Vol et détournement de biens publics

Vol et détournement de biens publics

Comment PROCAP DETECTIVE peut vous aider

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Nous recherchons et constituons les preuves de Vol et Détournement de biens ou d'actifs publics afin que vous puissiez agir en justice et défendre efficacement les intérêts de la collectivité

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Le vol est une infraction pénalement réprimée. Défini à l'article 311-1 du Code pénal comme "la soustraction frauduleuse du bien d'autrui", il est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. Cette peine initiale connaît d’importantes majorations, en fonction des circonstances, pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité pour les vols les plus graves. La complicité de vol est également réprimée.

 

Le vol commis par un agent public dans l’exercice de ses fonction constitue une faute grave pouvant entrainer, de manière concomitamment, une décision de mesures disciplinaires de la part de l’administration à son encontre, mais aussi donner lieu à des poursuites pénales.

 

Vous soupçonnez un agent de vol ou complicité de vol, le cabinet PROCAP DETECTIVE dispose des compétences juridiques, humaines et techniques nécessaires pour vous assister dans la résolution d'une problématique interne ou externe de vol. Nos techniques d'investigations ont pour but de caractériser les éléments matériels de l'infraction, d'identifier les auteurs, et de déterminer les modus operandi mis œuvre.