Concurrence déloyale: une atteinte au principe de la loyauté commerciale
Si la liberté d'entreprendre, et son corollaire le principe de libre concurrence, sont des droits à valeur constitutionnelle, ils ne sont cependant pas des principes absolus, mais connaissent des délimitations, parmi lesquelles figure le principe de la loyauté commerciale. La concurrence déloyale est une entorse au principe d'une saine concurrence entre agents économiques en compétition, ainsi qu'un manquement à l'obligation de loyauté commerciale.
Notion forgée par la jurisprudence pour qualifier des comportements répréhensibles constitutifs d'une transgression de la liberté du commerce, la concurrence déloyale est la résultante de la transposition de la « responsabilité civile délictuelle » au domaine commercial. La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de pratiques, de comportements ou d'agissements abusifs d’une entreprise vis-à-vis d’une autre, causant un préjudice et contraire au principe de loyauté devant animer une relation saine entre acteurs économiques concurrents. Il s’agit le plus souvent d’une action commise par un concurrent portant atteinte à une autre entreprise appartenant au même secteur d’activité (lien concurrentiel), occasionnant un préjudice d'ordre économique (perte de chiffre d'affaire, de performance) ou réputationnel (dégradation de la valeur).
Bien que rattaché au domaine du droit de la concurrence, la concurrence déloyale repose essentiellement sur l'article 1240 du Code civil qui dispose: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Elle expose son auteur à des dommages-intérêts.
La concurrence déloyale suppose nécessairement la réunion de quatre conditions cumulatives :
Un lien concurrentiel
Une faute commise
Un préjudice subi
Un lien de causalité entre la faute et le préjudice
Preuves de concurrence déloyale
La liberté de la preuve est, sauf exceptions, le principe en matière probatoire dans le domaine civil et commercial. Cela signifie que la preuve d'un fait juridique, et en l'espèce de concurrence déloyale, peut être rapportée par tout moyen, sous réserves toutefois du respect des conditions de proportionnalité et de loyauté. La charge de la preuve incombe au demandeur. Dans le cas de la concurrence déloyale, il convient de préciser que la preuve doit avoir pour objet les quatre conditions cumulatives citées plus haut, à savoir preuve du lien concurrentiel, preuve de la faute commise, preuve du préjudice et, enfin, preuve du lien de causalité.
Exemples de pratiques jugées comme déloyales
Il n'existe pas qu'une seule forme de concurrence déloyale, mais plusieurs. Avec le temps, la jurisprudence a dégagé un ensemble d'agissements constitutifs de concurrence déloyale, que voici:
La concurrence déloyale par confusion
La confusion désigne une situation, résultant de procédés d'imitation, tendant à induire une erreur sur l'identité de l'opérateur vis-à-vis du consommateur. A la différence du parasitisme, qui naît de l'immixtion d'un agent économique dans le sillage d'un autre, la confusion résulte d'une identification par imitation du concurrent avec pour finalité un détournement de clientèle ou de part de marché. Le concurrent recherche, par ce mécanisme, le ralliement à soi de la clientèle de l'enseigne copiée. La confusion est, de loin, l'une des formes de concurrence déloyale la plus fréquente.
Caractérisent une concurrence déloyale par confusion:
Imitation ou copie de la marque concurrente, du nom commercial, des signes logo-typiques;
Imitation de l'organisation, des process, des produits et services;
Imitation de la publicité du concurrent;
Usage de procédés marketing tendant à créer une confusion entre deux sociétés concurrentes;
Précision concernant la confusion : si l'imitation porte sur des signes et des caractéristiques protégées au titre de la propriété intellectuelle, il s'agira alors d'une contrefaçon. Dans ce cas, l'action en concurrence déloyale n'est recevable que si les faits invoqués au titre de la concurrence déloyale sont distincts de ceux constituant la contrefaçon.
La concurrence déloyale par dénigrement
Le dénigrement est le fait de jeter publiquement le discrédit sur une entreprise concurrente.
Entrent dans le périmètre de cette qualification:
Le fait de tenir des propos malveillants sur le concurrent
La diffusion de fausses informations sur le concurrent (produits, services, dirigeants)
La critiques systématiques du concurrent
Le discrédit sur la qualité des produits et services, mais aussi sur le personnel
On parle généralement de dénigrement lorsque les atteintes touche quasi exclusivement les services, produits et la réputation de l'entreprise victime. Lorsque le discrédit vise personnellement le dirigeant ou une personne ad hominem, les faits tombent sous la loi pénale et peuvent être poursuivies au titre des infractions de diffamation ou d'injure.
La concurrence déloyale par parasitisme
Le parasitisme désigne un ensemble de comportements et d'actions par lesquels une entreprise s'immisce de manière servile dans le sillage d'une autre afin de tirer profit, à moindre coût, de ses efforts, de son savoir-faire ou de sa notoriété. La concurrence déloyale parasitaire renvoie à l'image biologique de l'agent parasite qui prospère en tirant profit des ressources de son hôte.
Sont qualifiés de parasitisme:
La reprise plagiaire du catalogue d'un concurrent;
Le fait, pour un distributeur, de reproduire et de commercialiser un article à moindre coût sans aucun frais de conception en utilisant le savoir-faire du fabricant;
Le fait de profiter indûment de la réputation et de la notoriété du concurrent;
Le rattachement injustifié de l'entreprise au concurrent pour jouir de sa notoriété;
L'utilisation de noms commerciaux ou de marques connues pour désigner un produit;
L'utilisation d'argumentaire marketing similaire;
La concurrence déloyale par désorganisation
La désorganisation consiste dans la mise en œuvre de procédés visant à déstabiliser le concurrent dans la gestion normale de son entreprise, en vue de le fragiliser et, à terme, de l'écarter tout bonnement du jeu pour s'accaparer la clientèle ou un marché.
Entrent dans la composition d'une concurrence déloyale par désorganisation:
Le débauchage massif ou sélectif de salariés;
L'incitation aux troubles internes;
L'incitation à la grève;
La corruption du personnel;
Le débauchage de salarié tenu à une clause de non-concurrence (Complicité de violation de clause de non-concurrence)
La concurrence déloyale par démarchage déloyale de clientèle
Le démarchage déloyale sanctionne un comportement commercial agressif, consistant dans l'usage de procédés de quasi-prédation, visant une clientèle acquise afin de la détourner.
Sont qualifiés de démarchage déloyale:
La prospection systématique, répété ou exclusive des clients de l’entreprise concurrente;
L'usage de fausses recommandations de la société concurrente;
Le fait de faire valoir des liens ou relations inexistants avec la société concurrente;
Le détournement de fichier client (délit);
La publicité mensongère, trompeuse;
Le démarchage au nom du concurrent;
Démarchage commercial abusif
La concurrence déloyale par détournement de commandes
La concurrence déloyale par détournement de commandes est constitutive d'une forme de désorganisation. Cependant, celle-ci a lieu dans la réalisation même de l'activité et ne vise pas seulement l’organisation générale de l'entreprise. Ici ce sont les process (contrats, commandes) qui sont compromis par des comportements déloyaux, et non plus seulement les ressources organisationnelles (débauchage, trouble sociaux, etc.).
Le fait pour un salarié de retarder l'exécution de commandes afin de les reporter sur la société qu'il a créée;
La non-exécution volontaire de commandes aux fins de les détourner vers le concurrent;
La résiliation abusive de commandes ou de contrats;
La résiliation de contrat au profit de la nouvelle société;
La concurrence déloyale par exploitation illicite de savoir-faire protégé
La révélation à un tiers d'un savoir-faire technique ou commercial (protégé ou non);
La divulgation d'informations stratégiques;
L'exploitation d'un savoir-faire non-autorisé;
L'exploitation interdite de la documentation d'un concurrent;
L'exploitation d'informations obtenues à l'occasion de pourparlers;
Concurrence déloyale: quelle(s) juridiction(s) compétente(s)?
L’action en concurrence déloyale est, en principe, de la compétence du tribunal de commerce du siège du concurrent. Mais la concurrence déloyale étant une qualification recouvrant des situations protéiformes, cette règle de la compétence juridictionnelle connaît de multiples exceptions. En effet, le demandeur peut aussi choisir la juridiction commerciale du lieu où les faits ont été commis, ou encore celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
De même, si l’action en concurrence déloyale est dirigée contre un non-commerçant (indépendant personne physique, professionnel libéral), dans ce cas c’est le Tribunal judiciaire qui a pleine compétente.
Si l’action est portée contre un ancien salarié lié par une clause de non-concurrence, l’action doit être portée devant le Conseil des Prud’hommes. De même dans le cas de complicité de non-respect de clause de non-concurrence, l’action en concurrence déloyale suppose d’abord le passage devant le Conseil de Prud’hommes pour trancher le litige contre l’ex-salarié fautif, avant d’autoriser la sollicitation de la juridiction commerciale contre le concurrent complice.
Enfin, si les actes de concurrence déloyale dénoncés s’accompagnent d’une atteinte à un droit privatif relevant de la propriété intellectuelle (ex : contrefaçon), c’est le Tribunal judiciaire spécialisé (Tribunal correctionnel) qui est compétent. Mais rappelons, dans ce cas précis, que l’action en concurrence déloyale contre le concurrent contrefaisant devra nécessairement reposer sur des faits distincts de celle de la contrefaçon.
La compétence juridictionnelle de l'action en concurrence déloyale est donc multiple et connaît de nombreuses exception en raison des caractéristiques de l'atteinte, la nature du préjudice et sa localisation, mais aussi de la qualité des personnes au litige.
Comment un détective privé peut aider une entreprise confrontée à une situation de concurrence déloyale ?
Opérant quelques fois suivant des mécanismes occultes, échappant à la vigilance de l'entreprise victime, la concurrence déloyale a cela de particulier qu’elle est souvent découverte de manière rétrospective, une fois ses effets réalisés. L’entreprise victime constate alors tardivement une perte de chiffre d’affaire, une dégradation de ses performances et dans quelques cas une fuite de se ressources internes (salariés, savoir-faire, etc.). Il en va de la sauvegarde des intérêts de l'enseigne victime, mais aussi de sa pérennité, que de viser la cessation du trouble, la poursuite des auteurs et la réparation du préjudice subi. Dans le cadre d'une action judiciaire en concurrence déloyale, le recours aux services d'un détective privé agréé peut se révéler salutaire, sinon décisif, et constituer un puissant levier de réussite.
Professionnels de l'investigation et experts dans l'administration de la preuve, les détectives privés sont aujourd’hui des acteurs incontournables dans le paysage judiciaire. Exerçant une profession réglementée, reconnue et soumise au secret professionnel, l'action des détectives privés consiste à aider leurs clients dans la recherche et la constitution des éléments de preuve qui leur sont essentiels pour agir en justice, consolider une procédure et résoudre un litige avec succès. Pour ce faire, ils mettent en œuvre diverses solutions opérantes, procédés et techniques d'enquête, pour atteindre les objectifs probatoires de leurs clients, tout en assurant leur exploitabilité au regard du droit. De nos jours, que ce soit en matière civile ou commerciale, de plus en plus de justiciables, personnes physiques ou morales, font appel aux services d'enquêteurs-privés pour initier ou compléter une action en justice; leurs rapports sont non seulement reconnus par les tribunaux, mais ils permettent aussi et souvent de faire toute la différence dans une procédure donnée.
Dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, un détective privé peut aider l'entreprise victime de plusieurs façons. Il peut être amené à :
Réunir, de manière discrète et en toute légalité, les éléments factuels constitutifs de concurrence déloyale;
Identifier le (ou les) auteur(s) de concurrence déloyale;
Révéler les modes opératoires et mettre à nu les procédés utilisés;
Rechercher, via des opérations de surveillances et filatures discrètes, des éléments de participations individuelles à des actes de concurrence déloyale, ententes illicites nuisibles ou à des actions frauduleuses ;
Identifier des témoins et organiser des auditions;
Dresser des rapports circonstanciels de déplacements suspects, de rencontres, de rendez-vous, ententes ou tractations à caractère illicite ;
Organiser, par le biais d'un travail préparatoire préalable, l'intervention d'un commissaire de justice aux fins de constat ou de sommation interpellative;
Rassembler des renseignements probants préalable en vue d'une requête avant-dire droit (art. 145 du Code de procédure civile);
Recueillir des éléments de preuves, dans le cas de soupçons d'infractions pénales (contrefaçon, contrebande, fraude, travail au noir, abus de confiance, escroquerie, etc.) en vue d'un signalement ou d'un dépôt de plainte.