AutoritĂ© parentale: comment empĂȘcher l'autre parent de quitter le territoire avec son enfant?
- PROCAP DETECTIVE
- 29 déc. 2016
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DerniĂšre mise Ă jour : 15 janv.

L'un des conflits les plus rĂ©currents dans le couple en crise concerne l'exercice de l'autoritĂ© parentale, et notamment le droit de garde de l'enfant mineur. Il arrive qu'un des deux parents, craignant une issue dĂ©favorable quant Ă ses droits ou s'opposant Ă une dĂ©cision judiciaire, emmĂšne l'enfant Ă l'Ă©tranger sans l'accord de l'autre parent. Il existe en droit français deux procĂ©dures pour empĂȘcher que cette situation ne se produise : l'opposition conservatoire Ă la sortie de territoire (OST), et l'interdiction judiciaire de sortie du territoire (IST). Depuis 2014, une troisiĂšme voie d'opposition Ă sortie de territoire d'un mineur est mise en place en dehors de tout conflit parental et vise essentiellement Ă protĂ©ger le mineur contre le risque de radicalisation Ă l'Ă©tranger. Elle sert Ă empĂȘcher un dĂ©part d'un mineur seul ou accompagnĂ© d'un reprĂ©sentant lĂ©gal vers des zones de conflits, pour Ă©ventuellement y participer. Cette mesure ne diffĂšre de l'Opposition Ă sortie de territoire que sur un point : sa durĂ©e. 15 jours pour l'OST standard, 6 mois pour une OST pour dĂ©part en zone Ă risque. â
Opposition Ă sortie de territoire (OST) : une procĂ©dure d'urgence â
CaractĂ©ristiques de la mesure â
Mesure administrative d'urgence visant Ă empĂȘcher un dĂ©part imminent, la demande d'OST doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e par le titulaire de l'autoritĂ© parentale (pĂšre ou mĂšre) ou par un tiers bĂ©nĂ©ficiant de dĂ©lĂ©gation judiciaire de l'exercice de l'autoritĂ© parentale, auprĂšs de la PrĂ©fecture ou sous-prĂ©fecture de son lieu de rĂ©sidence, ou, si celles-ci sont fermĂ©es, auprĂšs du commissariat ou de la gendarmerie les plus proches. Le requĂ©rant devra obligatoirement fournir, Ă l'appui de sa demande, les documents suivant : â
Carte national d'identité en cours de validité (ou titre de séjour)
Titre d'identité ou passeport du mineur
Extrait d'acte de naissance avec filiation
Justificatif de domicile
Extrait de jugement
Tout document pertinent nécessaire à l'appréciation du caractÚre urgent et dangereux du déplacement (attestation de tiers, titre de transport, réservation de billet d'avion, rapport de constatations d'un détective ou d'un huissier, etc.)
â
Suites données au dépÎt d'une OST
Le PrĂ©fet peut refuser la demande, et ce pour de multiples motifs : dossier incomplet, dĂ©faut de preuve, absence de mise en danger, entrave manifeste Ă la libertĂ© d'aller-et-venir de l'autre parent, etc. Si, en revanche, une suite favorable est donnĂ©e Ă la requĂȘte, le PrĂ©fet ordonne immĂ©diatement Ă la Direction Centrale de la Police Nationale l'inscription du mineur dans le "Fichier des Personnes recherchĂ©es" (FPR) ainsi que dans le "SystĂšme d'Information Schengen" (SIS). En outre, le PrĂ©fet saisit en urgence le Procureur de la rĂ©publique aux fins de saisine du Juge aux affaires familiales (JAF) ou du Juge des enfants (JE) d'une demande d'Interdiction de sortie de territoire (IST) si celle-ci n'a pas Ă©tĂ© demandĂ©e au prĂ©alable. La police aux frontiĂšres est alertĂ©e et un signalement complet du parent et du mineur est diffusĂ© auprĂšs des services de police et gendarmerie sur tout le territoire national ainsi que dans les pays de l'espace Schengen (type de vĂ©hicule, immatriculation, lieu de sortie Ă©ventuelle, etc.). Mais attention : une OST, mĂȘme recevable et suivi d'effet (notamment l'inscription de l'enfant dans le "Fichier des personnes recherchĂ©es" ainsi que dans le "SystĂšme d'Information Schengen"), ne dispense pas le requĂ©rant (le parent demandeur) de prendre toute autre disposition susceptible de contribuer Ă le prĂ©munir contre le risque d'enlĂšvement de son enfant. En effet, mĂȘme si les services administratifs (PrĂ©fecture) et judiciaires mettent tout en Ćuvre pour empĂȘcher que ces situations ne se produisent, ils ne peuvent garantir l'exĂ©cution certaine de l'opposition compte tenu du volume du trafic transfrontalier et l'allĂšgement des contrĂŽles. Ces rĂ©serves sont clairement prĂ©cisĂ©es et notifiĂ©es au requĂ©rant lors du dĂ©pĂŽt de la demande.
Durée de la mesure
L'OST, prise à titre conservatoire, est valable 15 jours maximum et n'est pas prolongeable. Toutefois, une OST demandée afin de prévenir le départ imminent du mineur dans une zone de conflit peut durer 6 mois.
Interdiction de sortie du territoire (IST): une procĂ©dure de type judiciaire â
Caractéristiques de la mesure
L' Interdiction de sortie de territoire (IST) est une procĂ©dure de type judiciaire. Elle doit ĂȘtre demandĂ©e au Juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de rĂ©sidence de l'enfant, en rĂ©fĂ©rĂ© ou par requĂȘte. Le Juge des enfants (JE) peut ĂȘtre saisi si le mineur fait l'objet de mesures d'assistance Ă©ducative spĂ©cifique.
Le juge peut ordonner l'interdiction totale ou déterminer les modalités de sortie du territoire et en fixer la durée. Toutefois, s'il ne précise pas de durée, l'IST est valable jusqu'à une nouvelle décision, ou à défaut, jusqu'à la majorité de l'enfant. L'IST est limitée à 2 ans si elle relÚve d'une décision de la juridiction des enfants.
L'IST peut ĂȘtre prononcĂ©e par le JAF dans le cadre d'une "ordonnance de protection", auquel cas sa durĂ©e maximale est de 4 mois, mais peut se prolonger au-delĂ de ce dĂ©lai s'il y a introduction d'une procĂ©dure de divorce avant son expiration. La mesure, dans ce cas, continue de produire effet jusqu'Ă notification de l'ordonnance de non-conciliation. Si la mesure de protection est prononcĂ©e aprĂšs l'ordonnance de non-conciliation, elle cesse Ă compter du jour oĂč la dĂ©cision de divorce ou de sĂ©paration de corps passe en force de chose jugĂ©e.
Les conséquences de l'IST sont identiques à celles qui découlent de l'OST, à savoir, outre l'interdiction de quitter le territoire, l'inscription de l'enfant dans le FPR et le SIS pendant toute le durée de la procédure.
LevĂ©e temporaire de l'IST: une dĂ©cision nĂ©cessairement judiciaire â
Hormis les limites prĂ©vues judiciairement, une IST peut ĂȘtre levĂ©e temporairement Ă n'importe quel moment. La levĂ©e de l'IST s'effectue dans les mĂȘmes conditions que la demande : le requĂ©rant doit saisir le juges aux affaires familiales ou le juge des enfants. L'autorisation Ă©crite ou verbale d'un des deux parents accordĂ©e Ă l'autre ne suffit pas Ă lever l'Interdiction de sortie de territoire. En effet, seule une dĂ©cision de justice (JAF ou JE) peut l'autoriser, d'autant lorsque l'interdiction est assortie du caractĂšre absolu du fait de mesures de protection dont bĂ©nĂ©ficie le mineur. Dans ce dernier cas, la volontĂ© des parents de lever conjointement et d'un commun accord l'interdiction n'a aucune incidence, seule la dĂ©cision du juge des enfants pourrait mettre fin dĂ©finitivement ou temporairement Ă cette interdiction. La demande de levĂ©e temporaire de l'IST doit intervenir, sauf exception, dans les 5 jours prĂ©cĂ©dant le dĂ©part, soit par les deux parents conjointement, soit par l'un des deux. Une dĂ©claration aux services de police et de gendarmerie est nĂ©cessaire, le requĂ©rant devra Ă cette occasion fournir obligatoirement le jugement autorisant la levĂ©e temporaire de l'interdiction de sortie. Si la levĂ©e temporaire de l'IST est accordĂ©e, celle-ci est inscrite en mention marginale dans le "Fichier des personnes recherchĂ©es." Textes de rĂ©fĂ©rences Circulaire du 20 novembre 2012 relative Ă l'opposition (OST) et Ă l'interdiction (IST) de sortie de territoire des mineurs Circulaire du 5 mai 2014 relative aux mesures administratives d'opposition Ă la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autoritĂ© parentale Code civil : articles 371 Ă 371-5 Code de procĂ©dure civile : articles 1179 Ă 1180-5