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AutoritĂ© parentale: comment empĂȘcher l'autre parent de quitter le territoire avec son enfant?

  • Photo du rĂ©dacteur: PROCAP DETECTIVE
    PROCAP DETECTIVE
  • 29 dĂ©c. 2016
  • 5 min de lecture

DerniĂšre mise Ă  jour : 15 janv.


Procap Détective Toulon
PROCAP DETECTIVE TOULON - AutoritĂ© parentale: comment empĂȘcher l'autre parent de quitter le territoire avec son enfant?

L'un des conflits les plus rĂ©currents dans le couple en crise concerne l'exercice de l'autoritĂ© parentale, et notamment le droit de garde de l'enfant mineur. Il arrive qu'un des deux parents, craignant une issue dĂ©favorable quant Ă  ses droits ou s'opposant Ă  une dĂ©cision judiciaire, emmĂšne l'enfant Ă  l'Ă©tranger sans l'accord de l'autre parent. Il existe en droit français deux procĂ©dures pour empĂȘcher que cette situation ne se produise : l'opposition conservatoire Ă  la sortie de territoire (OST), et l'interdiction judiciaire de sortie du territoire (IST). Depuis 2014, une troisiĂšme voie d'opposition Ă  sortie de territoire d'un mineur est mise en place en dehors de tout conflit parental et vise essentiellement Ă  protĂ©ger le mineur contre le risque de radicalisation Ă  l'Ă©tranger. Elle sert Ă  empĂȘcher un dĂ©part d'un mineur seul ou accompagnĂ© d'un reprĂ©sentant lĂ©gal vers des zones de conflits, pour Ă©ventuellement y participer. Cette mesure ne diffĂšre de l'Opposition Ă  sortie de territoire que sur un point : sa durĂ©e. 15 jours pour l'OST standard, 6 mois pour une OST pour dĂ©part en zone Ă  risque. ​

Opposition Ă  sortie de territoire (OST) : une procĂ©dure d'urgence ​

CaractĂ©ristiques de la mesure ​

Mesure administrative d'urgence visant Ă  empĂȘcher un dĂ©part imminent, la demande d'OST doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e par le titulaire de l'autoritĂ© parentale (pĂšre ou mĂšre) ou par un tiers bĂ©nĂ©ficiant de dĂ©lĂ©gation judiciaire de l'exercice de l'autoritĂ© parentale, auprĂšs de la PrĂ©fecture ou sous-prĂ©fecture de son lieu de rĂ©sidence, ou, si celles-ci sont fermĂ©es, auprĂšs du commissariat ou de la gendarmerie les plus proches. Le requĂ©rant devra obligatoirement fournir, Ă  l'appui de sa demande, les documents suivant : ​

  • Carte national d'identitĂ© en cours de validitĂ© (ou titre de sĂ©jour)

  • Titre d'identitĂ© ou passeport du mineur

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation

  • Justificatif de domicile

  • Extrait de jugement

  • Tout document pertinent nĂ©cessaire Ă  l'apprĂ©ciation du caractĂšre urgent et dangereux du dĂ©placement (attestation de tiers, titre de transport, rĂ©servation de billet d'avion, rapport de constatations d'un dĂ©tective ou d'un huissier, etc.)

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Suites données au dépÎt d'une OST

Le PrĂ©fet peut refuser la demande, et ce pour de multiples motifs : dossier incomplet, dĂ©faut de preuve, absence de mise en danger, entrave manifeste Ă  la libertĂ© d'aller-et-venir de l'autre parent, etc. Si, en revanche, une suite favorable est donnĂ©e Ă  la requĂȘte, le PrĂ©fet ordonne immĂ©diatement Ă  la Direction Centrale de la Police Nationale l'inscription du mineur dans le "Fichier des Personnes recherchĂ©es" (FPR) ainsi que dans le "SystĂšme d'Information Schengen" (SIS). En outre, le PrĂ©fet saisit en urgence le Procureur de la rĂ©publique aux fins de saisine du Juge aux affaires familiales (JAF) ou du Juge des enfants (JE) d'une demande d'Interdiction de sortie de territoire (IST) si celle-ci n'a pas Ă©tĂ© demandĂ©e au prĂ©alable. La police aux frontiĂšres est alertĂ©e et un signalement complet du parent et du mineur est diffusĂ© auprĂšs des services de police et gendarmerie sur tout le territoire national ainsi que dans les pays de l'espace Schengen (type de vĂ©hicule, immatriculation, lieu de sortie Ă©ventuelle, etc.). Mais attention : une OST, mĂȘme recevable et suivi d'effet (notamment l'inscription de l'enfant dans le "Fichier des personnes recherchĂ©es" ainsi que dans le "SystĂšme d'Information Schengen"), ne dispense pas le requĂ©rant (le parent demandeur) de prendre toute autre disposition susceptible de contribuer Ă  le prĂ©munir contre le risque d'enlĂšvement de son enfant. En effet, mĂȘme si les services administratifs (PrĂ©fecture) et judiciaires mettent tout en Ɠuvre pour empĂȘcher que ces situations ne se produisent, ils ne peuvent garantir l'exĂ©cution certaine de l'opposition compte tenu du volume du trafic transfrontalier et l'allĂšgement des contrĂŽles. Ces rĂ©serves sont clairement prĂ©cisĂ©es et notifiĂ©es au requĂ©rant lors du dĂ©pĂŽt de la demande.

Durée de la mesure

L'OST, prise à titre conservatoire, est valable 15 jours maximum et n'est pas prolongeable. Toutefois, une OST demandée afin de prévenir le départ imminent du mineur dans une zone de conflit peut durer 6 mois.

Interdiction de sortie du territoire (IST): une procĂ©dure de type judiciaire ​

Caractéristiques de la mesure

L' Interdiction de sortie de territoire (IST) est une procĂ©dure de type judiciaire. Elle doit ĂȘtre demandĂ©e au Juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de rĂ©sidence de l'enfant, en rĂ©fĂ©rĂ© ou par requĂȘte. Le Juge des enfants (JE) peut ĂȘtre saisi si le mineur fait l'objet de mesures d'assistance Ă©ducative spĂ©cifique. Le juge peut ordonner l'interdiction totale ou dĂ©terminer les modalitĂ©s de sortie du territoire et en fixer la durĂ©e. Toutefois, s'il ne prĂ©cise pas de durĂ©e, l'IST est valable jusqu'Ă  une nouvelle dĂ©cision, ou Ă  dĂ©faut, jusqu'Ă  la majoritĂ© de l'enfant. L'IST est limitĂ©e Ă  2 ans si elle relĂšve d'une dĂ©cision de la juridiction des enfants. L'IST peut ĂȘtre prononcĂ©e par le JAF dans le cadre d'une "ordonnance de protection", auquel cas sa durĂ©e maximale est de 4 mois, mais peut se prolonger au-delĂ  de ce dĂ©lai s'il y a introduction d'une procĂ©dure de divorce avant son expiration. La mesure, dans ce cas, continue de produire effet jusqu'Ă  notification de l'ordonnance de non-conciliation. Si la mesure de protection est prononcĂ©e aprĂšs l'ordonnance de non-conciliation, elle cesse Ă  compter du jour oĂč la dĂ©cision de divorce ou de sĂ©paration de corps passe en force de chose jugĂ©e. Les consĂ©quences de l'IST sont identiques Ă  celles qui dĂ©coulent de l'OST, Ă  savoir, outre l'interdiction de quitter le territoire, l'inscription de l'enfant dans le FPR et le SIS pendant toute le durĂ©e de la procĂ©dure.

LevĂ©e temporaire de l'IST: une dĂ©cision nĂ©cessairement judiciaire ​

Hormis les limites prĂ©vues judiciairement, une IST peut ĂȘtre levĂ©e temporairement Ă  n'importe quel moment. La levĂ©e de l'IST s'effectue dans les mĂȘmes conditions que la demande : le requĂ©rant doit saisir le juges aux affaires familiales ou le juge des enfants. L'autorisation Ă©crite ou verbale d'un des deux parents accordĂ©e Ă  l'autre ne suffit pas Ă  lever l'Interdiction de sortie de territoire. En effet, seule une dĂ©cision de justice (JAF ou JE) peut l'autoriser, d'autant lorsque l'interdiction est assortie du caractĂšre absolu du fait de mesures de protection dont bĂ©nĂ©ficie le mineur. Dans ce dernier cas, la volontĂ© des parents de lever conjointement et d'un commun accord l'interdiction n'a aucune incidence, seule la dĂ©cision du juge des enfants pourrait mettre fin dĂ©finitivement ou temporairement Ă  cette interdiction. La demande de levĂ©e temporaire de l'IST doit intervenir, sauf exception, dans les 5 jours prĂ©cĂ©dant le dĂ©part, soit par les deux parents conjointement, soit par l'un des deux. Une dĂ©claration aux services de police et de gendarmerie est nĂ©cessaire, le requĂ©rant devra Ă  cette occasion fournir obligatoirement le jugement autorisant la levĂ©e temporaire de l'interdiction de sortie. Si la levĂ©e temporaire de l'IST est accordĂ©e, celle-ci est inscrite en mention marginale dans le "Fichier des personnes recherchĂ©es." Textes de rĂ©fĂ©rences Circulaire du 20 novembre 2012 relative Ă  l'opposition (OST) et Ă  l'interdiction (IST) de sortie de territoire des mineurs Circulaire du 5 mai 2014 relative aux mesures administratives d'opposition Ă  la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autoritĂ© parentale Code civil : articles 371 Ă  371-5 Code de procĂ©dure civile : articles 1179 Ă  1180-5




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Courriel : direction-cabinet@procapdetective.com - Code APE/NAF : 8030Z Activité Enquête - RCPro : 980001174867P30 - Autorisation CNAPS : AUT-083-2118-12-13-20190515925 - TVA intracommunautaire: FR 06789171337

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