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Disparition de personnes en France


Procap Détective Toulon
PROCAP DETECTIVE TOULON - Disparition de personnes en France

On estime, en France, entre 50 000 et 60 000 le nombre de personnes signalées disparues chaque année. Ce chiffre, quasi constant depuis une dizaine d’années, recouvre des réalités extrêmement disparates. On dénombre ainsi en France deux grandes catégories de disparitions : les « disparitions inquiétantes » et les « disparitions volontaires de personnes majeures. » Ces catégories appellent des traitement judiciaires différents.

Etat des lieux

  • Disparitions inquiétantes

Les disparitions inquiétantes sont régies par les articles 26 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 sur la sécurité, modifié par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et 74-1 du Code de procédure pénale. A la lecture de l’article 26 de la loi du 21 janvier 1995, est considérée comme inquiétante toute disparition « d'un mineur ou d'un majeur protégé » ou « celle d'un majeur dont les services de police et de gendarmerie estiment qu'elle présente un caractère inquiétant ou suspect, eu égard aux circonstances, à son âge ou à son état de santé. » Une disparition peut aussi être qualifiée d’inquiétante lorsque les circonstances de la disparition laissent présumer la commission d’un crime ou d’un délit.

Une « circonstance suspecte » peut être définie comme une situation qui interpelle tout d’abord, laissant penser que l’individu disparu se trouve ou peut se trouver en danger, ou encore qu’il a été victime d’un crime ou d’un délit. Il serait inutile, voire impossible, de dresser une caractéristique type et unique d’une circonstance inquiétante : celle-ci est liée à divers éléments, ressortant aussi bien de la personnalité du disparu, de ses habitudes, de la date et du lieu de la disparition, des traces et indices laissés, de son état de santé, etc. Le caractère inquiétant d’une disparition est laissé à la libre appréciation des services de police et de gendarmerie, qui au regard des éléments fournis par la personne déclarant la disparition, jugeront du bien fondé ou non d’un tel qualificatif et mèneront les recherches appropriées.

Il faut rappeler que la disparition d’un mineur ou d’un « majeur protégé » (Un « majeur protégé » est une personne relevant des régimes de la protection des majeurs organisé par les articles 488 et 490 du Code civil, soit une personne placée sous le régime de la « tutelle », de la « curatelle » ou sous « sauvegarde de justice. ») est toujours présumée inquiétante, quelque soit par ailleurs les circonstances de sa disparition et quand bien même il semblerait que la disparition soit volontaire, comme c’est le cas des fugues. De même, la disparition d’une personne majeure peut être déclarée inquiétante dès lors qu’il semble impossible de déterminer avec certitude si celle-ci est le résultat de sa volonté ou non.

  • Les principales causes des disparitions inquiétantes

On dénombre de nombreuses causes pouvant expliquer la disparition inquiétante d’une personne. Les causes les plus fréquentes des disparitions inquiétantes sont d’ordre criminel et familial. En effet, un bon tiers des disparitions inquiétantes est le résultat d’actes criminels, tels qu’enlèvement, séquestration, meurtre, réseaux de prostitution ou de pédophilie, traite humaine, etc. Sur l’année 2008 par exemple, sur un total de 9934 personnes disparues de façon inquiétante, 3544 sont susceptibles d’être victimes de crime.

L’autre cause pouvant expliquer les disparitions inquiétantes est la cause familiale. Deux cas peuvent se présenter, relevant tous deux des délits relatifs à la garde des mineurs ou contrevenant aux conditions de garde ou de l'exercice de l’autorité parentale : la « non-représentation » d’enfant et la « soustraction de mineurs par ascendant » ou par une autre personne. La non-représentation de mineur est, aux termes de l’articule 227-5 du Code pénal, « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.» La soustraction de mineurs est, quant à elle, un délit portant directement atteinte à l’autorité parentale, et qui consiste à soustraire l’enfant de ses représentants. La soustraction de mineurs n’est constituée que lorsqu’il y a un déplacement positif de l’enfant en dehors du domicile parental, peut importe qu’il s’agisse d’un déplacement contraint ou volontaire. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende si l’auteur est un ascendant et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une autre personne.

En 2013, le nombre de délits relatifs à la garde de mineurs enregistrés par le ministère de l’Intérieur s’élève à 27 696, alors que celui des enlèvements parentaux à proprement parler, constant depuis une dizaine d’année, est d'environ 350 cas chaque année.

Autre élément à prendre en compte : on assiste depuis quelques années à une augmentation des déplacements illicites d’enfants vers l’étranger par un des parents au détriment du parent ayant la garde de l’enfant. Ces déplacements vers l’étranger, rendu souvent possible par la détention de la double nationalité d’un des deux parents, mais aussi en raison des métissages et des doubles cultures, sont extrêmement préoccupants pour les pouvoirs publics en raison de l’externalisation de la recherche, avec tout son lot de difficultés liées aux contraintes diplomatiques que peuvent soulever les relations entre Etats. On constate cependant des progrès considérables et une prise de conscience de la communauté internationale de la dangerosité que recèle ce genre de déplacement, si bien qu’ont été instaurés un certain nombre de mesures et de dispositifs issus de traités et d’accords internationaux afin de lutter contre ce type de déplacement.

Nous manquons toutefois de données statistiques sur les enlèvements parentaux ou les disparitions de personnes volontaires ou non ayant pour cause la volonté de rejoindre des territoires en conflit dans le but d'y participer (djihad, guerre, lutte armée, etc.).

  • Disparition volontaire de personne majeure

La deuxième catégorie de disparition concerne exclusivement des personnes majeures. Présumées volontaires puisque étant le fait d’individus jouissant du droit fondamental de la libre circulation, les disparitions de personnes majeures ne font l'objet, aujourd'hui, d'aucun dispositif particulier. Pourtant jusqu'en avril 2013, date de son abrogation, une procédure purement administrative de recherche dans l’intérêt des familles (RIF), prévue par la circulaire MI-83-52 du 21 février 1983 du ministère de l’Intérieur, permettait aux familles et aux proches de disparus, sinon de retrouver leur proche, du moins d'avoir des nouvelles ou de se sentir accompagnés et soutenus par les autorités publiques.

La nature administrative des recherches effectuées alors par les services officiels trouvait sa justification dans la volonté du législateur de concilier respect des libertés fondamentales et la légitime inquiétude du requérant, notamment les proches parents : n’ayant pas pour principale vocation l’aide aux victimes et la cessation d’un trouble à la paix publique, contrairement aux recherches judiciaires pour une disparition inquiétante, les recherches administratives se voulaient simplement informatives, en ce sens que, se heurtant à deux principes inconciliables (liberté de disparaître et légitimité de la détresse familiale), elles se limitaient uniquement à tenir informés les proches si la personne disparue était vivante ou non. Si les recherches administratives aboutissaient sur la découverte du disparu, la communication de son adresse demeurait strictement soumise à son consentement express.

En 2008, il y avait eu en France 5650 recherches administratives, avec un taux de découverte de 44%. Rappelons que sur les 2456 personnes retrouvées, seulement la moitié d’entre elles a consenti à communiquer son adresse.

  • Causes des disparitions volontaires de personnes majeures

Les causes des disparitions volontaires de personnes majeures sont extrêmement variées, elles peuvent être liées à des conflits familiaux, ou encore à un désir d’émancipation de jeunes majeurs ainsi que de parents se rendant coupables de délit d’abandon de famille. Il arrive également que les disparitions de personnes majeures soient provoquées par une précarité socio-affective poussant les individus à sombrer dans l’alcoolisme, la drogue et l’errance. C’est pourquoi, nombre de disparus sont retrouvés dans des squats abandonnés ou des foyers sociaux pour « sans-abris. » Comme indiqué plus haut, les départs vers l'étranger pour rejoindre des terrains d'opération et de guerre peuvent aussi expliquer certains cas de disparitions volontaires de personnes majeures.

  • Les fugues de mineurs

Bien que considérées comme des cas de disparitions inquiétantes, les fugues ne sont pourtant pas comptabilisées comme tel dans les études statistiques, en raison non seulement d’un nombre considérable de cas mais aussi d’un taux de découverte quasi-total. En effet, les fugues sont considérées comme des disparitions volontaires de mineurs, mais d’un point de vue juridique stricto sensu elles demeurent des disparitions inquiétantes, et appellent par conséquent un traitement identique à ce type de disparition, c’est-à-dire exclusivement judiciaire.

On estime à environ 50 000 le nombre de fugues chaque année ; la quasi-totalité des cas est retrouvée dans les jours, voire les semaines qui suivent la disparition. Le délai de découverte étant extrêmement réduit par rapport aux disparitions de longue durée, il paraît impossible d’un point de vue technique de comptabiliser les fugues si ce n’est en leur accordant une place à part dans les données statistiques. Même volontaires, les fugues demeurent des disparitions inquiétantes du fait principalement de l’âge de l’intéressé et du danger qu’il encourt durant son escapade.

Pour l'année 2013, il y a eu 46798 cas de fugues de mineurs. Dans trois cas sur quatre, le mineur avait plus de 15 ans.

On rappellera enfin que les fugues sont un phénomène qui touche davantage les filles que les garçons : dans trois cas sur quatre il s’agit d’une fille. Par ailleurs, on notera que 2/3 des fugues sont découvertes au bout d’un mois ; 1/3 des fugues ne durent pas plus de trois jours. Enfin, parmi les motifs les plus récurrents, on retrouve les conflits familiaux, les problèmes de santé, la maltraitance, la grossesse, les mariages forcés, les escapades amoureuses ainsi que les problèmes ou difficultés liées au milieu scolaire.

Cadres juridiques et procédures

  • Disparitions inquiétantes : une procédure exclusivement judiciaire

Le traitement d’une disparition inquiétante est « exclusivement » judiciaire, organisé notamment par les articles 26 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 sur la sécurité, modifié par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et 74-1 du Code de procédure pénale: « Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou d'être constatée, les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux fins de découvrir la personne disparue. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire. Le procureur de la République peut également requérir l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la disparition. Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé. »

La personne disparue est automatiquement inscrite dans le Fichier des Personnes Recherchées (L. n°95-73, art. 26, al.7) ; un signalement de l’individu disparu est recueilli dès la déclaration ou la découverte de sa disparition, ainsi qu’un ensemble d’éléments permettant son identification, telles que tenues vestimentaires, habitudes et fréquentations. Le dispositif « ALERTE ENLEVEMENT » n'est déclenché qu'en cas de disparition inquiétante résultant d'un enlèvement avéré et actuel.

Si la personne disparue est retrouvée vivante, les recherches en tant que tel cessent. Et si les recherches débouchent sur la découverte d’un décès, il peut en résulter la poursuite de l’enquête afin de déterminer l’origine de la mort et des blessures et d'identifier le ou les auteurs, ou bien interrompre les investigations si celles-ci n’ont aucune origine infractionnelle. Enfin, dans l’hypothèse où la personne recherchée n’est pas retrouvée, un certificat de « vaines recherches » est établit à l’adresse du déclarant après l’expiration d’un délai d’un an après la déclaration ou la découverte de la disparition (L. n°95-73, art. 26, al. 3). Toutefois, une recherche infructueuse n’induit pas l’arrêt complet des recherches : la personne disparue continu de figurer dans le Fichier des personnes recherchées et son signalement demeure toujours actualisé dans la base de données des « avis de recherches » du ministère de l’Intérieur.

  • Disparition volontaire de personne majeure : abrogation de la RIF

La procédure administrative de recherche dans l’intérêt des familles a été instituée dans les années 1920, au sortir de la Première Guerre mondiale pour répondre aux besoins des familles de retrouver leurs proches disparus pendant la guerre. La procédure administrative dans l’intérêt des familles consistait principalement dans la diffusion nationale du signalement de la personne disparue ainsi que la mise en place de recherches se limitant uniquement à déterminer le lieu où elle eût pu se trouver. La personne faisant l’objet d’une RIF était inscrite dans le Fichier national des personnes recherchées, un avis de recherches était dressé, et des formalités de recherches aux niveau départemental et régional » étaient entreprises auprès de toutes les administrations, ou organisme privés, susceptibles de détenir des renseignements concernant l’adresse de la personne disparue.

Dans le cadre de la RIF, le consentement de la personne retrouvée est une condition nécessaire à la communication de son adresse. En effet, la raison d’être de cette procédure et ce sur quoi elle reposait tenait justement dans le droit qu’a tout citoyen au respect de sa vie privée, mais aussi à la liberté de circulation : le droit de disparaître, quand bien même il constituerait une source de douleur pour les proches, représente pourtant un des corollaires de la liberté de circulation reconnue à tout individu. Les avis de recherches, dans le cadre d’une RIF, avait une durée de validité de six mois au terme desquels un certificat de « veines recherches » pouvait être délivré au demandeur, entraînant automatiquement la cessation des recherches. Dans le cas où une RIF aboutissait sur la découverte d’éléments infractionnels ayant été susceptible d'entraîner la disparition de la personne recherchée, la procédure basculait automatiquement en recherche de type judiciaire, et les dispositions approprié s’appliquaient en l’espèce.

Il n'existe aujourd'hui aucun dispositif particulier pour répondre aux disparitions volontaires de personnes majeures. La procédure de recherches dans l'intérêt des famille (RIF), abrogé en 2013, n'est remplacée par aucun dispositif légal concret, au grand dam des familles et proches de disparus et des associations d'aides aux victimes. Il est seulement enjoint aux agents de police ou gendarmerie d'inviter les familles demanderesses à procéder aux recherches via internet et les réseau sociaux.