Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Prise d'acte de rupture injustifiée

Comment PROCAP DETECTIVE peut vous aider

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Nous recherchons et établissons les preuves d'une prise d'acte de la rupture de contrat injustifiée afin que vous puissiez agir en justice et défendre efficacement vos intérêts

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Vous êtes confrontés à une prise d'acte de rupture de contrat de travail que vous estimez injustifiée? Vous soupçonnez votre salarié d'user de cette procédure pour masquer une démission ou pour vous nuire? Vous estimez que la prise d'acte est motivée par des raisons relevant d'une concurrence déloyale?

 

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative propre du salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, rendant son maintien impossible au sein de l'entreprise. Notion purement jurisprudentielle, la prise d'acte produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelles et sérieuse si les faits invoqués la justifient, mais, dans le cas contraire, elle vaut démission.

 

Une prise d'acte déclarée comme justifiée peut avoir de lourdes conséquences pour l'entreprise. L'employeur est tenu de verser au salarié les indemnités de licenciement, de congé payés, de préavis, de licenciement injustifié, ainsi que les primes. Si au contraire la prise d'acte est déclarée injustifiée, le salarié démissionnaire est redevable à l'employeur d'indemnité compensatrice de préavis non-effectué.

 

Il arrive quelque fois qu'une prise d'acte masque une situation frauduleuse de concurrence déloyale. Le salarié démissionnaire utilise cette procédure pour dissimuler un projet d'embauche chez un concurrent. Le recours aux services d'un détective privé se révèle pertinent en vue de vérifier les motivations réelles du salariés et de détecter une situation de débauchage ou de désorganisation.

 

Le cabinet PROCAP DETECTIVE dispose des compétences juridiques et techniques nécessaires pour vous accompagner dans votre procédure. Nous pouvons être amenés à déterminer les causes réelles de la prise d'acte, et rechercher s'il y a lieu de la part de votre salarié une tentative de nuisance ou de concurrence déloyale.