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PACS et infidélité?


Procap Détective Toulon
PROCAP DETECTIVE TOULON - PACS et infidélité?

Dans le droit civil français, la fidélité dans le mariage demeure un principe consacré, à caractère impératif, et son atteinte sanctionnée. Dans le Code civil, le devoir de fidélité entre conjoints mariés découle non seulement de l’obligation de communauté de vie et des devoirs conjugaux, mais il est expressément prévu dans le texte. L’article 212 du Code civil dispose: « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. » Tout manquement à ce devoir demeure en principe une cause de rupture ou de divorce. A l’autre bout du spectre des unions, nous avons le concubinage et l’union libre dans lesquels la notion de fidélité est totalement absente. En théorie comme en pratique, les concubins, sont libérés de tout devoir de fidélité mutuelle. Mais qu’en est-il de la fidélité dans le PACS ? Existe-t-il un devoir de fidélité entre partenaires pacsés ? Quid de l’adultère dans le PACS ? Institué par la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, modifiant le Code civil en créant un Titre XII intitulé « Du pacte civil de solidarité et du concubinage », le PACS est défini comme "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" (Article 515-1 du Code civil). Etant un contrat, le Pacs suppose des droits et obligations réciproques des parties. En concluant un pacs, les partenaires doivent s’engager à respecter un certain nombre d’obligations. L’article 515-4 du Code civil énumère celles-ci. Ainsi les partenaires du PACS sont tenus à :

  • Une obligation de vie commune (les conjoints pacsés doivent obligatoirement et à peine de nullité élire, lors de la convention, une résidence commune et y vivre, quand bien même le domicile de chaque partenaire soit différent)

  • Une aide matérielle réciproque (chaque partenaire contribue aux charges du ménage en proportion de ses capacités financières)

  • Un devoir d’assistance réciproque (notamment en cas de perte d’emploi d’un des partenaires ou de maladie).

  • Une Solidarité à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante

Le mot fidélité n’apparaît pas dans le texte du Code civil relatif au PACS. En instituant celui-ci, le législateur n’a pas transféré le devoir de fidélité tel que prévu dans le mariage, notamment dans l’article 212. Est-ce à dire que les partenaires pacsés sont entièrement libérés de cette obligation ? Il a fallu attendre les premiers contentieux du PACS pour que la question de la fidélité dans le PACS soit posée. Et c’est le TGI de Lille qui en clarifie la question. En date du 5 juin 2002, la juridiction tranche en faveur d’une rupture de PACS demandée par un requérant trompé par son partenaire. Contre l’avis de la partie défenderesse, considérant que l’infidélité n’a pas droit de cité dans un contentieux du PACS, la juridiction a estimé le contraire et a admis cette notion aux débats. Dans cette affaire inédite, le juge donne raison au requérant en estimant que l’infidélité du partenaire était constitutive d’une déloyauté, et qu’en conséquence elle pouvait justifier une rupture du contrat. La décision du tribunal va même jusqu’à confirmer le caractère d’exclusivité que revêt la notion de vie commune, en énonçant « qu’il découle de l’article 515-1 du code civil une obligation de vie commune entre partenaires d’un Pacte civil de solidarité, qui doit être exécutée loyalement. Que l’obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d’infidélité entre partenaires. Que le manquement à l’obligation de vie commune justifie une procédure en résiliation de PACS aux torts du partenaire fautif. » Ainsi, la décision de la juridiction reconnaît l’existence d’un devoir de fidélité entre les partenaires pacsés en se fondant d’une part sur le devoir de loyauté régissant tout accord de volonté contractuel (en vertu de l’article 1134 du Code civil) et, d’autre part, sur une définition maritale de la notion de vie commune, dans la continuité d’une décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999 qui avait déjà énoncé : « la vie commune suppose outre la cohabitation, une vie de couple ». Le partenaire victime d’infidélité, peut non seulement intenter une action en résiliation du pacs, mais il peut, en outre, demander réparation du préjudice résultant du comportement indélicat de son partenaire, sur le fondement de l’article article 1382 du Code civil sur la responsabilité civile délictuelle du fait personnel. Tandis que l’adultère dans le cadre du mariage est constitutif d’une violation des devoirs et obligations du mariage, et jaugé en tant que faute conjugale dont le degré de gravité est laissé à l’appréciation souveraine du juge, l’infidélité dans le pacs est abordée à l’aune du principe de « bonne foi » qui régit toute relation contractuelle. Mais dans les deux cas, dans le mariage comme dans le pacs, l’adultère ou l’infidélité du conjoint doit être prouvé. En tant que fait juridique, la preuve de l’adultère peut être établie par tout mode de preuve (constat d’huissier, rapport de détective privé, attestation de témoin, etc.), la charge de la preuve incombant au demandeur.