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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail: conditions, procédure et conséquences...


Procap Détective Toulon
PROCAP DETECTIVE TOULON - Prise d'acte de la rupture du contrat de travail: conditions, procédure et conséquences

La notion de prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est pas mentionnée en tant que telle dans le code du travail. Notion purement jurisprudentielle, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative propre du salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, rendant impossible son maintien au sein de l'entreprise. Si elle est justifiée, la prise d'acte produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A contrario, et si les faits invoqués ne sont pas suffisants à la justifier, la prise d’acte vaut démission du salarié. Quid de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, ses conditions, la procédure au fond et ses conséquences ?

Conditions de la prise d’acte : un manquement suffisamment grave de l’employeur rendant impossible le maintien du salarié

Dans une jurisprudence constante, la Cour de Cassation a posé, pour les juges du fond, deux critères ou principes d’appréciation quant à la qualification de la prise d’acte : les manquements imputables à l’employeur doivent être de nature et de gravité telle qu’ils rendent impossible le maintien du salarié et la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte peut être envisagée et se justifier lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves à ses obligations, empêchant nécessairement la poursuite du contrat de travail. C’est le cas, par exemple d’actes de harcèlement ou de discrimination commis par l'employeur, de non-paiement de tout ou partie du salaire, de négligence de sécurité, de modification unilatérale du contrat de travail. Cette liste n’est pas exhaustive, puisque la notion de "manquement grave" est entendue au sens large comme toute entorse aux obligations incombant à l’employeur. La qualification de la prise d’acte est soumise à l’appréciation des juges du fond, charge à ces derniers de s’appuyer sur les critères de gravité et rechercher si les faits reprochés sont de nature suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Procédure

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est pas soumise à un formalisme spécifique. Effective immédiatement, elle entraîne en effet la cessation immédiate du contrat de travail, le salarié n'étant pas tenu de ce fait d'effectuer un prévis. Notons cependant que le salarié est tenu à deux obligations : il se doit d’informer l’employeur de la rupture et des faits reprochés la justifiant. Et d’autres part, il doit saisir le Conseil des prud’hommes aux fins de qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut de saisine, la prise d’acte vaudra démission pure et simple. Ainsi l’article L1451-1 du Code du travail dispose : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

Conséquences: à double tranchant !

Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient en fonction de la décision du juge. En effet, celui-ci peut décider : (1) ou bien la prise d'acte est justifiée par des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, (2) ou bien les manquements invoqués par le salarié ne sont pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte.


Si les faits invoqués par le salarié justifient la prise d'acte, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser au salarié les indemnités suivantes : indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ; indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; indemnité pour licenciement injustifié ; primes. Si toutefois la prise d'acte n'est pas justifiée, elle produit les effets d'une démission. Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.


C’est dire que la prise d’actes est un mode à double tranchant pour le salarié.




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