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Tout savoir sur les surveillances et les filatures
Les surveillances et filatures sont des techniques d’enquête régulièrement utilisées par les détectives privés, elles en constituent même des composantes essentielles de leur métier et requièrent de solides connaissances juridiques et un véritable savoir-faire professionnel.
Dans ce post, PROCAP DETECTIVE se propose de présenter, au travers de questions-réponses (FAQ), les spécificités de ces deux techniques, leur utilité, leurs caractéristiques propres, mais aussi leurs limites techniques et légales.
Surveillances et filatures : qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert?
La surveillance et la filature sont des techniques d’enquêtes utilisées par les détectives privés pour recueillir des preuves sous la forme de "constatation". Dans le jargon professionnel, ces techniques sont appelées « surveillance dynamique » pour la filature, et « surveillance statique» pour la surveillance à proprement parler. En fait, la filature n’est autre qu’une déclinaison dynamique (en mouvement) de la surveillance.
Encadrées par la loi et limitées aux lieux publics ou ouverts au public, les surveillances et filatures consistent à suivre légalement et en toute discrétion un individu, contre lequel pèsent des soupçons légitimes, et aboutissent à l'établissement de constations visuelles et directes relatives à ses actions. Au terme de la mission, le détective rend compte au requérant des éléments constatés, et dresse un « Rapport » comportant la synthèse des résultats obtenus, le récit détaillé et circonstancié des événements auxquels il a personnellement assistés, ainsi que les faits et/ou la relation de faits qu’il a directement et visuellement constatés en lien directe avec l'objet et le cadre juridique de la mission qui lui est confiée.
Dans le cadre d'une procédure en justice, les constations issues de surveillances et filatures servent de preuve à l'appui d'une demande sur le mode du témoignage, et ont pour but de matérialiser ou caractériser des faits ou des situations données. Lorsque les conditions légales et matérielles le permettent, les constatations sont accompagnées de photographies qui ont vocation à illustrer les faits constatées.
Les surveillances et filatures sont un exercice délicat et hautement technique, nécessitant des aptitudes humaines, des qualités professionnelles indéniables et requièrent un matériel approprié ainsi qu'une parfaite maîtrise des règles de droit.
Un détective peut-il suivre n’importe qui et n’importe où ?
Les surveillances et les filatures sont des techniques d’enquêtes extrêmement encadrées, répondant à des exigences légales strictes. Un détective privé ne peut pas suivre n’importe qui, et n’importe où. Pour être justifiée, la surveillance ou la filature doit nécessairement reposer sur un objet d’enquête légal, moral et légitime. C’est le cadre juridique et le besoin probatoire qui en découle qui va autoriser ou non le détective à recourir à ce type de procédé.
L’assignation du cadre juridique est une obligation légale et déontologique pour le détective, lequel encourt des sanctions en cas d’absence de fondement juridique à son action (article R631-30 du Code de déontologie des activités privées de sécurité). Pour surveiller ou suivre quelqu’un, il est nécessaire qu’un intérêt juridique le justifie et l’y autorise.
En plus du cadre juridique, le détective privé doit s’assurer, avant engagement d’une surveillance ou d'une filature, que le recours à ces techniques soit non seulement proportionné à l’objectif poursuivi, mais qu’il est en outre utile à la manifestation de la vérité et nécessaire à la défense des intérêts légaux du requérant. L’exigence de proportionnalité s’étend aussi au temps dévolu à la surveillance ou à la filature, celles-ci doivent être dûment limitées dans le temps et circonscrites à l’objet de preuve recherché. Une surveillance qui dure des mois, ou s’étend à des domaines hors-objet de l’enquête, est donc strictement illicite. Ainsi, à titre d’exemple, surveiller un salarié sur son temps personnel (familial) alors qu’il s’agit de démontrer une faute professionnelle est strictement interdite.
Enfin, aucune surveillance ou filature ne peut avoir lieu sur un lieu privé. L’inviolabilité du lieu privé est absolue et interdit toute surveillances, sous peine de sanctions pénales pour atteinte à la vie privée. Ainsi, un détective privé s'interdira toute intrusion attentatoire dans un lieu privé, et doit se limiter à des observations ayant lieu exclusivement sur ou depuis la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.
Pour résumer, un détective privé ne peut pas suivre n’importe qui, et n’importe où. Il doit scrupuleusement s’assurer que les conditions juridiques et matérielles soient dûment réunies et que la surveillance/filature soit opérée durant un temps limité et réalisée exclusivement sur un lieu public ou ouvert au public.
Puis-je mener une filature sans être un détective agréé ? Qu’est-ce que je risque si je suis ou surveille quelqu’un à son insu ?
Suivre discrètement une personne dans ses déplacements ou la surveiller à son insu est strictement interdit. En France, dans le domaine du droit privé (civil et commercial), seuls les détectives privés agrées sont autorisés, sous les réserves légales énoncées précédemment, à réaliser des surveillances et filatures de manière discrètes. Le commun des citoyens ne peut pas le faire, sous peine de sanctions pénales très lourdes. Un parent peut en effet surveiller son enfant mineur, de même qu’un employeur peut contrôler l’activité de son salarié, ou encore un gérant de magasin peut mettre en place un dispositif de caméra-surveillance. Néanmoins, au regard de la loi, ces types de surveillances ne sont pas des surveillances dites discrètes ou réalisées à l’insu des intéressés. Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsqu’un parent surveille son enfant mineur, puisque cela relève de sa responsabilité. De même, l'employeur est tenu d’informer le salarié et il en va de même pour le gérant du magasin vis-à-vis de sa clientèle. Les surveillances ou filatures du détective sont dites « discrètes », c’est-à-dire réalisées sans nécessiter le consentement de la personne incriminée. A ce titre, les détectives sont les seuls autorisés, encore une fois sous réserves du respect des conditions légales énoncées plus haut et seulement si le cadre juridique le justifie, à procéder à ses surveillances et filatures discrètes.
Les surveillances et filatures illégales peuvent tomber sous le coup de plusieurs qualifications pénales :
- Pour harcèlement (art. 222-33-2-2 du Code pénal)
- Pour atteinte à la vie privée (art. 226-1 à 226-7 du Code pénal)
- Pour exercice illégal de l’activité d’enquête (art. L622-1 du Code de la sécurité intérieure)
- Pour menace, violence ou intimidation (art. 222-17, 435-5 du Code pénal)
Outre l’interdit d’ordre légal, les surveillances et filatures peuvent refermer des dangers pour soi ou pour autrui que le non-professionnel ne peut, par manque de connaissance ou de savoir-faire, ni anticiper ni apprivoiser. En effet, réaliser une filature est un exercice dangereux, voire périlleux dans certains contextes, tant l'exercice requiert un véritable savoir-faire ainsi qu'une maîtrise des règles de droit.
Un détective privé peut-il installer un traceur GPS sur le véhicule d’un tiers à son insu?
Non. Un détective privé ne peut pas installer un traceur de géolocalisation sur un véhicule pour suivre une personne à son insu. Pour rappel, l’installation et l’utilisation d’un traceur GPS, autrement appelé balise, mouchard ou traceur-espion, en vue de localiser une personne ou suivre ses déplacements en temps réel, sont strictement interdites par la loi et constituent un délit pénal prévu et réprimé par le Code pénal (art. 226-1 du Code pénal). L’auteur encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes.
Pour être nuancé toutefois, c’est moins le traceur en lui-même qui pose problème, que l’usage intrusif qui en est fait. En effet, s’il est autorisé à placer un traceur sur son propre véhicule personnel ou professionnel, par exemple pour un suivi comptable ou kilométrique de ses propres déplacements ou encore en vue de prévenir un vol, il est en revanche strictement interdit de l’utiliser à l’insu de tiers, sans leur consentement, et surtout dans une visée clandestine, intrusive ou malveillante (jalousie, espionnage, harcèlement, etc.).
Enfin, il convient de préciser que le traceurs ne permet pas de répondre aux exigences et attendus d’une surveillance humaine, ni à s’y substituer. En effet, la finalité de la surveillance/filature étant de constater des faits, un traceur-GPS, s’il permet certes de localiser une personne, ne permet nullement de savoir ce qu’elle fait, et autorise encore moins la productibilité en justice d’un rapport faisant état de simples déplacements géolocalisés. Pour résumer, l'usage du traceur par quiconque (y compris détective) pour suivre une personne à son insu est prohibé. Si un détective vous propose la pose d’une balise-GPS pour suivre une personne à son insu, fuyez immédiatement. Non seulement le professionnel encours des sanctions pénales, mais sachez également que votre responsabilité peut aussi être engagée pour complicité de violation de la vie privée.
Comment sont réalisées les surveillances et les filatures ?
En fonction de l'objet et du contexte de mission, mais aussi de l'environnement opérationnel, du lieu de l’enquête et des habitudes de la personne surveillée, les surveillances peuvent être réalisées de manière statique (point d'observation, véhicule sous-marin) ou de manière dynamique (filature à pied, en voiture, à moto ou tout autre moyen de transport, maritime, ferroviaire ou aérien). Elles peuvent également mobiliser un ou plusieurs agents, et durer de quelques minutes à plusieurs jours. La plupart du temps, le détective privé est muni d’un ou plusieurs appareils-photo (ou caméra) afin de cristalliser les faits, ainsi que d’un dictaphone afin de retranscrire verbalement la chronologie des événements constatés. Quelle que soit la situation, la discrétion est de mise. Durant la surveillance ou la filature et en vue d’assurer la discrétion la plus totale, le détective pourra être amené à mobiliser tout un répertoire de techniques empruntées au monde du renseignement, qu’il aura apprise durant sa formation et expérimentées lors de ses missions, tels que l’utilisation du mobilier urbain, le changement d’apparence (dé-silhouettage), le jeu de rôle (légende, ou scénario), le repositionnement ou la mobilité tactique, la dissimulation, l'utilisation de véhicule-tampon, des angles-morts et des reflets-vitrines, balayage-environnemental, déplacements synchrones, etc. La règle primordiale en surveillance étant de voir sans être vu. En règle générale, préalablement à une mission de surveillance, un détective privé réalise ce que l’on appelle une « reconnaissance aux fins d’action» : il s’agit d’une étude préalable de personnalité de l’enquêté(e) ainsi qu’une analyse topographique des lieux, ceci dans le but de préparer au mieux la mission, tout en demeurant paré à tout imprévu.
Que valent les rapports issus de surveillances et filatures ? Puis-je les produire en justice ?
La question relative à la recevabilité des rapports d’enquête de détective privé devant un tribunal ne fait plus débat aujourd’hui. Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis 1962 confirme la recevabilité sui generis des rapports d’enquête, sous réserves toutefois qu’ils présentent les garanties de proportionnalité, d’impartialité, d’objectivité, et que les renseignements mentionnés ou les faits constatés soient circonstanciés, dépourvus de caractère attentatoires et obtenus de manière légale et loyale (absence de fraude ou d’atteinte à la vie privée). Ces conditions remplies, les rapports d’enquêtes produits par un détective agréé sont recevables et peuvent être débattus au même titre que toutes pièces légalement produites à l’appui d’une demande en justice. De nos jours et depuis la grande réforme de la profession (2003), les rapports de détectives privés jouent un rôle de plus en plus prégnant dans la justice française.
Une surveillances ou une filature : est-ce vraiment difficile ?
Les surveillances et filatures sont un exercice extrêmement délicat, voire difficile. On pourrait penser que suivre une personne peut être jeu d’enfant, il suffirait d’être un bon conducteur, d’avoir les bons réflexes, de l’intrépidité, etc. La présentation médiatique de cet exercice donne aussi une image un tant soit peu tronquée, ne laissant paraître que la face émergée de l’iceberg. La réalité en est pourtant tout autre. Un détective privé ne suit pas une personne pour le simple plaisir de la suivre, de manière dilettante. Il le réalise en vue d’obtenir des preuves qui sont non seulement légales, mais ont vocation à être utilisées en justice pour faire valoir un droit ou défendre un intérêt. C’est dire les enjeux sous-jacents à ce type d’opération. La surveillance et filature requièrent un véritable savoir-faire technique et juridique, ainsi que des aptitudes physiques qui ne sont pas à la portée de tout le monde. Elles font d’ailleurs l’objet d’enseignements pratiques grandeur nature lors de formations réglementaires pour devenir détective privé. En effet, les composantes à prendre en considération sont nombreuses, tendant à rendre cet exercice hautement délicat dans sa réalisation.
Entre le maintien permanent de la discrétion, l’adaptation constante aux aléas de la réalité (imprévus, environnement changeant, circulation, etc.), la patience laborieuse qu’impose des heures d’attente interminables, tout ceci dans le respect stricte de l’environnement juridique, rendent certes l’exercice hautement stimulant, mais ô combien difficile et hors de portée des non-initiés. La filature ne consiste pas à suivre simplement une personne, encore faut-il le faire dans la discrétion la plus absolue, et dans le même temps, dans le respect stricte des conditions légales afin de garantir un résultat probant et que celui-ci puisse servir lors d’une procédure en justice.