Organisation frauduleuse d'insolvabilité

Organisation frauduleuse d'insolvabilité

Commet PROCAP DETECTIVE peut vous aider

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Nous recherchons et constituons les preuves d'organisation frauduleuse d'insolvabilité afin que vous puissiez agir en justice et défendre efficacement vos intérêts

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L'organisation frauduleuse d'insolvabilité est une infraction pénale définie et réprimée par l'article 314-7 du Code Pénal. Elle est le fait, pour une personne physique ou morale, avant ou après une condamnation ou l'établissementd de sa dette, d'organiser ou d'aggraver frauduleusement son appauvrissement dans le but d'échapper volontairement à l'obligation de payer une dette patrimoniale ou certaines condamnations de nature financière. L'organisation frauduleuse d'insolvabilité se caractérise par les éléments suivants:

 

• Une augmentation volontaire du passif (souscription d'emprunts, prêts ou crédits, endêtement volontaire, fausse déclaration de dette, etc.)

• Une diminution volontaire de l'actif ( donation, destruction, cession, vente)

• Une diminution ou une dissimulation volontaire de tout ou partie de ses revenus (non-perception volontaire de revenus, renoncement à un emploi mieux rémunéré, ouverture de compte occulte, etc.)

• Une dissimulation volontaire de ses biens (utilisation de prêtes-noms, cession fictive, transfert de fonds, etc.)

 

Le caractère intentionnel de l'infraction doit aussi être démontré. Les peines encourues sont de trois ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.

 

Vous soupçonnez votre débiteur d'organiser son insolvabilité, le cabinet PROCAP DETECTIVE est compétent pour rechercher et établir tout éléments matériel et intentionnel constitutif du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.