Rechercher
  • PROCAP DETECTIVE

Fautes conjugales: les manquements les plus fréquemment reconnus dans les procédures de divorces


Procap Détective Toulon
PROCAP DETECTIVE TOULON - Les fautes conjugales les plus reconnues par les juges dans les procédures de divorce.

Lorsque deux personnes s’unissent dans le mariage, elles s’engagent, l’une envers l’autre, à respecter un ensemble de devoirs et d’obligations. Parmi ces obligations, citons le devoir de « respect, de secours, d’assistance et de fidélité » (art. 212 du Code civil) ; l’obligation de communauté de vie (art. 215 du Code civil) ; de contribution commune aux charges du foyer (art. 214 du Code civil) ; de contribution commune à l’éducation et à l’entretien des enfants (art. 213 du Code civil). L’inobservance de ces devoirs et obligations peut être constitutive d’une faute entrainant le divorce.


Quelles sont les fautes conjugales les plus fréquemment reconnues par les juges ?


Avant de répondre à cette question, résumons brièvement les critères d’appréciation d’une faute conjugale tels qu’ils se dégagent du Code civil (art. 242), et de la jurisprudence en matière familiale :


1er critère – La faute doit être une violation avérée (caractérisée) des devoirs et obligations du mariage (à distinguer des fautes ne visant pas les devoirs et obligations du mariage, ex : faute à l’égard de tiers) ;


2ème critère : La faute doit être suffisamment importante : la gravité de la faute peut être appréciée ou bien par ses caractéristiques propres (une violation ou un comportement grave), ou bien par son caractère réitéré (une violation ou un comportement répété). Ces deux critères ne sont pas nécessairement cumulatifs, mais peuvent être invoqués séparément (« ou »).


3ème critère : La violation rend intolérable le maintien de la vie commune et est incompatible avec les devoirs et obligations du mariage.


4ème critère – La faute doit être un fait ou un manquement matériellement caractérisé (à distinguer de simples soupçons ou de présomptions)


Rappelons enfin que la notion de faute est soumise à l’appréciation souveraine du juge et qu’elle n’est pas une cause « péremptoire » de divorce (cause automatique). En effet, le juge, lors d’une demande de divorce pour faute, peut aussi bien la retenir comme motif du divorce, l’écarter, l’excuser ou la partager aux torts des deux époux.


Les fautes conjugales les plus fréquemment reconnues


1 – L’infidélité


L’adultère, qu’il soit occasionnel (rencontre d’un soir, flirt), récurrent (relation de longue durée), physique (relations charnelles) ou même virtuel (site de rencontre, relation extra-conjugale à distance) est considéré comme constitutif d’une violation du devoir de fidélité, pouvant être sanctionné par le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif. Néanmoins, l’adultère, même constaté ou reconnu, n’est plus une cause péremptoire du divorce, le juge peut toujours l’écarter ou en minorer la gravité au regard des éléments de l’affaire (ex : habitudes du couple ; fautes commises par le conjoint demandeur ; circonstances excusant ou atténuant la gravité du comportement fautif, etc. ).


2- Le manquement au devoir de vie commune


La vie commune dans le mariage s’entend non seulement comme l’obligation de résidence commune, mais aussi l’obligation de couche commune (pudiquement parlant, d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint). Sont considérés comme des manquements au devoir de vie commune l’abandon du domicile conjugal, mais aussi le fait de refuser des relations sexuelles avec son conjoint. Néanmoins, tout comme l’adultère, le refus d’acte sexuel est laissé à l’appréciation souveraine du juge qui l’appréhende au regard de la situation du couple et des circonstances de leur histoire.


3 – Les manquements au devoir de respect


Les époux sont tenus à un devoir de respect. Les violences conjugales, qu’elles soient physiques, verbales ou psychologiques constituent des violations du devoir de respect mutuel. De même, les propos injurieux, dégradants, humiliations, propos insultants, menaces, harcèlement moral, peu importe qu’ils soient prononcés ou réalisés en privées (dans l’intimité du foyer) ou en public, constituent des manquements au devoir de respect conjugal. Ajoutant à cela les comportements de jalousie excessive, la possessivité, etc.


4 – Manquement au devoir de secours et d’assistance


Est considéré comme une faute le fait pour l'un des époux de s’astreindre à soutenir ou à aider son conjoint en cas de difficultés (professionnelles, matérielles, en cas de maladie, etc.).


5 – Le manquement à la contribution aux charge du mariage, à l’entretien et à l’éducation des enfants


Le fait pour un conjoint de ne pas participer aux charges du ménage, en conservant par exemple son salaire pour ses dépenses personnelles et son bien-être exclusif. Mais aussi l’absence de participation à l’éducation et à l’entretien des enfants, y compris les comportements détériorant l’équilibre du foyer ou de nature à compromettre la santé, l'éducation ou la sécurité des enfants, peuvent constituer également une faute.


6 – Comportements excessifs et habitudes addictives


Peuvent être considérées comme des fautes conjugales les pratiques et comportements à caractère excessif ou addictif, tels que : alcoolisme, tabagisme, pratique excessif du sport, de la religion, sorties excessives, dès lors que ces pratiques et comportements nuisent à l’équilibre du couple et du foyer.