- PROCAP DETECTIVE
Autorité parentale: comment empêcher l'autre parent de quitter le territoire avec son enfant?
L'un des conflits les plus récurrents dans le couple en crise concerne l'exercice de l'autorité parentale, et notamment le droit de garde de l'enfant mineur. Il arrive qu'un des deux parents, craignant une issue défavorable quant à ses droits ou s'opposant à une décision judiciaire, emmène l'enfant à l'étranger sans l'accord de l'autre parent. Il existe en droit français deux procédures pour empêcher que cette situation ne se produise : l'opposition conservatoire à la sortie de territoire (OST), et l'interdiction judiciaire de sortie du territoire (IST). Depuis 2014, une troisième voie d'opposition à sortie de territoire d'un mineur est mise en place en dehors de tout conflit parental et vise essentiellement à protéger le mineur contre le risque de radicalisation à l'étranger. Elle sert à empêcher un départ d'un mineur seul ou accompagné d'un représentant légal vers des zones de conflits, pour éventuellement y participer. Cette mesure ne diffère de l'Opposition à sortie de territoire que sur un point : sa durée. 15 jours pour l'OST standard, 6 mois pour une OST pour départ en zone à risque. Opposition à sortie de territoire (OST) : une procédure d'urgence Caractéristiques de la mesure Mesure administrative d'urgence visant à empêcher un départ imminent, la demande d'OST doit être déposée par le titulaire de l'autorité parentale (père ou mère) ou par un tiers bénéficiant de délégation judiciaire de l'exercice de l'autorité parentale, auprès de la Préfecture ou sous-préfecture de son lieu de résidence, ou, si celles-ci sont fermées, auprès du commissariat ou de la gendarmerie les plus proches. Le requérant devra obligatoirement fournir, à l'appui de sa demande, les documents suivant :
Carte national d'identité en cours de validité (ou titre de séjour)
Titre d'identité ou passeport du mineur
Extrait d'acte de naissance avec filiation
Justificatif de domicile
Extrait de jugement
Tout document pertinent nécessaire à l'appréciation du caractère urgent et dangereux du déplacement (attestation de tiers, titre de transport, réservation de billet d'avion, rapport de constatations d'un détective, etc.)
Suites données au dépôt d'une OST Le Préfet peut refuser la demande, et ce pour de multiples motifs : dossier incomplet, défaut de preuve, absence de mise en danger, entrave manifeste à la liberté d'aller-et-venir de l'autre parent, etc. Si, en revanche, une suite favorable est donnée à la requête, le Préfet ordonne immédiatement à la Direction Centrale de la Police Nationale l'inscription du mineur dans le "Fichier des Personnes recherchées" (FPR) ainsi que dans le "Système d'Information Schengen" (SIS). En outre, le Préfet saisit en urgence le Procureur de la république aux fins de saisine du Juge aux affaires familiales (JAF) ou du Juge des enfants (JE) d'une demande d'Interdiction de sortie de territoire (IST) si celle-ci n'a pas été demandée au préalable. La police aux frontières est alertée et un signalement complet du parent et du mineur est diffusé auprès des services de police et gendarmerie sur tout le territoire national ainsi que dans les pays de l'espace Schengen (type de véhicule, immatriculation, lieu de sortie éventuelle, etc.) Mais attention : une OST, même recevable et suivi d'effet (notamment l'inscription de l'enfant dans le "Fichier des personnes recherchées" ainsi que dans le "Système d'Information Schengen"), ne dispense pas le requérant (le parent demandeur) de prendre toute autre disposition susceptible de contribuer à le prémunir contre le risque d'enlèvement de son enfant. En effet, même si les services administratifs (Préfecture) et judiciaires mettent tout en œuvre pour empêcher que ces situations ne se produisent, ils ne peuvent garantir l'exécution certaine de l'opposition compte tenu du volume du trafic transfrontalier et l'allègement des contrôles. Ces réserves sont clairement précisées et notifiées au requérant lors du dépôt de la demande. Durée de la mesure L'OST, prise à titre conservatoire, est valable 15 jours maximum et n'est pas prorogeable. Toutefois, une OST demandée afin de prévenir le départ imminent du mineur dans une zone de conflit peut durer 6 mois. Interdiction de sortie du territoire (IST): une procédure de type judiciaire Caractéristiques de la mesure L'Interdiction de sortie de territoire (IST) est une procédure de type judiciaire. Elle doit être demandée au Juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence de l'enfant, en référé ou par requête. Le juge des enfants (JE) peut être saisi si le mineur fait l'objet de mesures d'assistance éducative spécifique. Le juge peut ordonner l'interdiction totale ou déterminer les modalités de sortie du territoire et en fixer la durée. Toutefois, s'il ne précise pas de durée, l'IST est valable jusqu'à une nouvelle décision, ou à défaut, jusqu'à la majorité de l'enfant. L'IST est limitée à 2 ans si elle relève d'une décision de la juridiction des enfants. L'IST peut être prononcée par le JAF dans le cadre d'une "ordonnance de protection", auquel cas sa durée maximale est de 4 mois, mais peut se prolonger au-delà de ce délai s'il y a introduction d'une procédure de divorce avant son expiration. La mesure, dans ce cas, continue de produire effet jusqu'à notification de l'ordonnance de non-conciliation. Si la mesure de protection est prononcée après l'ordonnance de non-conciliation, elle cesse à compter du jour où la décision de divorce ou de séparation de corps passe en force de chose jugée. Les conséquences de l'IST sont identiques à celles qui découlent de l'OST, à savoir, outre l'interdiction de quitter le territoire, l'inscription de l'enfant dans le FPR et le SIS pendant toute le durée de la procédure. Levée temporaire de l'IST: une décision nécessairement judiciaire Hormis les limites prévues judiciairement, une IST peut être levée temporairement à n'importe quel moment. La levée de l'IST s'effectue dans les mêmes conditions que la demande : le requérant doit saisir le juges aux affaires familiales ou le juge des enfants. L'autorisation écrite ou verbale d'un des deux parents accordée à l'autre ne suffit pas à lever l'Interdiction de sortie de territoire. En effet, seule une décision de justice (JAF ou JE) peut l'autoriser, d'autant lorsque l'interdiction est assortie du caractère absolu du fait de mesures de protection dont bénéficie le mineur. Dans ce dernier cas, la volonté des parents de lever conjointement et d'un commun accord l'interdiction ne vaut rien, seule la décision du juge des enfants pourraient mettre fin définitivement ou temporairement à cette interdiction. La demande de levée temporaire de l'IST doit intervenir, sauf exception, dans les 5 jours précédant le départ, soit par les deux parents conjointement, soit par l'un des deux. Une déclaration aux services de police et de gendarmerie est nécessaire, le requérant devra à cette occasion fournir obligatoirement le jugement autorisant la levée temporaire de l'interdiction de sortie. Si la levée temporaire de l'IST est accordée, celle-ci est inscrite en mention marginale dans le "Fichier des personnes recherchées." Textes de références Circulaire du 20 novembre 2012 relative à l'opposition (OST) et à l'interdiction (IST) de sortie de territoire des mineurs Circulaire du 5 mai 2014 relative aux mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale Code civil : articles 371 à 371-5 Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5