Honoraires

Comment est évalué le coût d’une enquête chez PROCAP DETECTIVE?

​

Après un entretien (téléphonique, à notre agence ou par visioconférence), nous recueillons tout d'abord les informations relatives à votre affaire et les contextualisons. Nous définissons ensemble les contours juridiques de votre problématique, et élaborons une stratégie d'enquête efficace et complète, qui intègre vos objectifs, vos contraintes et attentes. En fonction des caractéristiques et des attendus de votre affaire (son cadre juridiques, son niveau de complexité, la nature des renseignements demandés, les besoins probatoires inhérents à votre procédure, les moyens humains, opérationnels et matériels nécessaires), nous vous proposerons la formule la plus adaptée à votre demande et à vos besoins.

 

L'agence PROCAP DETECTIVE décline son process de tarification en deux formules: « au temps passé » ou « au projet ».

​

Chaque demande d'enquête fait l'objet d'un devis clair, détaillé et concerté avec le mandant. Il intègre avec précision, simplicité et clarté, les éléments contextualisés de votre problématique, la désignation des objectifs et des moyens d'enquêtes, ainsi que les modalités de réalisation et les garanties contractuelles afférentes. Quelle que soit la situation, nous veillons toujours à ce que nos propositions s'inscrivent dans une dynamique de retour sur investissement et œuvrons pour que nos services soient générateurs de bénéfices et créateurs de valeurs et avantages.

​

​

La tarification au temps passé

​

La tarification au temps passé est appropriée et proposée pour des enquêtes dont le temps dévolu est aisément quantifiable et prévisible (type : surveillances discrètes, filatures, constatations...). En fonction des spécificités de votre affaire et de vos besoins, nous estimons une enveloppe d'heures (ou de jours) d'enquête optimale pour réaliser vos objectifs et vous proposons un "forfait global", dégressif et tout inclus, qui se veut le plus adapté à vos besoins et capacités. La tarification au temps passé (horaire ou journalière) est le plus souvent recommandée pour des enquêtes nécessitant quasi-exclusivement des mesures de surveillances et filatures aux fins de constatations discrètes, ou toutes opérations circonscrites dans le temps. Et pour que "temps passé" ne rime pas avec surcoût et ne représente pas un frein à la réalisation de vos objectifs, nous avons fait le choix de proposer un mode de calcul horaire et journalier basé sur la dégressivité :  

 

Notre barème horaire dégressif, honoraires et frais de mission inclus :

 

De 1 à 10 heures = taux horaire à 79 euros HT

De 11 à 20 heures = taux horaire à 75 euros HT

De 21 à 30 heures = taux horaire à 71 euros HT

De 31 à 40 heures = taux horaire à 67 euros HT

De 41 à 50 heures = taux horaire à 63 euros HT

Au-delà de 51 heures = taux horaire à 59 euros HT

​

Exemple: Pour une mission nécessitant 35 heures de surveillances et filatures, le taux horaire dégressif, honoraires et tous frais inclus, est à 67 euros HT (et non plus à 79 euros HT).

​

Notre barème journalier dégressif, honoraires et frais de mission inclus :

 

De 1 à 3 jours = taux journalier à 659 euros HT

De 4 à 6 jours = taux journalier à 626 euros HT

De 7 à 10 jours = taux journalier à 594 euros HT

De 11 à 14 jours = taux journalier à 564 euros HT

Au-delà de 15 jours = taux journalier à 535 euros HT

​

Exemple: Pour une mission nécessitant 8 jours de surveillances et filatures, le taux journalier dégressif, honoraires et tous frais inclus, est à 594 euros HT (et non plus à 659 euros HT).

 

​

La tarification au projet

​

La tarification au projet est appropriée et proposée pour des missions dont le temps total dévolu est inconnu à l’avance ou pour des enquêtes nécessitant la mise en œuvre de diligences mixtes (surveillances terrain + investigations ou autres opérations). En fonction des caractéristiques de votre affaire, de son niveau de complexité et de vos besoins, nous établissons un forfait complet intégrant nos honoraires et les frais de mission. Ce budget restera le même, du début à la fin, et vous permet de vous projeter en toute sécurité et sérénité. La tarification forfaitaire est le plus souvent préconisée pour des affaires complexes, protéiformes, ou nécessitant de multiples actions d'enquêtes (exemples non-exhaustifs: escroquerie, abus de confiance, concurrence déloyale, enquête financière ou patrimoniale, certaines enquêtes familiales, etc.). 

​

​

Une politique tarifaire du TOUT INCLUS (au « temps passé » ou « au projet »)

​

​Que ce soit au "temps passé" ou "au projet", l’agence PROCAP DETECTIVE a fait le choix du « TOUT INCLUS ». En clair, les forfaits que nous vous proposons ne comportent aucune partie variable, non-prévue ou susceptible de gonfler le budget initial que nous vous soumettons. Durant l'étude de votre demande, nous anticipons toutes les dépenses que comporte votre enquête et les intégrons dans le montant du forfait proposé. Ainsi, nous écartons toute mauvaise surprise dans l'établissement de nos forfaits et assurons une collaboration transparente et totalement prévisible, du début à la fin. Pour nos clients, ce mode de fonctionnement, offrant davantage de transparence et de visibilité, leur assure le respect total de leur budget, lequel est fixé dès signature du mandat, et leur garantit une maîtrise totale sur celui-ci.

 

Les frais inclus dans tous nos tarifs:

​

• Frais d'étude de dossier et d'analyse préalable de projet

• Frais de constitution, de traitement et de gestion du dossier client

• Frais de programmation (repérage, topographie, reconnaissance)

• Frais de déplacement (kilométrage de déplacement et de suivi motorisé, péage, stationnement)

• Frais de rédaction et d'établissement de rapport

• Frais d'édition, de reprographie, de traitement technique et juridique (photographie et/ou vidéo et/ou son)

• Frais de données numériques (téléphonie, internet) et traitement informatique

• Frais de restauration (lors de surveillances et filature)

• Frais administratif et de correspondance

• Frais de consultation

​

 

Les ATOUTS et GARANTIES tarifaires de l'agence PROCAP DETECTIVE

 

• Étude et Devis gratuits

• Rendez-vous ou consultations illimités

• Établissement de « Rapport final » offert - Comptes-rendus intermédiaires illimités

• ​Une tarification fixe, un budget connu à l’avance et sans partie variable (une mission = un budget)

• Un système de tarification TOUT INCLUS

• Des forfaits sur mesure, entièrement personnalisés et ajustés aux besoins de la mission

• Des facilités de paiement (jusqu’à 5 fois sans frais)

• Des tarifs compétitifs et dégressifs

• Aucune majoration tarifaire (pour heure de nuit, week-end ou jour férié)

• Garantie de non-dépassement d'honoraires - Respect du budget client

• Des garanties renforcées de transparence : devis et facture détaillés

• Accompagnement et suivi personnalisé, 24h/24, 7j/7

​

​

Modalités de règlement

​

En règle générale, une "provision sur honoraires" est demandée en début de mission, constituant une avance sur honoraires, puis le "solde" à restitution du Rapport final et clôture de votre dossier. Néanmoins, dans certains cas, le règlement de nos honoraires peut donner lieu à des facilités de paiement: 3x, 4x ou jusqu'à 5x sans frais. N'hésitez pas à nous en faire la demande.

​

Au terme de la mission, nous transmettons automatiquement, en sus du Rapport de mission, une note d'honoraire et un décompte détaillé justifiant des diligences et actes réalisées dans le cadre du mandat confié.

 

L’agence PROCAP DETECTIVE accepte pour le règlement de ses honoraires :

​

• Virement bancaire

• Chèque

• Espèce (dans la limite légale autorisée)

• Carte Bancaire

 

​

​

Prise en charge des frais d'enquête par la partie adverse (au titre de l'article 700 du Code de procédure civile)

 

Dans le cadre de procédures civiles et commerciales, il est possible de demander le remboursement de tout ou partie des frais d’enquêtes à la partie adverse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles, c'est-à-dire non compris dans les dépens.

 

Dans deux arrêts de Cour d'appel (CA Paris 29/01/1988 et 22/12/2000) et une décision du tribunal de commerce (TC Créteil 27/01/1999) la demande de remboursement des honoraires du détective privé a été acceptée. Les juges ont considéré que les investigations de ce dernier étaient nécessaires pour assurer la défense de la partie requérante. Cette demande de prise en charge de sommes par la partie adverse est ouverte et couramment utilisée pour les frais d'huissier, d'avocat, d'expert judiciaire.

 

PROCAP DETECTIVE dispose des compétences juridiques nécessaires pour vous apporter toute aide ou conseil utiles dans le cadre d'une demande de prise en charge des frais d'enquête par la partie adverse. N'hésitez pas à nous solliciter.