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Délit d'abus de faiblesse: définition, éléments constitutifs et preuves


Procap Détective Toulon
PROCAP DETECTIVE TOULON - Délit d'abus de faiblesse: définition, éléments constitutifs et preuves

Destiné à protéger les personnes vulnérables, le délit d'abus de faiblesse connaît depuis quelques années une augmentation préoccupante du fait de la crise économique et du vieillissement de la population. Les personnes âgées sont les victimes désignées. Toutefois, le délit d'abus de faiblesse ne touche pas seulement les seniors, mais toute personne fragile ou en situation de faiblesse notoire, proie facile des escrocs, manipulateurs et prédateurs de tous genres. En quoi consiste l'abus de faiblesse ? Quels en sont les éléments constitutifs ? Comment le prouver ? Qu'est-ce qui distingue l'abus de faiblesse de l'escroquerie et de l'abus de confiance ? Focus sur une infraction qui, chaque année, touche plus de 600 personnes.Définition de l'abus de faiblesse et sanctions encourues L'abus de faiblesse se définit comme le fait de profiter d'une personne particulièrement vulnérable dans le but de la conduire à faire des actes ou s'abstenir de faire des actes potentiellement préjudiciables pour elle. Cette infraction est un délit réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal et punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amendes, assorti de peines complémentaires en fonction de circonstances aggravantes, par exemple dans les cas d'emprise mentale ou de maintien en sujétion via un groupement, notamment à caractère sectaire. L'état de « vulnérabilité » est un élément central et déterminant dans cette infraction. En effet, au sens de l'article 223-15-2 du code pénal, une personne vulnérable est celle dont la capacité de discernement est susceptible d'être altéré en raison de son âge, de son état de santé physique ou psychique, ou d'une situation de sujétion psychologique ou physique. Les dispositions du Code pénal désignent certaines catégories de personnes comme vulnérables par essence. C'est le cas pour un mineur, une personne malade, infirme ou déficiente physique ou psychique, en état de grossesse, ou encore une personne en état de sujétion psychologique ou physique. Preuve de l'abus de faiblesse Pour que l'infraction d'abus de faiblesse soit constituée, la preuve doit reposer sur quatre éléments indispensables.

  • Preuve de l'état d'une « particulière vulnérabilité »

La victime doit démontrer son état de vulnérabilité par tous moyens, notamment par témoignage, avis médical, jugement de placement (tutelle, curatelle). Mais attention, une personne âgée n'est pas nécessairement vulnérable du seul fait de son âge avancé, d'autres éléments devront être apportés afin de prouver l'état de vulnérabilité liée à l'âge.

  • Preuve des faits délictueux

Contrairement à l'escroquerie dont l'acte lui-même est d'emblée illicite, l'abus de faiblesse peut en principe reposer sur un acte légal, ne nécessitant pas obligatoirement la réalisation de manœuvres frauduleuses. Un acte délictueux peut bien entendu exister, comme l'emprise mentale, la sujétion ou la manipulation. Mais l'infraction ne se fonde pas nécessairement sur un acte frauduleux. L'abus de faiblesse est destiné à protéger une personne et non – directement - un patrimoine. Toutefois, même si l'acte constituant l'élément matériel de l'abus de faiblesse est légal, il faut en apporter la preuve : contrat de mariage, donation, transmission, facture, contrat d'assurance, etc.

  • Preuve de l'élément intentionnel

Il s'agit là d'apporter la preuve que l'auteur présumé de l'abus avait connaissance de l'état de faiblesse de la victime. Cet élément est quelque fois très difficile à prouver, et à plus forte raison lorsque l'état de vulnérabilité ne présente aucun caractère apparent, mais il peut parfois se présumer du seul fait qu'il est impossible d'ignorer l'état de faiblesse : c'est notamment le cas pour un mineur, un infirme ou un malade psychique ou encore lorsque le litige implique des membres d'une même famille ou de proches, auquel cas l'ignorance quant à l'état de faiblesse de la victime est difficilement soutenable pour l'auteur.

  • Preuve du préjudice

La victime d'abus de faiblesse ou ses proches doivent démontrer l'existence d'un préjudice. Il n'est pas nécessaire cependant que celui-ci se soit réalisé du vivant de la victime. Par exemple, dans les cas d'abus de faiblesse sur fond de succession, ce sont les proches héritiers qui sont lésés par le délit et non directement la victime elle-même. Qui peut agir en justice ? En principe, c'est la victime elle-même qui doit agir en justice. Mais cela est rarement la cas. En effet, le plus souvent ce sont les tiers (avocat, mandataire, proches parents) qui dénoncent les faits. Les victimes d'abus de faiblesse sont souvent incapables de jauger de l'opportunité d'engager des poursuites. Soit qu'elles se trouvent dans un état de santé dégradé (Alzheimer, handicap), soit elles sont sous emprise mentale, manipulation. Il arrive aussi que les victimes ne se considèrent pas comme telles ou ne s'estiment pas lésées par leurs bourreau, auxquels elles accordent confiance, foi et amour. La justice permet aux proches de la victime qui ont personnellement souffert d’engager les poursuites (au pénal comme au civil) et ce même après le décès de la victime, notamment en cas de constatation de détournement d'héritage suite à des dispositions testamentaires douteuses par exemple. Distinction entre abus de faiblesse, abus de confiance et escroquerie L'abus de faiblesse, l'abus de confiance et l'escroquerie sont trois infractions distinctes, souvent confondues en raison de la proximité sémantique et juridique qui existe entre elles, bien qu'elles ne portent pas sur le même objet ni ne concernent les mêmes incriminations. L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'auteur d'escroquerie encourt une peine de 5 ans et 375 000 euros d'amende. Il est important de noter que dans le cas de l'escroquerie, c'est l'acte lui-même (ou la manœuvre) qui est illégal ou frauduleux, tandis que l'abus de faiblesse peut être le résultat d'un acte tout à fait légal. Quand à l'abus de confiance, défini à l'article 314-1 du Code pénal, il se distingue de l'abus de faiblesse par le nécessaire détournement abusif d'un bien, de fonds ou de valeurs, remis à titre précaire par la victime. L'auteur profite alors de la confiance que lui avait accordée la victime pour réaliser le détournement. Un contrat doit nécessairement avoir été passé entre l'auteur et la victime. Ne pas rendre à temps un bien loué (ou même prêté) est potentiellement constitutif d'un abus de confiance car celle-ci est mise à mal par le non respect d'un contrat (même tacite) entre deux personnes. L'abus de faiblesse n'est pas destiné à protéger spécifiquement un droit de propriété, mais la vulnérabilité d'une personne. D'ailleurs les trois infractions n'appartiennent pas au même corpus pénal : tandis que l'abus de confiance et l'escroquerie sont considérés comme des atteintes aux biens, l'abus de faiblesse est lui une atteinte à la personne. Ajoutons enfin que les trois infractions, quand bien même elles seraient distinctes, ne sont pas nécessairement exclusives l'une de l'autre, mais peuvent être cumulées : une personne peut simultanément être auteur d'escroquerie, d'abus de confiance et de faiblesse. D'ailleurs dans les faits, les auteurs d'abus de faiblesse sont aussi et dans la plupart des cas d'impénitents escrocs.