Cumul d'emploi non-autorisé

Cumul d'emploi non-autorisé

Comment PROCAP DETECTIVE peut vous aider

​

​

Nous recherchons et établissons les preuves de cumul d'emploi non-autorisé afin que vous puissiez agir en justice et défendre efficacement les intérêts de la collectivité

​

En principe, un agent fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Sauf dérogations légalement prévues et soumises à l’autorisation de l’autorité hiérarchique dont il dépend, il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il arrive qu’un fonctionnaire ne respecte pas les règles de non-cumul, ce qui constitue non seulement une violation de ses obligations, mais cause aussi un préjudice à la collectivité.

 

Vous soupçonnez un agent d’occuper ou de poursuivre une activité privée lucrative non-autorisée, ou incompatible avec ses fonctions, nous pouvons vous aider à rassembler les preuves matérielles utiles à la manifestation de la vérité. Nous pouvons être amener à réaliser des surveillances statiques ou dynamiques aux fins d’établissement de constatations circonstancielles, rechercher, identifier et recueillir des témoins, préparer et organiser une intervention d’un huissier pour figer les éléments matériels ou procéder à une sommation interpellative. Nous agissons dans les strictes limites du droit, pour un résultat probant et productible en justice.