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CV trompeurs: que dit la loi?


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CV trompeurs: que dit la loi?

Faux diplômes, faux parcours, responsabilités et salaires exagérés ou minimisés, des CDD transformés en CDI... Selon une étonnante étude réalisée en 2018 par l'agence de recrutement Florian Mantione Institut, 65 % des CV circulant sur le marché de l'emploi, tous secteurs confondus, seraient trompeurs. Ce nombre, constant d’année en année, cache un autre phénomène : l’absence de contrôle des employeurs. Toujours selon cette étude, près de 70 % des employeurs interrogés avouent ne faire aucun contrôle et vérification préalable.


Les seuls contrôles effectués sont toujours a posteriori, une fois découvert le pot aux roses, mais il est trop tard pour rectifier le tir, et les décisions de justices en ce domaine sont, la plupart du temps, défavorables aux employeurs imprudents.


En matière de CV trompeurs, mieux vaut donc toujours prévenir que guérir...


CV trompeurs: qu'est-ce que c'est? Que dit la loi? Comment s'en prémunir? PROCAP DETECTIVE vous dit tout...



CV trompeurs : un constat alarmant

Incontournable lors de toutes démarches d'accès à l'emploi, le CV est l'objet de nombreux abus, allant du simple enjolivement à la tromperie dépourvue de scrupule. Quand ils ne passent pas simplement inaperçus, certains cas défraient même la chronique, et participent à la banalisation d'une pratique qu'on croyait réservée aux escrocs impénitents, d’autant plus accentuée à l’air du tout numérique et des réseaux sociaux.


En 2013, l'ex-directeur de l'aéroport international de Limoges a été condamné pour avoir trafiqué son CV. Fait ahurissant, l'individu, habitué aux escroqueries de ce genre, a réussi à être aux commandes de l'aéroport limousin pendant plus de trois mois grâce à un CV gonflé et truffé de diplômes bidons. Un cas qui rappelle celui d'un pilote de ligne suédois, qui, pendant plus de 13 ans, a transporté des milliers de passagers pour différentes compagnies européennes, sans disposer des qualifications nécessaires.


Aux États-Unis, une femme a fait preuve d'un culot pour le moins édifiant en se faisant passer, grâce à un faux CV, pour une technicienne de chimie. Ses expertises, parsemées d'erreurs et d'approximations, ont servi pendant des mois d'éléments de preuves dans des affaires criminelles. À cause de la supercherie, la justice américaine s’est retrouvé contrainte de relâcher 600 détenus pour vice de procédure, sans compter le montant de 15 millions de dollars qu'une telle manœuvre a coûté à l'État américain. Sans les citer, certaines personnalités publiques (hommes ou femmes politiques, célébrités) ont été pris la main dans le sac de rafistolage de CV, certains s'attribuant des diplômes qu'ils n'ont jamais obtenu ou faisant valoir des parcours pour le moins fictifs.


Ces cas peuvent prêter à sourire, et sembler relever de l'anecdotique ou de la gazette, mais ils ne représentent que la face visible, et pour ainsi dire médiatique, d'une pratique beaucoup plus répandue qu'on ne le croit. Au-delà des failles systémiques qu'ils permettent de mettre à jour, ces cas sont aussi symptomatiques d'une société touchée par une crise qui est autant économique que morale.


Si enjoliver son CV (sur le fond et la forme) peut être admis dans certains contextes, le mensonge sur CV reste pour tous une pratique intolérable, car contraire à l'esprit de loyauté, sinon d'honnêteté, qui doit animer et régir les relations dans le monde professionnel.


Pourtant, fait surprenant, jamais nous n'avons assisté à une telle banalisation des CV trompeurs. Selon l'étude du Florian Mantione Institut, 88% des candidats interrogés trouvent normal d'arranger un CV.



Quelques chiffres pour mesurer pleinement l'ampleur du phénomène :

  • 29 % de personnes interrogées déclarent modifier leurs diplômes

  • 53 % mentent sur la nature du poste occupé

  • 60% modifient la durée

  • 65 % exagèrent ou minimisent le niveau de responsabilité


Des chiffres tout aussi important concernent l'âge, les langues pratiquées, les expériences extra-professionnelles et les rémunérations. Des tendances se dessinent également dans la pratique du CV trompeur : les seniors ont plutôt l'habitude de minimiser leurs qualifications, leur niveau de responsabilités et même quelque fois, leur âge, qui demeure un réel handicap. Une pratique identique de minimisation est constatée chez les surdiplômés, tandis qu'on assiste à une tendance inverse chez les sous-diplômés et les plus jeunes.



CV trompeurs : qu'est-ce que c'est ?

Il n'existe pas, à proprement parler, de définition commune (ou même juridique) du CV trompeur, ni de baromètre ou critère pour jauger à partir de quel moment un CV est qualifié comme tel. C'est souvent au cas par cas qu'il convient d'apprécier l'authenticité d'un parcours et cela peut aller de l'arrangement simple au mensonge total. Si le personal branding est toléré, voire encouragé dans certains domaines sans que cela ne pose de problème, trafiquer son CV reste aux yeux de tout recruteur une pratique honnie. Un enjolivement s'apprécie de différentes façons, en fonction de plusieurs critères : on tolère, par exemple, qu'un commercial enjolive son CV, de même qu'un personne travaillant dans le domaine de la communication, mais beaucoup moins pour un médecin ou un pilote de ligne.


De même, le mensonge par omission peut avoir plusieurs interprétations : ne pas mentionner une expérience n'est pas condamnable en soi (d'autant si celle-ci est vécue comme un échec), mais doit s'apprécier en fonction de la finalité, et du contexte de recrutement.


Mais il est admis, cependant, de parler de CV trompeurs lorsque les informations contenues ne reflètent pas fidèlement la réalité d'un parcours, ou sont tout simplement fausses. Le spectre du CV trompeur est ainsi très large et recouvre des réalités disparates dont la gravité ou les conséquences ne peuvent s'apprécier qu'au cas par cas.



CV trompeurs : que dit la loi ? Quid des conséquences juridiques ?

On pourrait croire qu'il suffit d'apporter la preuve du CV mensonger pour obtenir gain de cause. La réponse n'est pas si évidente, tant la jurisprudence en la matière est d'une extrême nuance.


D'une façon générale, il ressort des décisions de justice qu'un faux CV ne suffit pas, à lui seul, à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et ce pour deux motifs. Premièrement, il appartient à l'employeur de vérifier au préalable la véracité du CV. Certaines décisions sont même allées jusqu'à déclarer fautive l'imprudence de l'employeur, et déclarer infondé le licenciement pour cause réelle et sérieuse, quand même l'employé avait usurpé sa qualité. Deuxièmement, le fait pour un salarié de produire un faux CV n'est pas en soi une cause suffisante de licenciement si celui-ci ne fait pas preuve d'incompétence professionnelle ou si son activité n'est pas soumise à la détention d'un diplôme ou d'une qualification spécifique.


Toutefois, la production d'un CV mensonger peut, dans certaines situations, justifier le licenciement pour faute, s'il est démontré l'incompétence du salarié tricheur, mais aussi le caractère nécessaire des diplômes requis, et enfin s'il s'agit d'une profession réglementée, où là en l'occurrence, le défaut de diplôme constitue par principe une cause réelle et sérieuse, susceptible d'entraîner, en sus, des sanctions pénales.


1° Annulation du contrat de travail pour faute dolosive

Le plus souvent, la problématique des CV trompeurs est abordée et traitée judiciairement à l'aune de la faute dolosive. Un CV trompeur peut être une cause d'annulation du contrat de travail pour cause de dol. Au terme de l’article 1130 du Code civil, le dol, avec l'erreur et la violence, est l'un des trois vices du consentement susceptible d'entraîner la « nullité » du contrat, et notamment le contrat de travail. L'article 1137 du Code civil dispose : "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie."


Le salarié qui mentionne sur son CV un faux diplôme ou une fausse expérience commet un dol, et l'employeur est en droit de solliciter l'annulation du contrat s'il démontre, d'une part, qu'il n'aurait pas embauché le salarié s'il avait su la vérité auparavant, et d'autre part que les manœuvres du candidat ont été déterminantes dans son embauche. Toutefois, dans les faits, ce recours reste exceptionnel tant les preuves de ces deux conditions concomitantes et cumulatives demeurent difficiles à rapporter.


2° Les sanctions pénales

En plus des conséquences civiles, le candidat qui produit un CV mensonger faisant mention de faux diplômes peut encourir des sanctions pénales pour "faux et usage de faux", délit prévu et réprimé par l'article 441-1 du Code pénal, et puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. A cela il convient d'ajouter d'autres sanctions pénales, pouvant s'accumuler, s'il s'agit de l'exercice d'une profession réglementée.



CV trompeur : quelles précautions prendre ? Nos Conseils.

En matière de CV trompeurs, il vaut mieux prendre les devants ! En effet, les recours pour CV trompeur sont souvent laborieux, tant il est difficile pour les chefs d'entreprises dupés de rectifier le tir après-coup. Il incombe à l'employeur de vérifier au préalable la capacité d'un candidat à occuper un poste : cela passe indéniablement pas le contrôle de CV, réalisé dans la plupart des cas en interne par les Services RH, mais aussi par des intervenants extérieurs comme des cabinets spécialisées dans le recrutement ou les agences de détectives privés. Bien qu'un grand nombre de chefs d'entreprises négligent cette étape, elle leur est pourtant, sinon obligatoire, du moins indispensable pour éviter tout désenchantement ultérieur.


Conseil N°1 : Lire le CV avec attention

C'est là une question de bon sens. C'est peut-être la première étape et la plus importante, mais ô combien négligée. Dans certaines grandes structures, c'est tout juste si les CV sont à peine survolés. Et c'est une fois le mal consommé qu'une lecture appuyée et approfondie est appliquée. Un bon nombre de CV trompeurs passent ainsi au travers des mailles du filet, et ce quand bien même l'entreprise dispose d'un Service RH dédié à cette tâche. Une lecture attentive est donc une étape indispensable et constitue le b.a.-ba de toute bonne pratique de recrutement.


Conseil N°2 : Appliquer un filtre de lecture

Une fois le CV entre les mains, il convient de vérifier un certain nombre de points afin de jauger de la pertinence de la candidature et d'évaluer le degré de véracité du CV. Parmi ces points, citons :


- La forme : celle-ci doit attirer l'attention tout autant que le contenu.


- La cohérence : en effet, le Curriculum Vitae est, comme le rappelle l'étymologie, un descriptif du "déroulement de sa propre vie". Sans pour autant prendre la forme d'une autobiographie exhaustive, un CV doit avoir une certaine cohérence chronologique et matérielle, et décrire un parcours global. Des périodes trop longues, trop anciennes, des trous dans le parcours, des expériences concomitantes, des contradictions, des activités en apparences inconciliables, un vécu riche et foisonnant (trop d'expériences), ou trop pauvre, sont autant d'indicateurs qui, sans n'emporter aucune présomption, doivent cependant interpeller et susciter une grande attention.


- Le choix des intitulés : le choix des mots, des titres et intitulés de formation et de diplômes, est un éléments fondamental qui n'est certainement pas anodin. Le CV est un document, par nature, intentionnel : le hasard dans le choix des mots n'a aucun sens. Ainsi, il convient de vérifier la tonalité donnée à une expérience : celle-ci est-elle amplifiée ou, au contraire, minimisée ?


Citons le cas d'un candidat, ayant fait l’objet de vérifications par l’agence PROCAP DETECTIVE, qui fait mention d'une expérience en "chargé de recrutement" au sein de sa propre auto-entreprise : l'entreprise en question n'a jamais embauché, ni procédé à une campagne de recrutement. Il apparaît évident qu'une telle mention était, pour le moins, exagérée.


De même, il est important de vérifier l'intitulé des diplômes, ainsi que leur lieu d'obtention : l'imprécision, l'omission, le diplôme vague, sont des éléments qui doivent alerter. Ainsi, un diplôme mentionné n'est pas pour autant acquis. Il en va tout autant des formations : "suivre une formation" ne veut quasiment rien dire et nécessite des précisions de la part du candidat.


C'est le cas aussi des appartenances et participations à des groupements, à des réseaux, ou à des associations, etc. Il est important d'évaluer la réalité et le degré d'implication. L'intitulé des éléments décrits dans un CV nécessitent toujours des précisions. Porter une grande attention aux expériences invérifiables. En effet, bon nombre de CV font état d'expériences floues, lointaines dans le temps, ou dans l'espace, ou dont l'intitulé ne renvoie à aucun référentiel précis.


Conseil N°3 : Exiger systématiquement des documents justificatifs (diplômes, relevés de notes, les références, etc.)

On ne peut se contenter, lors du recrutement, du CV simplement. Le chef d'entreprise est en droit d'exiger de la part du candidat ses diplômes, ses relevés de notes, y compris ses bulletins de paie, afin de les confronter au CV et d'évaluer le degré d'intégrité du candidat.


Malheureusement, pour nombre d'employeurs, le CV suffit, voire fait foi, et ne prennent nullement la peine ou le temps d'exiger, ce qui semble naturel, la production des diplômes afférents. La vérification de CV permet parfois de déceler des carences professionnelles avant même qu'elles ne se produisent et d'anticiper des difficultés futures.


Nous citons un cas traité par l’agence PROCAP DETECTIVE : un candidat a mentionné sur son CV l'obtention d'une "Licence en Ressources Humaines". Après vérifications, il est apparu que le candidat n'avait validé que le quart des unités requises pour l'obtention de ladite Licence. Le relevé de note faisant état d'un nombre important d'absences, critère peu engageant pour l'entreprise. Le candidat fut éconduit.


Conseil N°4 : Procéder à des vérifications auprès des précédents employeurs

Cette étape est nécessaire afin d'apprécier, d'une part, la véracité du CV, et d'autre part pour jauger des compétences du futur collaborateur. Ce dernier a-t-il peut-être laissé de très mauvais souvenirs, ou au contraire d'excellents ? Quelle a été la nature de son contrat, la durée, le degré de responsabilité, etc. ? Attention cependant, conformément à l'article L1221-6 du Code du travail, des investigations ou des renseignements auprès de l'ancien employeur doivent, non seulement, être autorisées par le candidat et réalisées avec son entier consentement, mais en plus elles doivent être en relation directe avec l’emploi proposé et nécessaire pour permettre l’évaluation des aptitudes professionnelles du candidat. La finalité des investigations étant de pouvoir apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.


Conseil N°5 : Compléter la vérification par une conduite avisée de l'entretien individuel.

Reprendre, lors de l'entretien, les éléments du CV et confronter ceux-ci aux déclarations du candidat. L'entretien individuel permet souvent de se faire une opinion juste sur un postulant. Il permet également de reprendre les éléments du CV, de les discuter et de les confronter in concreto.


Face à un recruteur averti, il est souvent difficile de mentir aussi aisément que sur le papier.





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