Congé maladie abusif

Congé maladie abusif

Comment PROCAP DETECTIVE peut vous aider

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Nous recherchons et établissons les preuves de Congé maladie abusif afin que vous puissiez agir en justice et défendre efficacement les intérêts de la collectivité

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Un agent de la fonction publique en incapacité de travail pour maladie ou accident bénéficie de droits (notamment maintien de la rémunération, primes et indemnités), mais il est aussi tenu à des obligations, énoncées au Code générales de la fonction publique (transmission d’avis d’arrêt de travail dans le délai de 48 heures, examen médical périodique, déclaration en cas de changement de résidence, contrôle médical).

 

Votre agent est placé en congé pour maladie ou accident du travail et vous soupçonnez des irrégularités, voire pire une situation de fraude manifeste (mensonge sur l’état physique, réalisation d’une activité lucrative dissimulée, etc.). En cas de soupçons d’abus, il appartient à l’autorité hiérarchique d’apporter la preuve des faits dénoncés.

 

En tant que détectives privées disposant de l'agrément de l’État, nous pouvons aider la collectivité dans la confirmation ou l’infirmation de ses soupçons, et le cas échéant en constituer la preuves des faits dénoncés. Nos enquêtes sont réalisés dans le stricte respect des règles de droit et de procédure ; nos rapports sont recevables selon une jurisprudence administrative constante.