Profession détective privé : quid de la limite territoriale?
Le métier de détective privé est une profession réglementée par le Code de la sécurité intérieure. L'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure définit la profession de détective-enquêteur privé comme "l'activité libérale qui consiste pour une personne à recueillir, même faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts". L'exercice de la profession de détective suppose, pour son titulaire, la détention d'un agrément personnel, d'une autorisation d'exercer pour l'établissement ainsi que d'une carte professionnelle, ceux-ci étant délivrés après examen par le Conseil National des Activités privées de sécurité (CNAPS), établissement administratif placé sous l'autorité du Ministère de l'intérieur, chargé au nom de l’État du contrôle et de la régulation des activités privées de sécurité.
Un détective privé agit dans le cadre du droit à l'administration de la preuve; il peut être sollicité par toute personne, physique ou morale, française ou étrangère, de droit privé ou public, souhaitant établir des preuves recevables dans le cadre d'une action en justice pour la sauvegarde d'intérêts légitimes, ou obtenir des renseignements probants et solidement documentés en vue d'une levée de doute sur une situation ou une personne donnée.
Un détective privé exerce une profession relevant du droit privé (civil et commercial), il n'est soumis de ce fait à aucune restriction territoriale ou géographique. Un détective privé ne connaît donc pas la notion de "ressort territorial", comme peuvent la connaître des professions tels qu'agents de police ou de gendarmerie (agents de droit public), ou dans certains domaines, les auxiliaires de justices (avocats, huissiers, notaires). Un détective peut donc intervenir n'importe où, et enquêter sur tout le territoire national et au-delà, sans restrictions liées à un quelconque découpage administratif (ressort cour d'appel, département, barreau, collectivité). L'implantation territoriale de son établissement n'implique pas, pour le détective, une restriction géographique, celui-ci peut opérer n'importe où sur le territoire national. Cette caractéristique est essentielle car il en va de l'indépendance de cette profession, offrant à ses acteurs une réactivité et une mobilité sans égale.
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