Dans le domaine du contentieux du droit successoral, deux notions importantes sont souvent évoquées : le « recel successoral » et la « captation d'héritage ». Bien qu'ils soient étroitement liés, ces deux concepts présentent des différences juridiques essentielles et décrivent des situations très différentes. PROCAP DETECTIVE se propose dans cet article d’en présenter les caractéristiques et les différences, ainsi que le rôle que peut jouer un détective privé dans le cadre de problématiques liées au recel successoral et à la captation d’héritage.
Le recel successoral : une rupture dans le principe de l’égalité devant l’héritage...
Le recel successoral désigne une situation où un héritier, usant de manœuvres frauduleuses, dissimule, retient, détourne ou dilapide des biens faisant partie de la succession d'une personne décédée, dans le but de s'approprier indûment ces biens et d'en priver les autres héritiers légitimes. Le recel successoral constitue une réelle rupture du principe consacré par la loi d’égalité devant l’héritage. Le recel successoral n’existe qu’à l’égard des héritiers réservataires, des légataires testamentaires ou des créanciers du défunt. Seuls peuvent donc rechercher la mise en œuvre de la sanction du recel, les personnes en droit de se prévaloir de la qualité d’héritier, ou de créanciers du défunt, les donataires et les légataires particuliers en sont exclus.
Exemples de recels de succession :
- Enlèvement, dissimulation, de biens mobiliers, leur vente ou leur appropriation à l'insu des autres héritiers ;
- Établissement d'un faux testament ;
- Utilisation d'une procuration faite par le défunt en vue de détourner les fonds de la succession au détriment des autres héritiers ;
- Dissimulation par un héritier d'une dette ou d'un prêt fait par le défunt à son profit, devant figurer dans le passif successoral ;
- Dissimulation d'une donation rapportable ou réductible ;
- Dissimulation d’un autre héritier
Les sanctions encourues dans le cadre du recel successoral
Le code civil sanctionne lourdement l’héritier qui se rendrait coupable de recel successoral. Ainsi L’article 778 du Code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »
Ainsi, l’hériter recéleur encourt :
- Perte totale de la faculté d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ou celle de renoncer: il est considéré comme acceptant pur et simple la succession, y compris le passif ou si celle-ci est déficitaire ;
- Privation de sa part sur tous les biens recelés qui seront entièrement redistribués ou attribués à ses cohéritiers ;
- Restitution des biens recélés, y compris leur produits ou les revenus tirés de la jouissance qu’il en a eu ;
- Paiement de dommages-intérêts
La captation d’héritage: une pure spoliation
La captation d’héritage décrit une autre situation, dans laquelle l’héritage est purement spolié et détourné par un tiers au préjudice des hérités légitimes. Comme pour le recel successoral, la captation d’héritage est obtenue par le biais de manœuvres frauduleuses afin de s’approprier une partie ou la totalité des biens voués à composer la succession.
Précision importante : contrairement au recel de succession, qui figure expressément dans le Code civil (notamment art. 778), la captation d’héritage n’est pas une notion figurant spécifiquement ou définie en tant que telle dans le corpus juridique, elle est une notion puisant sa source dans différentes qualifications ou fondements juridiques, tels que l’abus de faiblesse (art. 223-15-6 du Code pénal), l’escroquerie (art.313-1 du Code pénal), l’abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal) et pouvant être sanctionnée au titre de ces infractions. La captation d'héritage peut se produire de différentes manières, telles que la manipulation et sujétion psychologique, l'intimidation ou la contrainte exercée sur le testateur afin de l'influencer dans ses décisions successorales (fraude, escroquerie ou manipulation testamentaire, donation déguisée, désignation d’un héritier universel, modification d’un testament, détournement de liquidités, ou de biens meubles).
La captation d’héritage émane généralement d’une personne de confiance aux yeux de la personne abusée comme un ami, un voisin, un proche, une personne aidante, un mandataire, etc.
Exemples de situations caractérisant une captation d’héritage :
- Détournement de compte bancaire par des retraits intempestifs ; émission abusive et injustifiée de chèques ; procuration au bénéfice du demandeur, etc.
- Donation du vivant
- Testament réalisé sous la contrainte ou sous l’emprise mentale
- Legs universels
- Souscription d’une assurance-vie au bénéfice d’un tiers
- Mariage frauduleux
- Faux testament
Recours en justice contre la « spoliation d’héritage »
Deux types d'action peuvent être intentées afin d'annuler les effets de la captation d'héritage :
- Une action civile en nullité des dispositions testamentaires pour vice du consentement (dol, tromperie, incapacité ou insanité d’esprit du disposant)
- Une action pénale : selon les cas, dépôt de plainte et poursuites pour abus de faiblesse, escroquerie, abus de confiance.
L’action civile et pénale ne sont pas exclusives, mais peuvent se cumuler.
En quoi le recours à un détective privé peut être très utile dans le cadre de recel successoral ou de spoliation d’héritage?
Que ce soit dans le cadre de recel successoral ou de spoliation d’héritage, le recours à l’expertise d’un détective privé peut être très utile et constituer une réelle plus-value dans le succès d’une procédure, qu’elle soit civile ou pénale.
En matière de recel successoral ou de spoliation d’héritage, la charge de la preuve incombe au demandeur qui s’en prévaut. Le recel successoral et la captation d’héritage ne peuvent se présumer, mais doivent être démontrés. Pour être constitués, deux éléments essentiels doivent être rassemblés : l’élément intentionnel et l’élément matériel.
- La preuve de l’élément intentionnel suppose de démontrer que l’auteur des faits de recel ou de spoliation avait connaissance de ses actions, et qu’il a agi en toute connaissance de cause ou de manière volontaire. L’élément intentionnel est souvent la composante la plus difficile à constituer, tant les contentieux de la succession sont complexes, mettant en jeu des interactions humaines et familiales souvent conflictuelles. L’élément intentionnel peut cependant être aisément établi concernant certaines professions qui par leur nature, sont exposées aux risques de captation : par exemple, les membres de professions médicales, médecins, pharmaciens ou auxiliaires de vie, les tuteurs de mineurs, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ne peuvent recevoir de dons ou de legs de la part d’une personne âgée (art. 907 à 909 du Code civil). Pour prévenir les risques d’abus liés à l’héritage, le législateur a prévu une « présomption irréfragable » concernant ces professions. Dit autrement, l’élément intentionnel de détournements d’héritage réalisé par un médecin ou un tuteur de mineur ou tout professionnel visé aux article 907 à 909 du Code civil, n’est plus à constituer, mais il est présumé du fait de la présomption irréfragable qui pèse sur ces professions. Relativement aux tiers, ou à d’autres cohéritiers, l’élément intentionnel doit être rapporté, et non plus seulement supposé.
- La preuve de l’élément matériel : l’élément matériel de recel ou de détournement suppose la production de preuves suffisantes et solidement étayées. Il convient d’insister sur le fait que les juridictions sont strictes sur ce point, en application du principe de la matérialité de la preuve. Les faits de recel ou de détournement ne peuvent se présumer ou reposer sur des preuves fragiles, isolées, non fondées, mais bel et bien sur des preuves matériels suffisamment étayées pour caractériser les faits incriminés. Ainsi, pour démontrer un recel successoral par la dissimulation d’un bien meuble, il convient d’apporter la preuve de la possession effective et la jouissance dudit meuble par l’auteur du recel. De même, pour prouver un détournement d’héritage par le biais de retraits bancaires, il convient de produire les relevés bancaires qui feront apparaître lesdits retraits. Enfin, s’il s’agit d’un abus de faiblesse, le demandeur devra apporter cumulativement la preuve de l’état de santé du de cujus au moment de la commission des faits, la preuve que l’auteur en avait sciemment connaissance, ainsi que la preuve de manœuvres concrètes de manipulation ou de sujétion.
Dans les affaires de recel successoral ou de captation d'héritage, le recours à un détective privé peut s'avérer extrêmement utile. Les détectives privés sont compétents pour mener des investigations approfondies, recueillir des preuves, effectuer des recherches et des vérifications afin de rassembler toutes les informations nécessaires pour prouver l'existence du recel ou de la spoliation.
En effet, les détectives privés disposent de compétences et d'outils spécifiques pour mener des enquêtes discrètes et obtenir des preuves solides. Ils peuvent effectuer des investigations sur des transactions financières, examiner les testaments et les documents connexes, interroger des témoins et recueillir des témoignages probants, réaliser des enquêtes patrimoniales et de train de vie, révéler des situations de fraude ou mettre à jour des modus operandi crapuleux, recueillir des éléments de preuves d’abus de faiblesse, d’escroquerie ou d’abus de confiance, procéder à des surveillances et à des vérifications discrètes. Leur expertise contribue à établir la vérité et à fournir des éléments solides devant les tribunaux, et aideront les héritiers lésés à faire valoir leur droit et défendre leur intérêts.
Un domaine méconnus dans lequel les détectives privés peuvent se révéler d’une plus grande utilité encore : la recherche et la localisation de biens meubles (dissimulés ou non) appartenant à la succession (véhicules, bijoux, œuvres d’art, mobilier) ou devant faire l'objet d'un inventaire. Souvent, dans les contentieux liés au recel ou au détournement d’héritage, l’une des difficultés réside dans l’impossibilité pour les héritiers légitimes de localiser les biens recelés ou détournés. Ceux-ci sont la plupart du temps dissimulés dans des lieux tenus secrets (garages, box, coffres-forts, chez des tiers complices), transférés à l’étranger, ou tout simplement revendus. Le recours à un détective privé se révèle alors essentiel. Celui-ci, par les investigations qu’il opère et en toute discrétion, sera à même de localiser les biens recelés ou dérobés.
L’indépendance du détective, sa mobilité, sa discrétion et son expertise constitue une réelle plus-value dans les contentieux inhérents aux droits des successions.
Vous soupçonnez un cohéritier de recel successoral ? Vous estimez qu’une partie de l’actif successoral a été spoliée ou frauduleusement détournée ? L’agence PROCAP DETECTIVE est compétente pour vous aider dans la constitution de preuves matérielles de recel ou de captation d’héritage.