Arrêts maladie : ce qui change depuis le 1er septembre 2026
- PROCAP DETECTIVE
- il y a 1 jour
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Dernière mise à jour : il y a 16 heures
Depuis le 1er septembre 2026, de nouvelles règles encadrent les arrêts maladie en France. La principale évolution concerne leur durée de prescription : un arrêt de travail initial est désormais, sauf exception, limité à 31 jours, tandis qu'une prolongation ne peut en principe excéder 62 jours.
Une réforme qui ne fixe pas une durée maximale à la maladie elle-même, mais qui instaure davantage d'étapes dans le suivi des arrêts de travail.
Cette évolution intervient dans un contexte de hausse des fraudes aux arrêts de travail. En 2025, l’Assurance Maladie a détecté et stoppé près de 49 millions d’euros de fraudes liées aux arrêts de travail, contre 42 millions en 2024, soit une progression d’environ 17 % en un an.
Arrêt maladie : 31 jours maximum pour une première prescription
Jusqu'à présent, la réglementation ne prévoyait pas de plafond général à la durée pouvant être prescrite lors d'un arrêt de travail.
Depuis le 1er septembre 2026, la première prescription d'un arrêt maladie donnant lieu au versement d'indemnités journalières ne peut, en principe, dépasser 31 jours. En cas de prolongation, celle-ci est désormais limitée à 62 jours. Ces nouvelles dispositions résultent notamment du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026.
Attention cependant à une confusion possible : un salarié peut parfaitement demeurer en arrêt maladie pendant plus de 31 ou 62 jours. Ces durées constituent des plafonds applicables à chaque prescription ou prolongation, et non une durée maximale totale de l'arrêt de travail.
Des dérogations restent possibles
Le dispositif n'est d'ailleurs pas totalement rigide.
Lorsque l'état de santé du patient le justifie, le professionnel de santé peut prescrire une durée supérieure. Il doit alors justifier médicalement cette durée en tenant compte, lorsqu'elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
L'objectif est donc moins d'interdire les arrêts longs que de renforcer leur suivi médical et leur justification.
Arrêts maladie : un contrôle progressivement renforcé
Cette réforme s'inscrit plus largement dans une politique de maîtrise et de contrôle des arrêts de travail.
Elle intervient notamment après la généralisation du nouveau formulaire Cerfa sécurisé pour les arrêts établis sur papier. Celui-ci est obligatoire depuis septembre 2025 et comporte plusieurs dispositifs d'authentification destinés à lutter contre les faux arrêts de travail.
Les nouvelles règles concernent également la fonction publique : depuis le 1er septembre 2026, les plafonds de 31 et 62 jours y sont également applicables, avec différentes adaptations concernant notamment les prolongations d'arrêt.
Pour les entreprises, ces évolutions remettent donc au premier plan une question sensible : comment contrôler un salarié en arrêt maladie lorsqu'un doute sérieux existe sur sa situation ?
Arrêt maladie abusif : quel rôle peuvent jouer les détectives privés (ARP) ?
Lorsqu'un employeur dispose d'éléments laissant suspecter une activité incompatible avec l'arrêt de travail, une activité professionnelle parallèle, une concurrence déloyale ou plus généralement des agissements portant atteinte aux intérêts de l'entreprise, le recours à un détective privé peut, dans certaines situations, permettre d'établir matériellement des faits.
La mission du détective privé consiste légalement à recueillir des informations ou renseignements destinés à la défense des intérêts de son client. Son intervention ne constitue cependant ni un contrôle médical, ni un moyen de déterminer si le salarié est réellement malade : le détective n'est pas médecin, mais un professionnel de la preuve. Il peut en revanche rechercher et constater des faits objectifs, dans le respect de la vie privée du salarié, des principes de proportionnalité des investigations et des règles applicables en matière de preuve.
Le recours à un détective privé dans une relation employeur/salarié exige d'ailleurs une analyse juridique préalable particulièrement rigoureuse. La jurisprudence encadre depuis longtemps la surveillance d'un salarié par son employeur et la recevabilité des éléments ainsi obtenus. L'intervention doit donc être pensée en fonction de l'objectif recherché, des soupçons existants et de l'utilisation juridique future des constatations.
PROCAP DETECTIVE, cabinet de détectives privés agréé par le CNAPS et implanté à Toulon, accompagne depuis 2012 les entreprises du Var et de la région PACA dans la vérification du respect des obligations des salariés en arrêt de travail. Nos enquêtes permettent de mettre en évidence des activités incompatibles, des déplacements injustifiés ou des abus manifestes, grâce à des rapports précis et recevables en justice.
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