déloyale ou de toutes pratiques abusives.

• Identifier le (ou les) auteur(s) et déterminer les modes opératoires sous-jacents.

• Rechercher des éléments de participations individuelles à des actes de concurrence déloyale, ententes illicites nuisibles ou à des actions anti-concurrentielles ou frauduleuses.

• Dresser des rapports circonstanciels de déplacements, de rencontres, de rendez-vous, ententes ou tractations à caractère illicite.

• Préparation et organisation de l'intervention d'un commissaire de justice (constat d'huissier, sommation interpellative).

• Constitution de renseignements probants en vue d'une requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

 

Toutes nos investigations en matière de concurrence déloyale sont conduites en garantissant une discrétion absolue et donnent lieu à la remise d’un rapport circonstancié, recevable en justice et utilisable dans le cadre d’une action civile ou pénale.

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Implantée à Toulon, l’agence PROCAP DETECTIVE déploie depuis 2012 son expertise sur l’ensemble du département du Var et ses communes voisines (Hyères, Bandol, Sanary, Saint-Tropez, Draguignan). Elle accompagne également ses clients sur les grands pôles économiques et juridiques de la région PACA tels que Marseille, Aix-en-Provence, Nice, Cannes et l’ensemble des Alpes-Maritimes, jusqu’à Monaco. Son champ d’action s’étend aussi aux bassins économiques des autres départements de la région, comme le Vaucluse, les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes. Cette présence élargie assure à nos clients un accompagnement constant sur des dossiers à forte valeur, en France comme à l’international, avec la même exigence de discrétion, de rigueur et d’efficacité.