Dans le mariage, la fidélité entre époux est une notion centrale. Il s'agit d'une obligation inhérente au mariage, dont la violation peut être sanctionnée civilement. Dans le Code civil, le devoir de fidélité entre conjoints mariés découle non seulement de l’obligation de communauté de vie et des devoirs conjugaux, mais il est expressément prévu dans le texte du Code civil. Ainsi l’article 212 du Code civil dispose: « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. »
Que recouvre précisément l’obligation de fidélité dans le mariage ? L’adultère est-il toujours considéré comme une faute ? Un adultère implique-t-il nécessairement un acte sexuel ? Quelles preuves peut-on produire dans le cadre d'un adultère ?
PROCAP DETECTIVE se propose, au travers de cet article, de clarifier certaines idées reçues sur le devoir de fidélité et de lever le voile sur le rôle du détective privé en matière d'adultère.
Que recouvre l’obligation de fidélité dans le mariage ?
Fidélité dans le mariage : une acception plus générale que la dimension purement charnelle
On serait tenté de croire que la fidélité dans le mariage réfère uniquement à la dimension sexuelle. En réalité, tel qu'il se dégage de la tradition judiciaire, la notion de fidélité dans le mariage recouvre plusieurs caractéristiques, elle n’est pas réductible aux seules dimensions charnelles, bien que l’exclusivité sexuelle en soit un critère substantiel et prédominant. La fidélité implique aussi un ensemble de comportements et d’obligations plus larges, tels que la loyauté conjugale, la communauté de vie (le fait de vivre ensemble), le respect mutuel et le dévouement entre époux.
Devoir de fidélité: une disposition d’ordre public
La fidélité dans le mariage peut être vue comme une sorte de limitation de la liberté individuelle des conjoints, elle est une disposition dite d’ordre public en ce qu’elle s’impose de manière impérative au couple dès l'instant où ils sont mariés, ceux-ci ne pouvant y déroger légalement sauf à l’aménager de manière tacite. Une disposition d'ordre public est une règle qui tire sa force, non de la volonté des parties, mais du texte de la loi: ainsi la fidélité, énoncée à l'article 212 du Code civil, s'impose-t-elle de manière impérative aux personnes dès lors qu'elles se marient. Par exemple, un couple marié pratiquant un libertinage avoué demeure soumis à l’obligation de fidélité conjugale et redevable de cette obligation malgré l’accord des conjoints, les connivences libertaires des conjoints n’annihilent en rien l’obligation de fidélité, mais ils en tempèrent seulement la portée dans l’éventualité d’un contentieux. En plus d'être une disposition d'ordre public (impérative), la fidélité est également une obligation indivisible, en ce sens qu'elle est inséparable des autres obligations énoncées au Code civil inhérentes au mariage.
Devoir de fidélité: une obligation inopposable aux tiers
Le devoir de fidélité n’a d’application ou n’est propre que pour les couples mariés, les tiers n’y sont pas concernés. On dit ainsi que la fidélité est une obligation relative au couple marié, excluant les tiers, ceux-ci ne pouvant se prévaloir d'une violation du devoir de fidélité d'une relation dont ils ne sont pas partie. Ainsi, si les conjoints mariés sont justifiés à dénoncer l'infidélité de leur partenaire au titre de la violation des devoirs et obligations du mariage, les tiers, quand bien même ils seraient témoins de faits incriminants ou de situations déshonorantes, ne peuvent en aucun cas agir en justice et se prévaloir d'une violation du devoir de fidélité. C'est le cas de la belle-famille qui constate l'infidélité du gendre ou de la belle-fille, ou encore des amis qui, de bonne foi, voudraient agir en justice à la place du conjoint(e) lésé(e), aucune dispositions du Code civil ne prévoit d'action judiciaire leur permettant d'agir contre l'auteur d'infidélité. Le caractère tout relatif du devoir de fidélité induit également l'impossibilité d'engager la responsabilité de tiers pour participation ou complicité d’adultère. Ainsi, aucune disposition du Code civil ne prévoit d'action ou de sanctions vis-à-vis des tiers complices d'adultère, notamment vis-à-vis de l'amant ou de la maîtresse.
La fidélité est une notion absente dans les autres types d’union, tels que le concubinage ou l’union libre. Dans le PACS, la notion de fidélité, bien qu’absente du texte instituant le pacs, n’est pas inexistante pour autant. En effet, si la fidélité au sens maritale n’existe pas dans le PACS, il existe néanmoins un "devoir de loyauté" entre partenaires pacsés dont les caractéristiques laissent parfois penser à une forme de fidélité conjugale, et dont la violation peut être sanctionnée, non pas au titre du devoir de fidélité, mais en tant qu'action constitutive de déloyauté au sens contractuel du terme. Le PACS, étant un contrat, est réputé exécuté de bonne foi. L'infidélité dans le PACS peut dans certains cas relever de la déloyauté contractuelle et justifier la rupture, la réparation du préjudice et l'attribution de dommage-intérêt.
Est-ce que l’adultère est toujours considéré comme une faute conjugale ? Est-il une cause automatique de divorce ?
En tant que manquement au devoir de fidélité, l’adultère est encore de nos jour considéré comme constitutif d’une faute. La tromperie conjugale est antinomique du devoir de fidélité et contrevient à l’article 212 du Code civil. Cependant, s’il est toujours considéré comme une faute, l’adultère n’est plus, depuis 1975, une cause automatique de divorce.
Jusqu’à la grande réforme du divorce du 11 juillet 1975, l’adultère était considéré comme un délit pénal ainsi qu’une cause "péremptoire" de divorce : la seule preuve de l’adultère entrainait automatiquement le divorce au tord du conjoint fautif. On disait ainsi que le caractère fautif de l’adultère lui était intrinsèquement rattaché, et celui-ci, s’il était prouvé, contraignait le juge au prononcé automatique du divorce aux tords du conjoint fautif, avec parfois une inégalité dans les conséquences, lesquelles étaient souvent plus sévères pour l’épouse fautive que pour l’époux.
Depuis la dépénalisation de l’adultère en 1975 et l’introduction de l’article 242 du Code civil, l’adultère, bien que toujours prohibé dans le mariage, n’est plus considéré comme une cause automatique de divorce, le juge dispose désormais d’une plus grande latitude dans l’appréciation de la portée de la faute et de ses conséquences. Il peut aussi bien retenir l’adultère comme cause de divorce que l’écarter ou en minorer la gravité au regard des éléments de l’affaire, voire même l’excuser ou le partager aux torts des deux époux. Là où avant la réforme de 1975 le juge se cantonnait à prononcer le divorce dès lors qu’un adultère était prouvé, désormais le rôle du juge est plus complexe et son pouvoir d’appréciation est plus étendu : le caractère fautif de l’adultère est apprécié à l’aune du contexte conjugal (ex : habitudes du couple ; fautes commises par le conjoint demandeur ; circonstances excusant ou atténuant la gravité du comportement fautif, connivences conjugales, etc. ).
En résumé, si l’adultère demeure encore de nos jours un comportement incompatible avec les obligations du mariage et sanctionné sur le plan civil, le caractère intrinsèquement fautif et l’automatisme de la sanction, en ont été retirés.
Est-il nécessaire qu’il y ait un acte sexuel pour parler d’adultère ?
Contrairement à une idée reçue, l’adultère, comme manquement au devoir de fidélité, n’est pas réductible à l’acte sexuel. Bien que la dimension charnelle soit importante, elle n’est pas le seul critère caractérisant une infidélité. Un adultère peut aussi n’être que virtuel, ou encore de nature platonique, comme une relation amoureuse extra-conjugale dépourvue de passage à l’acte ou de relation physique.
D’ailleurs, d’un point de vue judiciaire et relativement à la preuve, l’acte sexuel n’est pas une condition nécessaire (ni suffisante d’ailleurs) pour caractériser un adultère. Un rendez-vous galant, un passage de nuit dans un hôtel, des rencontres répétées, des contacts physiques et des gestes à caractère amoureux, suffisent parfois pour caractériser un adultère, sans nécessiter la monstration d'un acte sexuel à proprement parler. Dans les faits d'ailleurs, et sauf à se rendre coupable de violation de la vie privée ou de violence, la preuve de l’acte sexuel comme attribut de l’adultère est une entreprise probatoire vouée quasiment à l'échec. Non seulement la libéralisation des mœurs ne justifie plus que l'on apporte obligatoirement la preuve d'un acte sexuel pour parler d'adultère, mais en plus la pratique judiciaire ne conditionne plus l'adultère à la preuve d'un passage à l'acte charnel. Tout au plus la justice prend en considération, lorsqu’il s’agit de caractériser un adultère, de faits divers décrivant une relation intime illégitime plus qu’un acte sexuel lui-même.
L’adultère est-il un phénomène fréquent ?
En France, l’infidélité dans le mariage est l’une des principales raisons pour lesquelles les couples se séparent. En effet, pour un tiers des couples divorcés (30%), la découverte d’une infidélité est la cause principale, devant la non-participation à la vie commune, les violences conjugales, l’abandon de domicile ou l'incompatibilité des projets conjugaux. Cependant, bien que l’adultère soit un facteur prédominant de rupture, moins de 10% des couples choisissent la voie contentieuse du divorce pour faute. Dans les années 2000, la part des divorces pour faute occupait 40% des cas de divorces. Est-ce à dire que le divorce pour faute est amené à disparaitre? La réponse est non, le divorce pour faute continuera d'exister pour la simple raison qu'il est la forme de divorce privilégiée pour le règlement des séparations contentieuses, sanctionnant les fautes conjugales (adultère, violence, abandon de domicile, etc.) en tant qu'elles sont à l'origine de la rupture.
Peut-on prouver un adultère par n’importe quel moyen ?
En matière de divorce, et plus généralement dans le contentieux civil, le principe est celui de la liberté de la preuve. L’article 259 du Code civil dispose : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve… ». Néanmoins, même libre, la preuve en droit civil doit obéir à certaines conditions élaborées par la jurisprudence, que sont les critères de licéité, de loyauté mais aussi de proportionnalité. Lorsqu’il est question d’apporter la preuve d’un adultère, il convient de respecter les conditions d’admissibilité de la preuve afin de ne pas voir les éléments rejetés des débats.
Précisons ces conditions d'admissibilité :
Condition de licéité: une preuve doit être licite, c'est-à-dire conforme à la loi. Une preuve obtenue par violation de la loi, soit par contrainte, violence, menace, chantage, corruption, ou en violation des droits de la personne au respect de sa vie privée, est irrecevable. Ainsi, s’introduire illégalement dans le téléphone de son époux(se) pour extraire des photos ou des messages est strictement interdit, de même que de placer un traceur ou un micro sur le véhicule de son conjoint(e) pour suivre ses déplacements. Les preuves issues de tels procédés seront rejetées car obtenues de manière frauduleuse. Elles pourront même, le cas échéant, exposer leur auteur à des sanctions pénales et paiement de dommages-intérêts.
Condition de loyauté: la preuve doit être loyale. Une preuve obtenue en recourant à la ruse, au piège ou à la tromperie est également irrecevable. Ainsi, piéger son époux(se) en vue de prouver un adultère est strictement interdit, la preuve qui en est issue sera à coup sûr rejetée. De nombreux sites ou agences proposent aujourd'hui des prestations de test, type tentateur-tentatrice, en vue d'évaluer le degré de fidélité d'une personne, et accessoirement de prouver une infidélité en cas de passage à l'acte. Il faut savoir que tels procédés ne permettent pas de donner lieu à la production de preuves recevables dans le système judiciaire français, où la preuve doit obligatoirement être obtenue de manière loyale, excluant de fait tout procédé de ruse ou de piège.
Condition de proportionnalité: la preuve doit être obtenue en utilisant des moyens proportionnés au but recherché. Est qualifié de disproportionné tout moyen dont la mise en œuvre, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif, porte une atteinte excessive par rapport au but visé : ainsi une surveillance qui dure des semaines pour prouver un adultère pourrait potentiellement être qualifiée de disproportionnée en raison de sa durée.
Sous réserves qu’ils aient été obtenus en respectant les conditions ci-dessus énoncés (licéité, loyauté et proportionnalité), les éléments ci-dessous énoncées peuvent être produits pour prouver un adultère. Cette liste n'est bien évidemment pas exhaustive :
Témoignages de tiers (à l’exclusion des descendants, c-a-d enfants)
Lettres, courriers, journal intime;
Factures d’hôtels, billets de transports, ticket de restaurant
SMS, emails
Contenus de réseaux sociaux
Constat d’huissier
Enregistrement audio (obtenu légalement)
Photographies
Rapports de détective privé
Est-il légal de recourir aux services d’un détective privé pour prouver un adultère ?
Dans les contentieux du divorce, il est fréquent qu’un des conjoints sollicite les services d’un détective privé afin de rassembler les preuves d’une faute conjugale, notamment d’un adultère ou d’une relation extra-conjugale fautive. Le recours à un professionnel de la preuve, tel un détective privé, peut s’avérer très utile lors d’une procédure de divorce, et constituer un puissant levier de réussite. L’évolution du droit mais aussi des pratiques judiciaires font du détective privé l’un des acteurs majeurs en matière de divorce, et assoient plus que jamais son utilité dans les contentieux civils.
De nos jours, les détectives privés occupent une place de plus en plus prépondérante dans le paysage judiciaire, et sont reconnus comme des acteurs à part entière dans le domaine du droit de la preuve. Leurs rapports sont non seulement reconnus en justice, mais ils peuvent aussi faire toute la différence lors d'une instance judiciaire.
Le recours aux services d’un détective privé pour prouver un adultère est donc non seulement légal, mais il est par ailleurs fortement recommandé. En effet, en tant que professionnel de l’investigation et expert en droit de la preuve, le détective privé est compétent pour rechercher l'existence d'une relation extra-conjugale, établir la preuve d’un adultère, mais aussi assurer la recevabilité des éléments obtenus au regard du droit. Par les investigations qu’il opère, le détective privé va aider son client dans la constitution d’un dossier solide et rechercher les éléments de preuves qui lui sont essentiels pour les besoins de la procédure. Son savoir-faire, notamment dans le domaine des surveillances et filatures discrètes, constituent un réel atout ainsi qu’un facteur de réussite.