Enquête de moralité - Due Diligence

Vous soupçonnez votre conjoint(e) ou partenaire pacsé(e) d'infidélité? Vous souhaitez engager une procédure en divorce pour faute ou en résiliation de contrat de PACS, ou simplement savoir la vérité? Dans le mariage, l'infidélité est constitutive d'une violation des devoirs et obligations du mariage, énoncés à l'article 212 du Code civil. Elle est en principe une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil. Dans le PACS, l'infidélité est considérée comme une "déloyauté" à l'égard de l'autre partenaire, elle est incompatible avec les dispositions du Code civil régissant le contrat du PACS et l'obligation de "vie commune" énoncée à l'article 515-1 du Code civil. Le partenaire lésé est légitimé à intenter une action en résiliation du PACS et une action en dommage intérêts en réparation du préjudice résultant du comportement fautif de l'autre partenaire. Cependant, que ce soit dans le mariage ou dans une union civile, il appartient au demandeur d'apporter la preuve des faits allégués. Les investigations que nous menons se veulent efficaces et circonstanciées. Nous les réalisons en toute discrétion, et assurons leur recevabilité au regard du droit. Nos diligences vous permettent, d'une part, de lever tout doute concernant les présomptions d'infidélité de votre conjoint(e), et d'autre part, de constituer un dossier solide et probant en vue d'une action en divorce ou pour rupture du PACS.

Votre ex-compagnon ou ex-compagne a déclaré vivre seul(e), mais vous le (la) soupçonnez de partager sa vie avec une tierce personne? Le constat de vie commune constitue un ensemble de diligences d'enquête portant sur tous les éléments constitutifs d'une communauté de vie, à savoir: constatation de l'élection d'un lieu de résidence partagé en commun avec une autre personne, détermination de la nature de la relation entretenue, existence ou non de contributions financières et participation aux charges et entretien du ménage, présence ou non de personnes à charges, modalités d'organisation de la vie en commun... Les diligences menées par le cabinet PROCAP DETECTIVE sont réalisées avec une absolue discrétion. Nos rapports, objectifs et circonstanciés, sont destinés à dresser un état descriptif fidèle d'une situation de vie commune. Ils permettent de confirmer ou d'infirmer celle-ci, et le cas échéant, en établissent les éléments de preuve lors d'une procédure.

La prestation compensatoire est une somme d'argent versée à l'un des époux pour compenser la variation de niveau de vie provoquée par la rupture du mariage (art. 270 du Code civil). La pension alimentaire, qui n'est pas limitée au divorce ni aux couples mariés, est une somme versée au parent chez qui l'enfant réside habituellement et qui en a la garde principale; son montant varie en fonction des ressources des parents et des besoins des enfants. La pension alimentaire est destinée exclusivement à subvenir aux besoins des enfants. Que faire lorsqu'un époux ment sur ses revenus lors d'un divorce? Il arrive fréquemment qu'un époux(se) tente de dissimuler ses revenus pour modifier le montant d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire. Que ce soit en vue de négociations, de modifications, de revalorisation, de révision, ou de recouvrement, les diligences réalisées par le cabinet PROCAP DETECTIVE ont pour but de réunir tous les éléments probants afférents aux ressources et à la solvabilité complète et réelle de l'autre conjoint: situation personnelle, activité professionnelle, sources de revenus, évaluation de patrimoine, existence de dettes, participations et niveau de recouvrabilité. En fonction des situations et de l'état de la procédure, nous pouvons également rechercher s'il y a lieu de la part de votre conjoint(e) une volonté frauduleuse d'organiser son insolvabilité ou une dissimulation d'actif.

A la suite d'un divorce ou d'une séparation, la question relative à la garde des enfants est quelques fois source de conflits et de tension. Sauf motifs graves, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu aux deux parents d'une manière égale. La séparation, en principe, n'a aucune incidence sur leurs obligations d'éducation, de contribution à l'entretien, mais aussi sur leurs droits parentaux, notamment en ce qui concerne le maintien de tout contact personnel avec son enfant (art. 372 et suivant du Code civil). En cas de séparation contentieuse, c'est au juge de décider du lieu de résidence de l'enfant, en se fondant sur l'intérêt supérieur de celui-ci et les capacités respectives des deux parents. Vous souhaitez vérifier les conditions de garde de votre enfant? Vous soupçonnez des manquements ou des carences dans l'éducation et l'entretien de votre enfant? Vos droits parentaux n'ont pas été respectés? Que ce soit dans le cadre de vérifications des conditions de garde, ou en vue d'une demande de révision des modalités d'hébergement et droit de visite, le cabinet PROCAP DETECTIVE réalise à votre demande des investigations discrètes et objectives destinées à vous éclairer sur une situation donnée, lever vos doutes, ou constituer des preuves afin de faire valoir vos droits. Nos investigations peuvent concerner: - Constatation de changement d'adresse et de lieu de résidence - Conditions matérielles et affectives de garde de votre enfant - Existence de carences éducatives - Soupçon de maltraitance ou de mise en danger par ascendant ou tierce personne - Présence d'une tierce personne et son incidences sur l'éducation et l'épanouissement de votre enfant - Comportement inadéquat en présence de votre enfant: alcool, stupéfiant, non-respect de règles de sécurité, corruption de mineur par acendant, etc. - Non-présentation d'enfant Nos constatations sont sanctionnées par des rapports circonstanciels objectifs et argumentés. Ceux-ci ont pour but de dresser un constat des conditions réelles dans lesquelles vit votre enfant, et éclairer la justice en cas de mauvaise foi de votre ex-conjoint(e). En effet, nos investigations sont réalisée en toute discrétion, et nos rapports peuvent être produits en justice.

Les procédures et contentieux liés à la filiation sont nombreux, et souvent source de souffrance. Enfant né sous X, abandonné ou non-reconnu, souhaitant retrouver ses parents biologiques et renouer avec ses origines; parents regrettant l'abandon d'un enfant; personne souhaitant établir et prouver son lien de filiation avec une autre personne... Le droit de la filiation recouvre des réalités juridiques, sociales et humaines hautement complexes, qui tendent d'une part à régir les liens de parenté entre individus, et former d'autre part le système des droits et obligations qui en découlent. Le cabinet PROCAP DETECTIVE agit dans le stricte respect des règles du Code civil relatives à la filiation, notamment en ce qui concerne le régime de la preuve en ce domaine. Il est compétent pour connaître des situations suivantes: - Action à fins d'établissement ou contestation de filiation - Action en recherche de maternité ou de paternité - Action en rétablissement de présomption de paternité - Action en constatation ou contestation de possession d'état

Votre enfant mineur ou un proche majeur a disparu et vous estimez que sa disparition présente un caractère inquiétant? Il faut savoir que, quelles que soient les circonstances, la disparition d'une personne mineure est toujours qualifiée d'inquiétante, quand bien même elle serait le résultat d'une fugue. En ce qui concerne la disparition d'une personne majeure, il vous faut apporter la preuve du caractère inquiétant, soit du fait des circonstances entourant la disparition, ou de l'âge et de l'état de santé physique et psychique du disparu. Les disparitions inquiétantes sont de pleines compétences des services officiels de police et gendarmerie. Ceux-ci agissent dans le cadre des dispositions des articles 26 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 sur la sécurité, modifié par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et 74-1 du Code de procédure pénale. A ce titre, et afin ne pas entraver les recherches judiciaires, le cabinet PROCAP DETECTIVE n'intervient pas durant toute la phase judiciaire des recherches. Si votre enfant mineur vient à disparaître, nous vous conseillons de vous adresser le plus rapidement possible au commissariat de police ou compagnie de gendarmerie la plus proche. Toutefois, nous pouvons vous assister si les recherches officielles aboutissent à des résultats infructueux, ou si votre enfant est présumé se trouver à l'étranger, ou si vous estimez nécessaire de compléter l'enquête judiciaire par la fourniture de renseignements susceptibles de concourir à la manifestation de la vérité et à la découverte du disparu.

On dénombre en France près de 5000 cas de disparitions volontaires de personnes majeures. Les causes en sont extrêmement variées, elles peuvent être liées à des conflits familiaux, ou encore à un désir d'émancipation de jeunes majeurs ainsi que de parents se rendant coupables de délit d'abandon de famille. Il arrive également que les disparitions de personnes majeures soient causées par une précarité socio-affective poussant les individus à sombrer dans l'alcoolisme, la drogue, la marginalisation ou l'errance. Il n'existe aujourd'hui aucun dispositif particulier pour rechercher les personnes majeures disparues volontairement et répondre à la souffrance des familles. La procédure de recherche dans l'intérêt des famille (RIF), abrogée en 2013, n'est remplacée par aucun dispositif légal, au grand dam des familles, proches, et associations d'aides aux victimes. Aujourd'hui, ce sont les détectives-agents de recherches privées qui prennent en charge les recherches dans l'intérêt des familles. Le cabinet PROCAP DETECTIVE dispose des compétences humaines et professionnelles pour vous aider dans la recherche de votre proche. En fonction des situations, nous pouvons être amenés à localiser physiquement la personne recherchée, mais aussi à déterminer si les circonstances de la disparition ne donne pas lieu à une requalification judiciaire de la disparition. Les disparitions de personne est un sujet délicat, nous l'abordons avec vous en toute humanité, sans faux-espoirs, mais avec détermination et un dévouement entier.

Vous soupçonnez un cohéritier de recel successoral ? Vous estimez qu’une partie de l’actif successoral a été spoliée ou frauduleusement détournée ? L’agence PROCAP DETECTIVE est compétente pour vous aider dans la constitution de preuves matérielles de recel ou de captation d’héritage. Le recel successoral désigne une situation où un héritier dissimule, retient, détourne ou dilapide des biens faisant partie de la succession d'une personne décédée, dans le but de s'approprier indûment ces biens et d'en priver les autres héritiers légitimes. Le recel successoral constitue une réelle rupture du principe d’égalité devant l’héritage. Le code civil sanctionne lourdement l’héritier qui dissimulerait l’existence d’une partie de l’actif successoral. L’article 778 du Code civil dispose : "Le recel successoral est l'acte par lequel un successible, par des manœuvres frauduleuses, retient, dissimule ou dissipe tout ou partie d'une succession ou d'une donation rapportable, en vue de se l'approprier. » La captation (ou détournement) d’héritage décrit une autre situation, dans laquelle l’héritage est détourné par un tiers (ami, proche, voisin, mandataire, etc.) au préjudice des hérités légitimes. Comme pour le recel successoral, la captation d’héritage est obtenue par le biais de manœuvres frauduleuses afin de s’approprier une partie ou la totalité des biens de la succession. La captation d'héritage peut se produire de différentes manières, telles que l'abus de faiblesse, la manipulation psychologique, l'intimidation ou la contrainte exercée sur le testateur afin de l'influencer dans ses décisions successorales (fraude, escroquerie ou manipulation testamentaire, donation déguisée, désignation d’un héritier universel, modification d’un testament, détournement de liquidités, ou de biens meubles). Dans le cadre d’une action en prévention ou en réparation du préjudice lié à un recel ou une captation d’héritage, le recours à un détective privé agrée peut être d’une grande utilité aux fins de sauvegarder les intérêts des héritiers. En tant qu’enquêteurs de droit privé, nous pouvons ainsi être amenés à : - Localiser et retrouver les biens détournés en vue de leur réintégration dans la succession (véhicules, bijoux, œuvres d'art, etc.) ; - Mettre à jour toute manœuvre frauduleuse sous-jacentes (abus de faiblesse, manipulation, escroquerie, intimidation, etc.) ; - Identifier les éléments de participation personnelle - Recueil de renseignements à valeur probante - Vérification in situ, inventorisation…