Profession détectives privés: quid de la limite territoriale?
Le métier de détective privé est une profession réglementée par le Code de la sécurité intérieure. L'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure définit la profession de détective-enquêteur privé comme "l'activité libérale qui consiste pour une personne à recueillir, même faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts". L'exercice de la profession de détective suppose, pour son titulaire, la détention d'un agrément personnel, d'une autorisation d'exercer pour l'établissement ainsi que d'une carte professionnelle, ceux-ci étant délivrés après examen par le Conseil National des Activités privées de sécurité (CNAPS), établissement administratif placé sous l'autorité du Ministère de l'intérieur, chargé au nom de l’État du contrôle et de la régulation des activités privées de sécurité.
Un détective privé agit dans le cadre du droit à l'administration de la preuve; il peut être sollicité par toute personne, physique ou morale, française ou étrangère, de droit privé ou public, souhaitant établir des preuves recevables dans le cadre d'une action en justice pour la sauvegarde d'intérêts légitimes, ou obtenir des renseignements probants et solidement documentés en vue d'une levée de doute sur une situation ou une personne donnée.
Un détective privé exerce une profession relevant du droit privé (civil et commercial), il n'est soumis de ce fait à aucune restriction territoriale ou géographique. Un détective privé ne connaît donc pas la notion de "ressort territorial", comme peuvent la connaître des professions tels qu'agents de police ou de gendarmerie (agents de droit public), ou dans certains domaines, les auxiliaires de justices (avocats, huissiers, notaires). Un détective peut donc intervenir n'importe où, et enquêter sur tout le territoire national et au-delà, sans restrictions lié à un quelconque découpage administratif (ressort cour d'appel, département, barreau, collectivité). L'implantation territoriale de son établissement n'implique pas, pour le détective, une restriction géographique, celui-ci peut opérer n'importe où sur le territoire national. Cette caractéristique est essentielle car il en va de l'indépendance de cette profession, offrant à ses composants une réactivité sans égale.
Dans quelles zones géographiques l'agence PROCAP DETECTIVE peut-elle intervenir?
Fondée en 2012, l'agence PROCAP DETECTIVE est établie au 9, Boulevard de Strasbourg - 83000 TOULON, à proximité immédiate de la Place de la Liberté de TOULON. Conformément à la règlementation en vigueur, l'agence PROCAP DETECTIVE bénéficie d'une Autorisation d'exercer délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Son directeur est titulaire de l'Agrément personnel du dirigeant et de la Carte professionnelle obligatoire.
PROCAP DETECTIVE est une agence de détectives privés opérant de manière prépondérante sur le département du Var et l'ensemble de la Région PACA, mais elle peut aussi intervenir sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'à l'étranger. Bénéficiant d'une expertise et de capacités d'investigations pouvant couvrir tous les domaines du droit, ainsi qu'un large panel de situations juridiques ou de contentieux, l'agence PROCAP DETECTIVE intervient souvent, de par sa proximité géographique, sur les communes de Toulon, Draguignan, Fréjus-Saint-Rapahël ou Saint-Tropez.
Disposant d'une parfaite connaissance du territoire azuréen et provençal, l'agence PROCAP DETECTIVE, outre le Var(83), opère aussi et de manière régulière sur les départements des Bouches-du-Rhônes(13), des Alpes-Maritimes(06), des Alpes-de-Haute-Provence(04), mais aussi des Hautes-Alpes(05) et du Vaucluse(84).
Au niveau international, l'agence PROCAP DETECTIVE dispose également de compétences et de connexions spécifiques solidement ancrées (par le biais de correspondants locaux) en Europe, en Amérique du Nord et du Sud (Usa-Canada-Brésil), dans les Antilles (Guadeloupe - Martinique - Saint-Martin - Saint-Barthélemy - Guyane - Réunion), en Afrique du nord et Maghreb, en Asie ainsi que dans les Pays du Golf (Emirat-arabes-unis).