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Quid des obligations du salarié en arrêt de travail?


Détective privé toulon - Arrêt maladie abusif - Fraude arrêt maladie - Obligations salarié pendant un arrêt maladie
PROCAP DETECTIVE TOULON - Les obligations du salarié pendant un arrêt de travail

L’arrêt de travail en quelques mots

L’arrêt de travail est une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu et durant laquelle le salarié est justifié, en raison de son état de santé, à s’absenter de son lieu de travail et à interrompre l’exécution de son contrat de travail. Juridiquement, l’arrêt de travail est une

« prescription médicale » attestant que l’ état de santé et physique du salarié ne lui permet pas d’exécuter son contrat de travail ou de continuer son activité professionnelle. L’arrêt de travail ouvre des droits au salarié, mais il comporte aussi des obligations.


L’arrêt de travail peut être délivré pour différentes causes, qui en constituent, pour ainsi dire, des sous-parties. Il peut être délivré :


  • Pour cause d’une maladie : il s’agit à proprement parler de l’ « arrêt maladie. » Celui-ci est accordé lorsque le salarié est atteint d’une affection l’empêchant d’exercer normalement son activité ou de se rendre à son lieu de travail ;

  • Pour cause d’un « accident du travail » : l’arrêt de travail pour accident est délivré lorsque l’arrêt a pour cause un accident survenu pendant l’exercice de l’activité professionnelle ou sur le lieu de travail ;

  • Pour cause d’une « maladie professionnelle » : l’arrêt de travail pour maladie professionnelle peut aussi résulter d’une maladie causée par l’activité professionnelle ou survenue au cours de cette activité.


En cas d’arrêt de travail, le salarié peut prétendre, sous certaines conditions (nombre d’heures travaillées, durée de l’arrêt, etc.) au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour compenser la perte de salaire, lesquelles sont versées, en fonction des secteurs d’affiliation, par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA). Il peut aussi percevoir, sous conditions prévues au contrat ou par la Convention collective, en totalité ou en partie, et pour une certaine durée, des indemnités complémentaires versées directement par l’employeur.



Les obligations du salarié pendant un arrêt de travail

Le salarié en arrêt de travail est tenu à un ensemble d’obligations, celles-ci sont énoncées à larticle L323-6 du Code de la sécurité sociale. Elles portent sur les éléments suivants :


  • Respect des prescriptions médicales ;

  • Respect des horaires de sorties autorisées ;

  • Disponibilité pour les contrôles de l’assurance maladie ;

  • Le respect des obligations formelles (établissement de certificat médical, information de l’employeur et des organismes de sécurité sociale)

  • Interruption d’activité professionnelle non-autorisé

  • La visite médicale de reprise


Le non-respect de ces obligations peut entrainer un panel très large de sanction pouvant aller de la simple suspension ou diminution des indemnités journalières d’assurance maladie, jusqu’au licenciement, voire des sanctions pénales si l’arrêt est frauduleux (fausse déclaration, escroquerie).



Justifier de son incapacité de travailler par un « certificat médical »

Le salarié en arrêt de travail doit dans un premier temps faire constater son état de santé, et par voie de conséquence son incapacité de travailler, par un professionnel de santé. L’arrêt de travail, étant une prescription médicale, c’est au médecin qu’il appartient de le constater, de le décider et de l’établir (art. L321-1 du Code de la sécurité sociale). Sans quoi, cela peut entrainer deux conséquences : le non-versement des indemnités journalières ou le maintien du complément employeur, et le risque de licenciement du fait que le salarié se trouve, en raison de l’absence de certificat, en situation d’absence injustifiée.



Obligation d’informer l’employeur et la caisse d’assurance maladie

Le salarié en arrêt maladie, est tenu d’informer l’employeur de la raison de son absence dans les plus brefs délais, et ce par tous moyens : lettre simple, LRAR, mail, sms, appel téléphonique. Les modalités d’information de l’employeur sont en général précisées dans le contrat de travail ou par la Convention collective. Si l’information de l’employeur est une obligation, il n’existe pas cependant de délai légal concernant celle-ci. En règle générale, l’usage veut que le délai soit de 48 heures à compter du jour de l’absence. Néanmoins, le salarié doit impérativement remettre le certificat d’arrêt de travail à l’employeur et à la caisse d’assurance maladie sous 48 heures (art. R321-2 du Code de la sécurité sociale). Il s’agit là pour le coup d’une obligation légale. L’obligation d’information de l’employeur et de transmission de certificat médical à l’employeur et la caisse d’assurance maladie est valable également en cas de prolongation de l’arrêt maladie initial. Le plus souvent, le médecin réalise la télétransmission.



Se soumettre à une contre-visite médicale

Le salarié en arrêt de travail a l’obligation de se soumettre à une contre-visite médicale de l’assurance maladie, et si la convention ou le contrat de travail la prévoit, à une contre-visite dite patronale, c’est-à-dire à l’initiative de l’employeur. En effet, il existe deux types de visite médicale de contrôle auxquels le salarié en arrêt peut être soumis durant un arrêt de travail : une visite de contrôle peut être effectuée au domicile du salarié soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de l’employeur. L’objectif de la visite médicale de contrôle est de vérifier que l’état de santé du salarié justifie l’arrêt et que celui-ci respecte bien les prescriptions médicales (horaires de sortie, présence à domicile, non-occupation d’emploi, etc.), et le cas échéant vérifier la bonne perception des indemnités de sécurité sociale. Si l’arrêt de travail est injustifié (absence à domicile, rétablissement, sorties non-autorisées, exercice d’une activité non-autorisée, etc.), l’organisme d’assurance maladie peut prononcer la suspension du versement des indemnités journalières, ordonner la reprise du travail, voire dans certains cas, notamment de fraude manifeste ou de fausse déclaration, demander le remboursement des sommes indues assortie le cas échéant de pénalités financières et poursuites pénales. L’employeur est avisé des suites d’un contrôle médicale de l’assurance maladie, il peut, dans le cas d’un arrêt injustifié, suspendre le versement des indemnités complémentaires qu’il verse au salarié.


L’employeur peut aussi demander une contre-visite médicale au domicile du salarié par le médecin de son choix. Cette contre-visite de contrôle est appelée « la contre-visite patronale », et a pour but de vérifier si l’employeur est bien tenu de verser les éventuelles indemnités complémentaires mises à sa charge. Si l’arrêt est injustifié, soit que le salarié ne respecte pas les restrictions d’horaires, est absent, ou a repris une activité, l’employeur est justifié à suspendre le versement des indemnités complémentaires, voire prononcer des sanctions à l’encontre du salarié qui ne satisfait pas à son obligation de loyauté (en travaillant pour une autre entreprise, ou un concurrent, pendant son arrêt maladie par exemple). Le médecin sollicité par l’employeur est tenu d’informer, sous 48 heures, l’organisme de sécurité sociale qui pourra prononcer toutes décisions utiles : suspension du versement des indemnités journalières, réexamen médical du salarié, demande de remboursement, pénalités financières ou poursuites pénales en cas de fraude avérée.



Respecter les prescriptions médicales, notamment les horaires de sortie autorisée

Durant un arrêt de travail, le salarié est tenu de respecter les prescriptions médicales quant aux autorisations de sortie ; il ne peut non plus quitter le ressort territorial de la caisse d’assurance à laquelle il est rattaché sans une autorisation de la Caisse primaire et justificatif médicaux. De même, en cas de changement d’adresse, d’hébergement chez un tiers, ou de déplacements pour raison médicale, y compris voyage pour raison de santé, il est tenu de le signaler et de le justifier à l’organisme de sécurité sociale. Les horaires de sorties sont obligatoirement mentionnées dans l’arrêt de travail. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :


1er CAS: Des sorties autorisées, mais avec restriction d’horaires (cas le plus fréquent)


La plupart des arrêts de travail autorisent les salariés à sortir de leur domicile. Cependant, les salariés doivent respecter des horaires de présence obligatoire à leur domicile. Ces créneaux horaires sont compris entre 9h00 à 11h00 et 14h00 à 16h00. Cette disposition est applicable pendant toute la semaine, y compris le weekend. En dehors de ces horaires précis appelés « restriction horaires », où les salariés doivent impérativement être présent à leur domicile, ils sont tout à fait autorisés à être absents de chez eux.


2ème CAS: Interdiction totale de sortir (cas le moins fréquent, voire rare)


Autre cas de figure. Le médecin peut décider que le salarié n’est pas autorisé à sortir de son domicile. Dans ce cas, le salarié doit rester chez lui durant toute la durée de son arrêt de travail, et ce, même pendant les heures d’autorisation de sortie. Ce type d’arrêt est extrêmement rare, il peut être prescrit par le médecin si le patient est atteint d’une maladie contagieuse (exemple : Covid-19).


3ème CAS: Les sorties autorisées sans restriction d’horaire (cas fréquent)


Enfin, le médecin peut également décider que l’arrêt de travail soit dépourvu de restriction d’horaires et autoriser le salarié à s’absenter de son domicile à tout moment de la journée. Si différentes raisons peuvent motiver cette décision, elle est le plus fréquemment prise par le médecin dans des pathologies de dépression ou de burn-out professionnels.



S’abstenir d’exercer une activité professionnelle et respect de l’obligation de loyauté

Sauf avis médical l'y autorisant, l’exercice d’une activité rémunérée ou non pendant l’arrêt de travail est strictement interdite et peut être considéré comme une fraude aux prestations sociales et une cause de déloyauté vis-à-vis de l’employeur, pouvant justifier le licenciement du salarié pour faute. Bien que l’arrêt de travail constitue une « suspension du contrat de travail », l’obligation de loyauté (Article L1222-1 du Code du travail) demeure valable y compris pendant l’arrêt de travail. Un salarié qui profite de son absence pour exercer une activité professionnelle commet une faute, pouvant être qualifiée de grave, voire lourde, si l’activité est exercée pour le compte d’un autre employeur concurrent.

Néanmoins, ne constitue pas une violation des obligations de l’arrêt de travail et n’est pas considéré comme un exercice d’une activité professionnelle le fait :


  • D’exercer pendant l’arrêt de travail une activité de type bénévolat

  • D’assurer une aide occasionnelle de nature domestique

  • D’exercer pour son propre compte une activité non-lucrative

  • Suivre une formation professionnelle, à condition qu’elle ait été au préalable autorisée par un médecin.


Reprendre le travail à l’issue de l’arrêt

Sauf prolongation de l'arrêt initial justifiée par un certificat, la non-reprise du travail à l’issue de l’arrêt, ou une reprise tardive, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire un faute grave si l’employeur apporte la preuve d’un préjudice causé par la non-reprise de travail par le salarié. Lorsque l’arrêt de travail excède 1 mois, le salarié a l’obligation d’une visite médicale, appelée « visite médicale de reprise ». Celle-ci doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 8 jours après la reprise du travail. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail décide de donner un avis médical favorable de reprise d’activité ou un avis d’inaptitude en fonction de l’état de santé du salarié et des conditions de reprises. En cas de prolongation de l’arrêt, le salarié doit en avertir son employeur et lui faire parvenir un nouveau certificat médical prescrivant une prolongation de l’arrêt de travail dans les mêmes délais que l’arrêt initial. En cas de reprise, le salarié est tenu d'informer sans délai l’organisme de sécurité sociale dont il dépend de toute reprise d'activité (Article L323-6 du Code de la sécurité sociale).



Quid du licenciement en période d’arrêt de travail ?

Pendant un arrêt de travail, le salarié bénéficie de protections garanties par la loi. En principe, un salarié ne peut pas être licencié pour motif de santé ou sur le fondement d’un arrêt maladie, car discriminatoire (art. L. 1132–1 du code du travail), ni se voir imposé un retour forcé au travail. Un employeur ne peut pas invoquer l’état de santé du salarié comme motif pour un licenciement, ni remettre en cause, par quelque moyen que ce soit, l’arrêt de travail. Néanmoins, des situations existent dans lesquelles le licenciement peut avoir lieu, y compris envers un salarié en arrêt.


C’est notamment le cas d’arrêts maladie à répétition ou d’une durée excessivement longue, incompatibles avec les intérêts de l’entreprise. Ou encore celles où l’employeur justifie que l’absence du salarié cause une forte désorganisation à l’entreprise ; ou que son remplacement est rendu nécessaire par les impératifs économiques de l’entreprise. Il en est de même en cas d’inaptitude du salarié à reprendre la travail ; là encore son licenciement est autorisé.


L’arrêt maladie ne constitue pas non plus un obstacle à un licenciement, si une procédure disciplinaire avait été initiée avant le début de l’arrêt maladie, ni non plus face à un licenciement pour motif économique. Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail est également possible si celui-ci ne respecte pas les obligations inhérentes à l’arrêt de travail, ou encore dans les situations de fraude. Par exemple, le salarié qui omet d’informer l’employeur du motif de son absence ou le fait tardivement se trouve en état d’absence injustifiée. Il commet une faute pouvant le cas échéant justifier son licenciement ; il en est de même pour le salarié qui falsifie un arrêt maladie, qui simule une affection, qui fait obstacle à la visite de contrôle, ou qui poursuit une activité professionnelle non-autorisée, et à plus forte raison pour le compte d’un concurrent.



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